Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causecomparant par Maître Catherine FUNK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant toutes deux à Luxembourg,Sur demande en validation de saisie-arrêt du 06 décembre 2024 ainsi que suite à la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 février 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.A a été aux services de la SA S2 GmbH & Co KG (ci-après la société S2) depuis le 24 mai 1993.Dans sa lettre de licenciement, la SA S1 reproche à A, ayant été en charge de la comptabilité et de la gestion des comptes non seulement

de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,Avocats du barreau de Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.

Par exploit d’huissier de justice du 13 mars 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après l’AEDT) et à l’ETAT du Grand-Duché de et à Luxembourg (ci-après l’ETAT) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, pour voir réformer, sinon annuler la décision du directeur

Composition: Julien LUCAS, président de chambre;A), ouvrier, 2. la société anonyme B) ASSURANCES LUXEMBOURG, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 12 janvier 2009, comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 19 septembre 2007 vers 16.25 heures, un accident de la

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2011.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Rabah LARBI, avocat, en remplacement de Maître Marc PETIT, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Le 31 décembre 2005, date de l’accident, il était âgé de 38 ans.Jusqu’à l’âge de 65 ans, âge de sa retraite, il pourrait donc espérer toucher une rente

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 7 mai 2024, comparant par la société à

Le Ministère public fait valoir que le Luxembourg a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 (ci-après la Convention relative aux droits de l’enfant), ainsi que le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’

une place inscrite au cadastre de la commune : ADRESSE9.), Secion : B deun appartement/terrasse numéro NUMERO3.), inscrit au cadastre de la commune :Les témoins PERSONNE5.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.En date du 29

Juge de paix, Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffier assumépris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.521-4 du Code du Travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,Au vu du courriel de Maître Mathias PONCIN du 29 novembre 2023, l’affaire a été

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 16 octobre 2023,Par exploit d’huissier du 11 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisiearrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après : «

sur la route du vin à la hauteur du passage pour piétons de l’ «Hôtel Restaurant HOT1.) » d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à A.)par l’effet de différentes contraventions au Code de la route et pour avoir circulé avec un taux d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2006.Par exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban du 17 juin 2005, A.) a fait donner assignation à B.), C.), D.), la société anonyme Entreprise de Constructions Costantini et la société anonyme Simtech à comparaître dans les délais légaux devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux frais et dépens de l’instance.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Vu l’ordonnance

Jugement n° 2025TALJAF/002242 du 26 juin 2025 Numéro de rôle TAL-2025-04144Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 26 juin 2025 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, tenue par : Aurélie SUNNEN, juge aux affaires familiales, assistée de Patricia WOLFF, greffier.PERSONNE1.), née le DATE1.) au Brésil à DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi vingt-neuf mars deux mille dix-huit, le jugement qui suit dans la causeAprès l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 27 novembre 2017, le président constata l’identité des prévenus PREVENU1.), comparant en personne et en

montant de 31.453,90.- euros au titre du préjudice matériel décomposé comme suit :Travaux de remplacement des conduites anciennes défaillantes (hors remplacementTravaux de remise en état du mur endommagé suite au remplacement des conduites 5.054,40.-Travaux de remise en état du garage 16.497.-Elle précise que l’architecte PERSONNE2.) lui aurait assuré qu’une

APPEL DE POLICE Audience publique du 13 octobre 2023Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par le Tribunal de police de

Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.1) la succursale de droit luxembourgeois B, établie et ayant son siège social à L-(Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2016.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.exclusifs

l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 février 2021, parties défenderesses sur reconvention, ayant initialement comparu par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant déclaré ne plus avoir mandat,1.) PERSONNE3.), administrateur de société, en sa qualité de partie débitricesaisie, demeurant à L-ADRESSE1.),2.)