Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle invoque l’arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2013 ayant confirmé la novation qui s’est opérée suite à la cession du contrat de bail parElle estime qu’ainsi, le requérant essaie par voie détournée d’obtenir une condamnation alors que l’arrêt de cassation du 7 février 2013 a bien confirmé que la défenderesse n’était plus liée aux obligations

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 27 novembre 2012 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 19 février 2013Par jugement n° 78/2013 du 22 mars 2013, le tribunal a avant tout autre progrès en cause, renvoyé le dossier aux parties, pour permettre à la société ALGEST de prendre position quant à la nécessité

juillet 2013, no 149808 et 150399 du rôle

Par requête déposée au greffe le 14 août 2013, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de l’entendre condamner à déguerpir des lieux occupés, à remettre les lieux en leur pristin état et à lui payer le montant de 1.070.538,00 euros, au titre d’une indemnité d’occupation pour la période de

Suite à un mandat d’amener décerné le 2 octobre 2013 par le juge d’instruction, X.) a pu être arrêté le 31 mai 2015 lors d’un contrôle des papiers de bord du véhicule qu’il conduisait, ce contrôle ayant été effectué vers 03.30 heures par les policiers du Centre d’Intervention secondaire de LIEU1.) dans la (...) à LIEU1Il y a d'abord lieu de déterminer la loi

légal sur le montant de 55.473,29 euros, à partir du 16 décembre 2013 jusqu’à solde, ainsi que la somme de 3.605,76 euros à titre de clause pénale, du chef de crédit accordé et non rembourséà partir du 16 décembre 2013Elle chiffre ce solde débiteur à 68.219,18 euros au 16 décembre 2013 et réclame donc 4.434,25 euros et non pas 3.605,76 euros tel que figurant

En ordre subsidiaire, elles font valoir que la prescription aurait été interrompue du fait des contraintes émises par l’AED en dates des 30 novembre 2009, 18 octobre 2013 et 4 novembre 20153 b/ Les parties défenderesses versent aux débats une contrainte du 30 novembre 2009, notifiée par courrier postal du même jour, portant notamment sur les années d’

Par jugement civil contradictoire du 20 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement rendu en date du 30 mai 2013, dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B) et A), a fixé la valeur du portefeuille titres appartenant aux parties à la somme de 112.896,42 euros et

La société anonyme SECOLUX MAMANAGEMENT a été mise en liquidation suivant jugement du Tribunal d’arrondissement Luxembourg du 7 octobre 2013 en raison d’un certain nombre de violations de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisationLes parties demanderesses se basent pour ces points en grande partie sur les développements du jugement du Tribunal d’

contribuer en application de l’article 303 du Code civil, contribution qui a été toisée par le jugement n°139/2013 rendu entre parties en date du 18 avril 2013

du 12 octobre 2010 au 24 janvier 2013Il résulte des extraits bancaires versés que les mensualités des trois prêts hypothécaires ont été payées durant l’indivision postcommunautaire, de juin 2008 à janvier 2013, date de la licitation de l’immeuble, moyennant des ordres permanents et des virements à partir du compte courant No (...) au nom d’ALe procès-verbal

Les infractions de faux et d’usage de faux retenues à charge des prévenus sont en concours idéal entre elles (Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 VEn l’espèce, l’instruction a été clôturée le 11 juillet

Attendu qu’elle a déduit l’absence de capacité d’ester en justice des termes clairs de l’article 13 (1) de la loi des îles Caïman sur les « exempted limited partnership » et de l’article 7 de cette même loi, déduction corroborée par l’avis juridique de U) du 28 août 2013 invoqué par certaines des parties intimées

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du 22 février 2013, le tribunal du travail de Luxembourg avait déclaré le licenciement avec effet immédiat de X par la société à responsabilité limitée SOC1) abusif et avait condamné l’employeur au paiement de diverses indemnitésque par jugement du 7 juin 2013, le tribunal du travail avait dit non fondéesque

Par jugement du 16 juin 2016, le tribunal du travail a requalifié la relation de travail ayant existé entre A.) et la société SOC1.) de contrat de travail à durée indéterminée à partir du 18 septembre 2013, a dit que A.) a fait l’objet d’un licenciement abusif, a dit fondée la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 11.666,66 EUR et

outre, le moyen de l’exception de chose jugée a été soulevé en l’espèce immédiatement tant par C) dans ses conclusions notifiées le 19 novembre 2010 et ensuite par les parties E)-D) par leurs conclusions notifiées le 5 mars 2013partir des conclusions de son litis mandataire du 19 mars 2012 et encore dans ses conclusions en date des 14 octobre 2013 et 14

La salariée a été licenciée, le 22 avril 2013, avec un préavis de six mois, dont l’expiration fut fixée au 31 octobre 2013Par requête déposée le 23 décembre 2013, A.) a fait convoquer les sociétés à responsabilité limitée SOC2.) et SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune

Il y a lieu de rappeler que par courrier du 28 octobre 2013, la société Canadian Mineral Water Development (ci-après la société CMW) a informé A.) (épouseA la demande de la salariée, l’employeur lui a fait connaître les motifs de la modification de la rémunération par courrier du 20 novembre 2013Par un courrier recommandé du 4 décembre 2013, A.) a informé

Vu les rapports d'expertise du 5 mars 2014 et du 13 novembre 2013 établis par le Dr. Elizabet PETKOVSKILe 31 mars 2013 à 06.50 heures, le Centre d'Intervention Secondaire de Differdange a été informé qu'une bagarre avait éclaté à LIEU1.) devant la discothèque "DISCO1Ainsi, P1.) a déclaré avoir travaillé le 31 mars 2013 dans les vestiaires pour prendre les

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 19 septembre 2013appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 3 octobre 20134) Par jugement du 12 juillet 2013, le tribunal a joint les trois rôles, et a fixé la créance de la Banque A à l’encontre de la société D à 3.943.982,741)