Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n° 237/23 (XIX) rendue le 22 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef de I) infraction à l’article 528 du Code pénal, II) principalement, infraction à l’article 442-1 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l’article 434 du

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 3 février 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présenteL’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 18 juillet 2023 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 15 novembre 2023 pour prise en délibéréUne ordonnance constant le dépôt de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 496/20 rendue en date du 15 septembre 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 1er et 330-1, 375, 375 et 377 du Code pénalSuite à une ordonnance émise le 15 octobre 2019

Vu l’ordonnance numéro 791/2023 (XIXe) du 25 octobre 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 551/22 rendue en date du 22 juillet 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b, et 8-1.3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement noLadite ordonnance conditionnelle de

ORDONNANCESuite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 20 décembre 2023, les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour l’emploi à l'audience publique du jeudi, le 18 janvier 2024, 9 heures, salle JP.0.02l'ordonnance qui suitVu la requête

Par ordonnance du 28 septembre 2022, les affaires inscrites sous les numéros TAL2022-03875 et TAL-2022-03876 du rôle ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justicePar ordonnance du 11 janvier 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée suite aux désistements d’instance à l’égard de PERSONNE2

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement noLadite ordonnance conditionnelle

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 502/21 rendue en date du 25 juin 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.) et PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes concernant les infractions libellées sub 8), 11), 14) et 15), devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 22 octobre 2021 sous le NUMERO1.)/21 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar courrier télécopié adressé au parquet de Diekirch le 8 novembre 2021, Maître Lydie LORANG forma opposition

Vu l'ordonnance de renvoi no 888/23 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 novembre 2023 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal

Exécution du 28.06.2023 par le Parquet de Briey (F) de la DEE du Parquet de Luxembourg, contenant en annexe l’audition du 11.06.2023 d’PERSONNE3.) et l’audition du 11.06.2023 de PERSONNE1.) en tant que suspect Réquisitoire du Ministère Public du 20.09.2023 (article 132 CPP) Ordonnance 1438/2023 du 27.09.2023 de la chambre du conseil du Tribunal dSuite à la

Par ordonnance du 11 janvier 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée

ORDONNANCEIl y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnancedisons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinetordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution

Vu l’ordonnance n° 619/23 (XIX) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 11 août 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef, principalement d’infractions aux articles 392 et 393 du Code pénal et subsidiairement, d’infractions aux articles 392 et 401 du Code pénal

ORDONNANCEEn vertu d’une autorisation présidentielle du 29 décembre 2023 PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 3 janvier 2024, fait assigner la société SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le Président du tribunal de céans, siégeant en matière de saisies, en la forme des référés suivant l’article 66 du NCPC, pour voir rétracter l’ordonnance présidentielle

consécutive à une mesure d’expulsion, en application des articles 1017-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sur une requête de PERSONNE1.) tendant à voir prononcer le rabattement de la mesure d’expulsion, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, par ordonnance du 11 décembre 2023, ordonné la

Dans ces mêmes conclusions, il conclut « subsidiairement » au rejet des conclusions notifiées par la société SOCIETE1.) en date du 30 mai 2023, au motif qu’elles auraient été notifiées en dehors du délai de trois mois lui imparti pour conclure, sous peine de forclusion, à compter du jour suivant la notification de l’ordonnance rendue en application desPar

Par ordonnance du 9 octobre 2023, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller uniqueSuite à la première ordonnance d’expulsion au courant de l’année 2020, les parties auraient tenté de se réconcilier