Décisions intégrales des juridictions judiciaires

125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).Il en ressort plus particulièrement que la dissolution du mariage des époux A et C n’est devenue définitive que suite à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lima du 14 novembre 2012 ayant confirmé la décision entreprise du

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 1185/2013, établi en date du 1er mai 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, commissariat de proximité et d’intervention ().Le Ministère Public reproche à B d’avoir le 1er mai 2013 vers 01.10 heures, à (), au café (), porté volontairement des coups et

novembre 2013 au 1er novembre 2018 inclus, allocations familiales non comprises, et de 250 euros, allocations familiales non comprises, à partir du 1er décembre 2018.la réformation en ce que le point de départ de la pension alimentaire a été fixé au 1er novembre 2013 au lieu du 1er juillet 2017, date de la séparation des parties.L’intimée expose que les

janvier 2013.

dit recevable mais non fondée la demande de A) tendant à voir dire qu’il a une créance d’un montant de 6.252,94 euros à l’encontre de l’indivision post-communautaire au titre de remboursements effectués par lui sur le prêt n° compte 2) entre mars 2010 et janvier 2013,dit recevable mais non fondée la demande de B) tendant à voir condamner A) à lui payer la

Cour d’appel, 6 juin 2013, n° 34311 du rôle).

Concernant la délivrance des documents, elle donna à considérer que la société employeuse (S2) a fait l’objet d’une cession de parts sociales en novembre 2013 et que le gérant actuel n’aurait plus à disposition les documents en cause.

C, le frère de A, atteste qu’il avait été aux services de la société anonyme S1 S.A. du 2 mai 2013 au 11 janvier 2015 et que B s’occupait seul de la gestion journalière de la société, toute décision du personnel nécessitant l’accord préalable de l’administrateur-délégué.

Sur base d’une décision de la Cour d’appel de Paris du 5 décembre 2013, il serait fondé à réclamer le paiement du bonus différé pour l’année 2008 et du bonus de l’année 2009.Quant au bonus de l’année 2009, il se réfère à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 décembre 2013 pour justifier son droit au paiement de ce bonus, correspondant à 40% de 1.179.780,-

À l’instar des juges de première instance, la Cour constate que A cumulait vingtcinq jours d’absences pour cause de maladie en 2013, onze jours entre octobre et décembre 2014 et finalement cent dix-huit jours entre janvier et juillet 2015.

Avec effet au 1er avril 2013, le requérant a été nommé « Geschäftsführer » de la société BAYERNINVEST LUXEMBOURG S.A. et par la suite il a été nommé membre du Conseil d’Administration avec effet au 1er avril 2017.Le requérant soutient à l’appui de sa requête que malgré les fonctions auxquelles il a accédé au sein de la société défenderesse en 2013, puis en

L’exécution du jugement du 14 avril 2003 se prescrivant par 10 ans à compter du jour où il est devenu définitif, il ne pourrait plus être exécuté en Turquie depuis le 30 septembre 2013 (soit 15 jours après sa notification).ANCEL, note préc. Rev. crit. DIP 1988. 726) (Encycl. Dalloz – Jugement étranger : matières civile et commerciale – Pascal de VAREILLES-

octobre 2013 qui a qualifié d’erreur matérielle sa saisine comme juge des référés en matière de rétractation d’une ordonnance portant autorisation de saisir-arrêter, alors qu’il siégerait comme juge des saisies en la forme des référés.

5. la société à responsabilité limitée SOC5.) GmbH, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 11 octobre 2013, ayant eu son siège social à L-(Par exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 18 mars 2013, la partie demanderesse a fait

Le 1er octobre 2013, B) (ci-après « B)»), anciennement dénommé (A) demande la condamnation de B) au paiement du montant de 70.000,- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 2 octobre 2013, sinon à partir du 6 mars 2015, sinon à partir du 19 juillet 2016, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.A) fait valoir à l’appui de sa demande qu’il

Par requête du 2 mai 2016, A.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)), afin de la voir condamner à lui payer le montant de 30.995,28 EUR, équivalant à 1.352 heures de congé non pris au moment de sa mise en pension, le 28 juin 2013.La société

Par un avenant au contrat de travail du 30 mars 2012, la durée normale de travail a encore une fois été maintenue à 30 heures par semaine pour la période allant du 1er avril au 31 mai 2012 et par un dernier avenant au contrat de travail du 31 mai 2012, le contrat de travail a été prolongé jusqu’au 19 octobre 2013, selon les parties à raison de 20 heures

Par jugement rendu le 6 février 2013, le tribunal a ordonné une expertise, avant tout autre progrès en cause.Par exploit du 28 avril 2017, C.), B.) et A.) ont régulièrement relevé appel de ce jugement qui leur avait été signifié en date du 24 mars 2017 ainsi que du jugement rendu le 6 février 2013, lequel n’a pas été signifié.

Par exploit de l’huissier de justice du 22 août 2013, A.) a assigné B.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 15.000.000.- euros auquel il évalue sa créance, avec les intérêts légaux à dater de l’assignation en justice jusqu’à solde, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 20.000.- eurosL’

Par jugement du 31 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a reçu la demande en la forme, l’a dit fondée et a condamné C) à payer à la société de droit belge S) SA le montant de 140.000.- euros avec les intérêts conventionnels de 4% à partir du 7 mai 2013 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- euros et a condamné C) aux