Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TAL (6e chambre) 10 octobre 2019, n°TAL-2019-00764 du rôle, TAL (15e chambre) 31 octobre 2018, n°TAL-2017-00987 du rôle, réformé par Cour d’appel, 20 avril 2021, n°CAL-2019-00837 et les références y citées)

La société SOCIETE1.) SA aurait adressé deux factures à la partie citée en date des 18 mai 2017 et 31 août 2017 pour les montants de 17.702,92 euros et 19.632,60euros, et à ce jour, la société SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS lui resterait redevable du solde impayé de 12.701,16 euros au titre de la facture du 18 mai 2017, malgré mises en demeure des 28 septembre

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail conclu en date du 23 août 2017, ayant pris effet le 1er septembre 2017, il a pris en location auprès des défendeurs un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel initial de 1.200 euros, charges comprises.Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 23 août

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (Cour 30 juin 2016, n° 42089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42550 du rôle).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

régularisation de la situation (Cour 9 mars 2017, n°43682 du rôle).

octobre 2017 et n’avaient donc rien à voir avec les menuiseries, objets du contrat.

infractions aux articles 8.1.a., 8.1.b. et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 commises au CPL en septembre 2021, il explique être consommateur de haschisch et avoir été incarcéré au CPL de 2017 à début mars 2020.

arriérés de pension alimentaire pour PERSONNE3.) de juin 2015 à mai 2017 : 9.600.- euros, - arriérés de pension alimentaire pour PERSONNE4.) de juin à août 2017 : 600.- euros, - « frais hors pension alimentaire » pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) : 24.618,90 euros, - frais d’huissier : 498,95 euros.Par le même arrêt, la Cour d’appel de Nancy a déchargé

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir être la propriétaire d’un véhicule de marque HYUNDAI TUCSCON, immatriculé NUMERO2.), qu’elle aurait acheté en date du 18 mars 2017 pour un prix de 28.500.-euros.Elle soutient que par contrat de vente du 18 mars 2017, elle aurait vendu à PERSONNE1.) un véhicule de marque HYUNDAI TUCSON pour le prix de 28.500.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Numéro du rôle : TAL-2017-00292 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 2 octobre 2017, parties défenderesses sur reconvention, comparaissant par la société à

Le premier juge a également décidé que le montant de 156.- euros TTC, correspondant à un courriel du 4 septembre 2017, rédigé et envoyé après la fin du mandat de Maître PERSONNE2.), n’est pas dû et l’a déduit du montant réclamé de 5.719,90 euros.Force est encore de constater qu’il ressort des éléments du dossier et notamment du « timesheet » annexé à la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017,

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA expose que les parties ont conclu le 10 novembre 2017 un contrat de louage d’ouvrage dans le cadre duquel la partie citée lui a confié des missions d’ingénieurs conseils en technique spéciales, lesquelles ont donné lieu à facturation au fur et à mesure de l’exécution des missions prévues au contrat.En l’

Par courriel du 16 mai 2017, SOCIETE1.) a informé PERSONNE2.) de ce qu’elle se trouvait dans l’impossibilité de verser la prestation convenue aux termes du contrat d’assurance-vie ALIAS1.) souscrit par PERSONNE14.) au motif qu’« il apparait que les héritiers légaux cités dans l’acte dressé le 17 mars 2017 par le notaire chargé de la succession de MonsieurLe

loyers et d’avances sur charges, au titre de deux factures SOCIETE2.) impayées et au titre du solde des décomptes de charges locatives pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Par contrat de bail du 27 novembre 2017, la partie requérante a donné en bail aux parties défenderesses, avec

partie défenderesse aux fins de l’exploit ENGEL du 30 novembre 2017,parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 30 novembre 2017,Par exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 30 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signifié à PERSONNE3.) en sa qualité de gardien des objets saisis,

Il explique qu’en plus de son salaire, il s’est vu allouer, à partir de l’année 2017, une indemnité compensatoire de la part de l’ADEM suite à une décision de la Commission mixte ayant procédé à son reclassement interne.

Les parties conviennent que par acte de vente établi pardevant le notaire de résidence à ADRESSE8.) en date du 11 septembre 2017, la maison fut vendue pour le prix de 660.000 euros.Le déguerpissement ordonné ayant constitué pour lui une impossibilité de droit de jouir de la maison et PERSONNE1.) ayant joui exclusivement de l’immeuble entre le départ de

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 16 octobre 2017 en qualité de « corporate secretary », l’a licencié avec préavis par courrier daté du 6 avril 2020 avec dispense de prester son préavis à partir du 7 avril 2020.Suivant le contrat de travail du requérant, signé par les parties au litige le 13 novembre 2017, le requérant a été engagé en