Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement sur accord rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 29 avril 2022, l’intéressée a été condamnée à une peine d'emprisonnement de 12 mois assortie du sursis intégral pour des faits de tentative d’escroquerie fiscale commis entre le 31 décembre 2012 et le 19 juillet 2017.

SOCIETE2.) a adressé onze factures à SOCIETE1.) entre le 29 février 2016 et le 31 mai 2017,SOCIETE2.) revient ensuite longuement sur les faits en cause avant de conclure en droit, en débutant par la théorie de la facture acceptée : au vu du fait que SOCIETE1.) aurait mis plus d’une année depuis l’émission de la dernière facture (mai 2017) pour contester le

Dans ses conclusions notifiées en date du 15 mai 2017, elle augmenta sa demande à titre de16 février 2017, arrêt n° 20/2017, n° 3741 du registre).

depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus précisément entre le mois de septembre 2017 et le 21 juillet 2018 à ADRESSE3.), dans les locaux du café « ENSEIGNE1.) », à L-ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes ;lui faire signer un contrat de vente du véhicule MERCEDES-

Vu les procès-verbaux numéros 20033 et 20034 du 13 février 2017 du centre d’intervention principal de la police grand-ducale de Diekirch, ensemble le procès-verbal numéro 58519-1 du 13 février 2017 du service de recherche et d’enquête criminelle de la circonscription régionale de la police de Diekirch et le rapport numéro 58519-5 du 27 mars 2018 de laVu le

Suivant contrat-cadre de location à long terme et une offre de location à long terme du 23 février 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a donné en location à PERSONNE1.) un véhicule de marque AUDI, modèle Q7, immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) pour une durée de 48 mois jusqu’au 17 juillet 2021

Il résulte des termes l'article 15 paragraphe 6, du règlement (UE) n°531/2012 du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, applicable en l’espèce dans sa version modifiée notamment par le règlement (UE) n° 2015/2120 et par le règlement (UE) n° 2017/920, que ce seul article (sauf le

Il résulte de l’extrait du « Système européen d’information sur les casiers judiciaires » (ECRIS) figurant au dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a été condamné en Allemagne par décision rendue par la juridiction « Amtsgericht Hamburg-St. Georg » en date du 25 juillet 2016, devenue définitive le 11 mai 2017, à une peine d’emprisonnement ferme de 2

La société en commandite spéciale SOCIETE23.) (ci-après le Fonds), anciennement dénommée SOCIETE1.) SCSp, est un fonds d’investissement actif dans le domaine du private equity, qui a été constitué le 23 août 2017 à l’initiative de trois fondateurs, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les Fondateurs).La société à responsabilité limitée

Par conclusions déposées en date du 10 janvier 2017, la société SOCIETE2.) a renoncé à sa demande dirigée contre la société SOCIETE4.).

PERSONNE5.), veuve PERSONNE2.), est décédée en date du 26 juin 2017.A titre subsidiaire, les parties appelantes font valoir que le contrat de prêt à usage relatif à la parcelle cadastrale n°NUMERO3.) a été résilié d’un commun accord par les frères PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avec effet au 1er juillet 2017, soit après l’assignation en justice du 26 juillet

A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat de bail signé en date du 3 mars 2012, la société SOCIETE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une maison de rapport et de commerce sise à L-ADRESSE1.) et que par contrats de bail commerciaux successifs signés en date du 14 mai 204 et 15 mai 2017, PERSONNE2.), agissant en qualité de bailleur, a

La société en commandite spéciale SOCIETE23.) (ci-après le Fonds), anciennement dénommée SOCIETE1.) SCSp, est un fonds d’investissement actif dans le domaine du private equity, qui a été constitué le 23 août 2017 à l’initiative de trois fondateurs, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les Fondateurs).La société à responsabilité limitée

Au courant de l’année 2017 et 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») ont signé plusieurs contrats :le 19 janvier 2017, un premier contrat à durée déterminée pour « la création de Site Internet - sur mesure », pour un prix de 11.050,44 EUR HTVA ;le 13

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

se trouvent dans une situation telle que la responsabilité du défendeur sur le plan délictuel ou contractuel, ne soit pas, a priori, exclue (cf. Cour d’appel, référé, 29.11.2017, n°170/17, n°44357 du rôle).

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 juillet 2017,Le 27 septembre 2016, PERSONNE1.) a démissionné de sa fonction d’administrateur auprès de la société SOCIETE1.) et a introduit, en date du 19 juin 2017, une requête devant le tribunal de travail aux fins de voir dire justifiée sa démission avec

Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

mineur PERSONNE4.) serait de nationalité luxembourgeoise, motif pris qu’il serait né au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l’article 5, 2° de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

euros, du chef d’une reconnaissance de dette, avec les intérêts légaux à partir du 1er mars 2017, « date de l'arrêt du paiement des mensualités », sinon à partir de la mise en demeure du 16 mars 2021, sinon encore, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.La requérante explique que depuis le mois de février 2017, PERSONNE2.) n’aurait plus procédé au