Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La théorie de facture acceptée, comme celle de la correspondance commerciale acceptée, ne sont pas applicables à des revendications indemnitaires (cf. Cour d'appel, 13.07.2017, n° du rôle 41263 ; 18.12.2013, n° du rôle 39360)

Le 17 octobre 2017, PERSONNE4.). et PERSONNE5.) auraient été nommés aux fonctions de professeur au Centre Jean XXIII- Grand-Séminaire et à la SOCIETE2.), sans que leurs nominations n’aient pas été précédées d’un appel à candidatures ni d’une quelconque procédure de sélection.doléances concernant les nominations du 17 octobre 2017 et sollicité sa nomination à

La société SOCIETE4.), après avoir conclu à voir confirmer le jugement entrepris, demande, par conclusions du 23 octobre 2017, à se voir donner acte qu’elle renonce à sa demande incidente dirigée contre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) et à les voir décharger de la condamnation intervenue.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA de d’Esch-surAlzette, du 21 août 2017 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN du 25 février 2019,intimée aux fins du prédit exploit WANTZ du 21 août 2017,intimée aux fins du prédit exploit

3) du contrat de bail avec clause d’approvisionnement du 18 septembre 2017 ».

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été engagé par la partie défenderesse le 16 octobre 2017 en qualité de serveur et avoir démissionné pour fautes graves dans le chef de son employeur, suivant courrier daté du 3 septembre 2018.Le requérant ayant admis que sur les 21 jours de congé auxquels il pouvait prétendre pour la période du 16 octobre

I) le 12 mai 2017, vers 16.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE2.), à la station-service SOCIETE1.),II) le 12 mai 2017, entre 18.20 heures et 19.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE3.), à la stationservice SOCIETE2.),III) le 12 mai 2017, entre 19.30

rapport à son adversaire (Kress c. France [GC], 2001, § 72 ; Regner c. République tchèque [GC], 2017, § 146 ;2017, § 146.2017, § 146 ;

PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de « Assembly Operator » suivant un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet en date du 1er février 2019 avec reprise d’ancienneté au 1er décembre 2017.

Pour statuer ainsi, le tribunal a indiqué que la demande de PERSONNE2.) se base sur les faits suivants : PERSONNE3.) et PERSONNE1.) seraient propriétaires en indivision de différents lots de la copropriété se situant au ADRESSE4.) à Luxembourg, qui auraient fait l’objet d’une offre d’achat signée en date du 9 juin 2017 ainsi que d’un compromis de ventesigné

Entre 2012 et 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès, « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) »), dont l’objet est la production et l’entretien d’appareils et jeux électroniques et mécaniques destinés au divertissement, ont conclu un nombre indéterminé de contrats intitulés chacun « contrat de

En date du 28 octobre 2017, vers 21.50 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE4.) impliquant le véhicule conduit et appartenant à PERSONNE2.) et le véhicule appartenant à PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), les deux véhicules étant assurés auprès de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)).octobre 2017, sinon à partir du jour

Ce commencement de preuve par écrit aurait été corroboré par l’aveuextrajudiciaire fait par PERSONNE1.) lors de son audition par l’enquêteur du commissariat de Walferdange le 4 mai 2017 et au cours de son interrogatoire devant le juge d'instruction le 7 décembre 2017 dans le cadre de la plainte pour faux, usage de faux, escroquerie et abus de confianceLes

Le jugement saisi de l’action principale est, en principe, également compétent pour connaître de la demande en déclaration de jugement commun (cf. TAL, 20 juin 2017, n° 178.585 et n° 178.711).apparaître que le demandeur est sans intérêt à faire déclarer la décision judiciaire commune (cf. TAL, 20 juin 2017, op. cit. et les références y citées).du 9 mai 2017

Il est néanmoins admis en jurisprudence qu’une société dont l’objet est civil, constituée sous la forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (cf. Cour d’appel (9ème chambre) 29 juin 2017, n°42609 du rôle).

et PERSONNE3.), que lors des fêtes de Noël 2016 passées auprès de la famille de PERSONNE2.), il s’est fait « jeter » de la maison des parents de PERSONNE2.), lesquels n’étaient jamais favorables à la relation des parties, qu’en janvier 2017, PERSONNE2.) l’a contacté et lui a fait part de son souhait de renouer avec lui, que les parties se sont mises d’accord

article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

intérêts conventionnels de 12 % l’an à compter du 22 novembre 2017 jusqu’à solde, un montant de 2.362,53 euros à titre d’indemnité « forfaitaire et irréductible » de 17 % du montant redû, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice jusqu’à solde, et une indemnité de procédure de 750 euros, la Cour d’appel a, après avoir écarté le

Tel que retenu à bon titre par le premier juge, le fait que par lettres recommandées des 15 décembre 2014 et 2 février 2015, respectivement que par courrier du 15 mars 2017 par l’intermédiaire de la société anonyme SOCIETE3.), la société SOCIETE2.) a été mise en demeure de payer la somme de 250.- euros au lieu de 150.- euros, ne démontre pas pour autant le

d’Esch-sur-Alzette du 26 juillet 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 26 juillet 2017, la société SOCIETE1.) actuellement SOCIETE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le