Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 11 février 2010, PERSONNE3.) fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux fins de les voir condamner au montant de 12.800,- euros du chef d’arriérés de loyers, au montant de 9.600,- euros du chef d’une indemnité de relocation et à la somme de 1.500,- euros sur base de l’article 240

A l’audience du 2 juillet 2010, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant total de 22.416,40 euros comprenant les arriérés de loyers du montant de 19.800,- euros pour la période du 1er janvier 2008 au mois de juillet 2010 inclus, les avances sur charges du montant de 2.200,- euros pour la période du 1er janvier 2008 au mois de juillet 2010

Le litige se rapporte à l’exécution d’un contrat de bail, relatif à la location d’un appartement avec cave et garage, sis à LIEU), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 75.- euros.

du chef d’heures supplémentaires et heures de récupération et 208,53 € à titre de gratification de Noël 2008, la remise sous peine d’astreinte des fiches de travail pour la période du 8 janvier 2007 au 28 janvier 2008 de même qu’une indemnité de procédure de 800 €.

Par requête déposée en date du 10 novembre 2007, B a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée A devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 19 septembre 2007 et condamner à lui payer 6.800 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, un dommage

pour la voir condamner à la somme de 1.650 EUR à titre d’indemnités d’occupation pour les mois de janvier à mars 2011, sinon subsidiairement l’entendre condamner à la somme de 1.800 EUR à titre d’arriérés de loyers et pour voir résilier le bail entre parties et en tout état de cause la condamner à déguerpir des lieux et pour la voir condamner à la sommec o n

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal à une amende de 800 (HUIT CENTS) Euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,02 Euros;

n°451/07 du 21 mars 2007, confirmée par Ch.c.C. n°38/08 du 15 janvier 2008 et Ch.c. n° 800/09 du 22 avril 2009 confirmée par Ch.c.C. n° 784/09 du 20 octobre 2009).

que suivant « Etat de compte CCC », la société AAA s.à r.l. a mis en compte à la société CCC s.à r.l. trois factures d’un montant total de 36.225 € (TTC) dont le montant de 8.000 € à titre d’honoraires + TVA, le montant de 7.800 € à titre de démontage + TVA et le montant de 15.700 € à titre d’installation + TVA ;

qu’il réclame la somme de 800,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,Il sollicite en outre une indemnité de procédure de 800,- euros pour l’instance d’appel.

que c’est ainsi que les 2.800 mètres de gaines défectueuses ont été retournées à BBB en date des 29 et 30 août 2007, moyennant bons de livraison dûment datés et signés ;A mentionner, dans ce contexte, la lettre que la société BBB S.A., par l’intermédiaire de III, a envoyée le 19 mars 2008 à la société AAA S.A., disant que « FFF de la société AAA a contacté

Suivant contrat de bail signé le 20 décembre 2007 et prenant effet le 20 janvier 2008, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un local de commerce sis à ADRESSE3.), le loyer mensuel étant fixé à 2.800,- euros et les avances sur charges locatives à 380,- euros par mois.Aux termes du contrat de bail conclu entre parties, le loyer mensuel est fixé à la

800.- euros virés le 30.06.09 par (800.- euros virés le 30.06.09 par (800.- euros virés le 30.06.09 par (à (...), - 800.- euros virés le 30.06.09 par (à (...), - 800.- euros virés le 30.06.09 par (

250.- euros virés le 3.07.09 par C à Y, - 325,50.- euros virés le 15.09.09 par A à Y, - 225.- euros virés le 16.09.09 par A à Y, - 1.100.- euros virés le 18.06.09 par TÉM.13 à Y, - 1.400.- euros virés le 24.06.09 par TÉM.13 à Y, - 800.- euros virés le 30.06.09 par TÉM.13 à Y, - 754,50.- euros virés le 23.10.09 par B à Y, - des sommes entre 200.- et 300.-250.

Pour déterminer ce pourcentage, il met en opposition son salaire de 2.800 – 3.500 € par mois et celui de son épouse de 1.200 à 1.600 €.

1.800,00 € 125,00 € 456,22 € HTVA

indemnité de procédure de 800 €.

Il y a lieu, par réformation, de déclarer fondée sa demande rejetée par ledit tribunal en allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 500 €, de même qu’il convient de lui allouer pour l’instance d’appel une indemnité de procédure de 800 €.charge en première instance, condamne B à payer à la société à responsabilité limitée A une indemnité de

BBB will grant a minimum 150.000 units a month (1.800.000 units a year) c.

Par conclusions prises devant le tribunal le 25 juin 2008 la société BBB a augmenté sa demande pour la porter à un montant de 14.800.- euros par mois à partir du 30 septembre 2004, date contractuellement prévue pour l'achèvement des travaux du lot numéro 46, jusqu'au 1er mars 2008, date de la location effective du lot numéro 46, soit la somme de 606.800.-