Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitPar contrat de bail signé 17 août 2017 avec effet au 1er septembre 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), pour une durée de trois années, reconductible tacitement pour une durée de

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:partie créancière saisissante, comparant par Maître Morgane INGRAO, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à Luxembourg,Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 18 septembre 2023 la

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit:Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 28 août 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie

Par exploit d’huissier de justice du 25 avril 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ciaprès « les époux GROUPE1.) »), comparaissant par Maître François REINARD, ont fait donner assignation à PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE3.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de ce siège.Aux termes de ses dernières conclusions, les époux GROUPE1.) demandent à

A l’appel de la cause à cette audience publique du 12 décembre 2023, le vice-président constata l’identité des prévenus, leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2483/22 rendue en date du 23 novembre 2022 par la chambre du

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) »), tous deux de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du DATE1.) 1990 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de Luxembourg, sans conclure de contrat de mariage.avant tout autre progrès en cause en ce qui concerne les demandes de PERSONNE1.) à voir

PERSONNE1.) a mis en intervention PERSONNE2.) et PERSONNE3.) pour leur voir déclarer commun le jugement à intervenir, pour voir dire qu'ils sont tenus solidairement et indivisiblement avec lui du paiement de la reconnaissance de dette du 14 septembre 1995, partant, au cas où le tribunal ferait droit à la demande de SOCIETE1.), condamner les assignés en

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Jessica PACHECO, avocat, en remplacement de Maître Claude PAULY, comparant pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.), fournit ses réponses.Par requête déposée au greffe de la Justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 mars 2012, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont

Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, John PETRY, avocat général, Natascha RAFFAELLI, greffier assumé.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tom NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 7

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.Lors de l’audition des témoins, le prévenu fut

Entre la société de droit français SOCIETE1.) SÀRL, établie et ayant son siège social à FADRESSE1.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Cusset (France) sous le n° NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 23 janvier 2023

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille vingt-deux.Roger LINDEN, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel, Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel, Elisabeth EWERT,

Par exploit d’huissier de justice du 21 mars 2023, PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après : « les ALIAS1.) ») ont fait donner assignation à PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal de céans aux fins de la voir condamner à rembourser pour moitié à PERSONNE1.) et pour l’autre moitié à l’indivision post-successorale de feu

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix octobre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:Vu le recours formé par requête déposée le 6 octobre 2023 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Miloud AHMEDBOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit juillet deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 8 décembre 2022, sous le numéro 2791/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :En vertu de ces appels et par

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 mai 2023,paiement de la somme de 60.000.- euros, sous réserve des intérêts restant à échoir jusqu’à solde, des frais et de tous autres droits, moyens et actions, au préjudice de PERSONNE3.).Dans cet exploit, PERSONNE1.) demande la validation de la

De ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 7 juillet 2023 par le mandataire de la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) et le 11 juillet 2023 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels et

Eléments de l’enquête et de l’instruction judiciaireAu bout de quelques mois, le gérant et coassocié à 50% de cette société, un dénommé A.), lui aurait proposé de reprendre une partie des parts, et il aurait accepté.Lors de son interrogatoire auprès du Juge d'Instruction en date du 14 février 2013, P.1.) réitère pour l’essentiel ces mêmes déclarations.Lors

Vu le procès-verbal n° 21032 du 9 avril 2009 du centre d’intervention de la police grand-ducale de Troisvierges, circonscription régionale de Diekirch, à charge de X.) du chef d’homicide involontaire, de coups et blessures involontaires, de conduite d’un véhicule en souffrant d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver les aptitudes et capacités de