Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Ainsi, la jurisprudence a pu admettre la faute du bénéficiaire d’une clause suspensive lorsqu’il y a eu un dépassement manifeste du prix de vente dans la demande de prêt(cf. Jurisclasseur Civil Code, Articles 1175-1180, fasc. Unique, no. 60 et les jurisprudences y citées : 3 fois supérieur : Cass.

Par requête déposée au greffe de la justice de Paix de Luxembourg le 26 août 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour s’y entendre condamner à lui payer les montants respectifs de 5.051,60 euros et de 2.000 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’indemnité compensatoire de préavis et d’indemnisation pour

60.959,3349.963,70 28.547,60 11.502,00 9.914,1063,46% 52,03% 60,34% 100,00%

Elle prétend que les « délais de paiement client » seraient passés de 30 à 60 jours de 2015 à 2016, de sorte que sa trésorerie aurait été impactée.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 44 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2

En appel, elle réclame 183.756,60 euros correspondant à la totalité du marché qu’elle dit être à forfait, sinon 129.100,59 euros correspondant à la déduction d’un poste qu’elle concède ne pas avoir réalisé et finalement le montant initial plus 96.138,04 euros qu’elle aurait remboursés.de calculer sur base de l’offre de SOCIETE1.) le coût total des travaux

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1, 9 et 18 de la loi modifiée du 19

de 60.- euros, le 9 novembre 2013 ;À titre subsidiaire, pour le cas où celui-ci n’était pas en mesure de rapporter les prédits véhicules au partage, elle demande à ce que PERSONNE1.) soit condamné à rapporter au partage le montant de 60.000.- euros, sous toutes réserves, qui correspondrait à la valeur de l’ensemble des véhicules.L’application de l’article

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à sa charge, de sorte qu’il convient d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double duPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184,

L’infraction retenue sub I. à charge de PERSONNE1.) se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub II. et sub V. à sa charge, ces dernières se trouvant en concours idéal entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au doublePar

Il y a partant lieu d’appliquer les article 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44, 60, 65, 461 et 468 du Code pénal, des articles 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à la « ENSEIGNE3.) », de s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 60 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire VPay émise au nom de PERSONNE2.), né le DATE2.), précédemment volée, et

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourraEn application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 398, 409, 439 et 442-2 du Code pénal, des articles 7 B.1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

d’avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l’article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d’un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit à l’époque des faits aux taux mensuel de 2.256,95 euros, indice 855,62En

775,40 + 9.147,60 + 2.148,50 = 49.072,40 euros).total de (82.345,12 + 8.460 + 4.490 + 23.112 + 78 + 520 + 6.010 = 124.495,12 euros, avec les intérêts courus suivant ladite contrainte (32.604 + 3.396,90 + 1.775,40 + 9.147,60 + 2.148,50 = 49.072,40 euros;