Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constaté que B) peut faire valoir une demande en récompense à l’encontre de la communauté de 10.629,90 euros en relation avec l’apurement de la dette fiscale commune relative à l’exercice 2009 au moyen de ses fonds propres;

reprochés au prévenu au titre de l’abus de confiance » (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).Il a été décidé par la Cour d’Appel que l’infraction d’abus de confiance peut se consommer dans le contexte d’un contrat de gestion par investissement (CSJ, 31 mars 2009, précité)Les « fonds » peuvent se définir comme étant les billets de banque et les pièces, la monnaie

2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires qui dispose en son article 3 b) que la juridiction compétente pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les Etats membres est celle où le créancier a sa résidence habituelle.

C’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté pour manquer de pertinence les fax envoyés par l’architecte en charge du chantier à l’intimée SOC.3.) entre novembre 2008 et août 2009.

C’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté pour manquer de pertinence les fax envoyés par l’architecte en charge du chantier à l’intimée D entre novembre 2008 et août 2009.

L’absence d’enrôlement pour la date indiquée dans l’acte d’appel n’est pas sanctionnée de nullité (cf. Cour 24 juin 2009, n° 34488 et 34534 du rôle).

Subsidiairement, en appliquant la théorie de l’infraction instantanée, il y aurait à tout le moins lieu de retenir les faits postérieurs au 9 mars 2009.la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2010 qui a augmenté ce délai de 3 à 5 ans.mars 2009.qu’elles ne contiennent pas le listing des mandats judiciaires attribués par A) entre 2005 et

français permet le réaménagement, voire l’effacement du cautionnement dans le cadre des procédures de règlement collectif des dettes (Doc. parl. 6021, 23 février 2010, session 2009-2010 Avis de la chambre de commerce, Commentaire des articles, p.

C) soutenait que les époux A)B) avaient été informés de la cession de créance par courrier du 4 mars 2009 et qu’en tout état de cause l’assignation valait notification de la cession de créance de sorte que celle-ci leur était opposable.La cession litigieuse aurait été notifiée aux appelants à d’itératives reprises, et pour la première fois, par un courrier

Il y a lieu de préciser que plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09).Il y a lieu de préciser que plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009,

Compte tenu de la taille de la société et du chiffre d’affaires de 1,3 million d’euros, la société ne peut pas prendre en charge le traitement du directeur général ainsi que celui de M. A.), qui était de 88.000 euros en 2009.Lors de l’assemblée générale du 20 juin 2009, le conseil d’administration se félicite de la compétence, de l’engagement et de la

Il résulte du rapport du 16 mars 2012, SPJ/RGB/2012/2192-60/FLAN, Feuille 18 qu'en : << Vertu d’une décision du procureur d’Etat les pièces à conviction dans ce dossier ont été détruites le 25 mai 2009.par l’article 102 de la loi no 2008- 1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui a étendu aux salariés des régimes spéciaux

2007 et 2009 et d’une indemnité pour le préjudice moral subi, réclamant ainsi un montant total de 108.435,17 EUR.Il demande, par réformation, que le licenciement intervenu soit qualifié d’abusif et qu’il soit fait droit à toutes ses demandes en paiement d’indemnités, gratifications et salaires pour heures supplémentaires prestées entre 2007 et 2009.Il se

déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 5 août 2009, qui a nommé curateur Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, la faillite ayant été clôturée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale

Par ordonnance du 22 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue le 16 décembre 2009 à Mexico, aux Etats-Unis mexicains, siège de l’arbitrage, par la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans l’affaire CCI no 13.613/CCO/JRF, entre la société laPar

déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 5 août 2009, qui a nommé curateur Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, la faillite ayant été clôturée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale

En ce qui concerne le volet de la demande relatif aux défauts d’achèvement et à la non-conformité des travaux par rapport aux cahier des charges, le tribunal a dans son jugement du 11 novembre 2009 ordonné une expertise et sursis à statuer sur le bien-fondé de la demande principale, à l’exception du poste relatif aux frais de commission liés à la garantie qu

délibérations prises et votées lors de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 27 janvier 2010, à savoir l’autorisation donnée à la société SOC.4.) d’apposer une publicité conformément à sa demande du 16 février 2009 et sous condition de sa conformité avec la loi et attribuant la surface totale disponible pour l’affichage à l’entrée du

Invoquant une hausse imprévisible et importante du coût des matériaux, la société SOC.1. a en date du 25 novembre 2009 après avoir envoyé son décompte final à L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès l’ETAT), demandé l’adaptation du contrat sur la part matériel en conformité avec les articles 103 et suivants du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003

Aux termes de l’article 8 des statuts de l’APESS, tel que modifié lors de l’assemblée générale extraordinaire du 17 février 2009 dont l’extrait a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg le 18 mars 2009 : « L’association est dirigée par un Conseil d’Administration appelé « Comité Central » composé du président, d’un vice-président, d