Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE2.) aurait négligé de procéder aux remboursements convenus de sorte que le crédit aurait été dénoncé en date du 18 octobre 2013, ce dont PERSONNE1.) aurait été informé.Or, PERSONNE1.) fait valoir que selon mention manuscrite au contrat de cautionnement du 6 juillet 2012, il se serait porté caution pour la durée de la convention de crédit n°

Les cautionnements ont été souscrits par B.) et C.) le 18 octobre 2016, donc après l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2013 qui a ajouté à l’article 2016 du Code civil l’alinéa 2 qui dispose que :

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 19 avril 2013, comparant par Maître Claire LEONELLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 19 avril 2013, comparant par Maître

au courant des années 2011, 2012 et 2013, avait également pu télécharger les images en question.Sur question de la Chambre criminelle, il a déclaré avoir été en contact par SITE1) avec P1) en 2013 et en 2016, ceci dans l’unique but pour se ménager des prouves pouvant corroborer les faits d’abus sexuels ayant eu lieu en 2007.Quant à PC1), il a expliqué que ce

L’employeur indique dans la lettre de motivation que le licenciement est intervenu en raison de l’absentéisme habituel de la salariée durant les années 2013, 2014 et 2015 et que les absences de la salariée ont engendré une perturbation dans l’organisation de l’entreprise qui ne pouvait plus compter sur la collaboration régulière de la salariée.Elle expose

Aux termes de l’article L.521-4 (7) du Code du travail, l’ÉTAT peut intervenir à tout moment dans l’instance engagée (cf : CASS 31.1.2013, N° 6 / 13, registre 3109).

A.) a été engagé par la société anonyme SOC.1.) (la société SOC.1.)) en tant que boucher suivant contrat de travail du 6 novembre 2013.

Elle se fonde sur le rapport de S2 et sur les investigations faites pour la période de juin 2013 à août 2015 qui ont mis en évidence de multiples accès, soit 354 évènements au total, à des fichiers avec contenu non-professionnel, sur disques externes et confirme que des répertoires, dont le nom contient des mots-clés à caractère pornographique, ont étéL’

que l’employeur ne pouvait faire état d’avertissements remontants à 2002, 2009, 2012 et 2013, car ils excèdent le délai de conservation des données personnelles nécessaires à laElle demande encore d’écarter l’email du 28 novembre 2013 qui ne figure pas dans la lettre de motivation.

En l’espèce, les 35 heures hebdomadaires auraient été dépassées de 12.37% en 2013, de 0,58% en 2014 et de 0,11% en 2015 et ces heures auraient été payées à 100%, de sorte que l’employeur ne redevrait pas la majoration de salaire de 40%.Cependant cette demande n’est pas fondée, dès lors que le tableau établi par la juridiction de première instance concernant

Etant donné que les attentats à la pudeur reprochés ont eu lieu selon le Parquet au cours du mois de janvier 2014, il y a lieu d’appliquer l’article 372 du code pénal tel qu’il résulte de sa dernière modification législative, celle-ci ayant eu lieu le 21 février 2013.

prestations de chômage complet pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 est une décision ordonnant le remboursement des indemnités au sens de l'article et que << l'article L.527-1 (2) dispose que les décisions visées à l'article L.527-1 (1) du code du travail qui énumère notamment les décision ordonnant le remboursement des indemnités peuvent

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle).

Statuant sur une requête déposée le 30 novembre 2018 par B et par A au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg tendant à la condamnation de C au paiement d’une pension alimentaire indexée de 350 euros (indice 756,27) à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de A à partir du 9 août 2013, payable à A pour la période allant du 9 août

L’attentat à la pudeur constitue une atteinte contraignante à l’intégrité sexuelle d’une personne telle qu’elle est perçue par la conscience collective au moment où les faits se sont produits (cf. Cass. belge 6 février 2013, Rev. dr. pén. crim. 2013, p.632).Au vu des condamnations à une peine d’emprisonnement de 18 mois par jugement du tribunal correctionnel

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d

Le 25 mars 2013, une capsulorraphie est effectuée sur A à la Clinique BOHLER par Dr 2, médecin spécialisé en chirurgie plastique et reconstructive.Si A n’a pas été vue par l’expert judiciaire avant l’intervention effectuée à la clinique BOHLER en mars 2013, l’expert judiciaire disposait, comme en témoigne son rapport (pages 5 et 16), des écrits du Dr 2

Suite à la proposition de rectification du 4 mars 2013, la société SOCIETE2.) aurait été redevable d’un montant de 61.890.- euros correspondant à la taxe de 3% pour les années 2009 à 2012 augmentée des intérêts de retard (6.856,08 euros) et d’une majoration de 40% (24.756.euros) soit un total de 93.502.- euros.Constatant sur base des pièces versées en cause

a) depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment entre les années 2012 et 2013 à (), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Suite à une modification législative par une loi du 21 février 2013, entrée en vigueur le 5 mars 2013, la rédaction des trois premiers paragraphes de l’article

Par contrat d’assurance du 8 novembre 2012, la société SOCIETE1.) a fait assurer le véhicule BMW auprès de la société ASSURANCE1.) SA (ci-après la société ASSURANCE1.)) pour une valeur à neuf pendant trois ans jusqu’au 18 août 2013, l’article 12 des conditions générales déterminant les cas dans lesquels la valeur à neuf s’applique.A la suite d’un accident de