Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du rôle).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’en date du 12 octobre 2017, la société de droit belge SOCIETE4.) aurait conclu avec la BANQUE SOCIETE5.) un contrat de prêt portant sur un montant de 53.849,45.- euros.Il ressort des pièces versées en cause qu’en date du 12 octobre 2017, la société SOCIETE4.) a conclu avec la BANQUE SOCIETE5.) un

une facture (provision) du 26 février 2013 d’un montant de 2.300.- euros - une facture (provision) du 20 juin 2014 d’un montant de 2.300.- euros - une facture (provision) du 14 avril 2015 d’un montant de 2.340.- euros - une facture (provision) du 19 mai 2016 d’un montant de 2.340.- euros - une facture (provision) du 24 août 2017 d’un montant de 2.340.-

La transaction de septembre 2016 n’aurait jamais été exécutée par les cocontractants de la sàrl SOCIETE1.) et la SA SOCIETE3.) aurait été déclarée en état de faillite par jugement du 16 juin 2017.que malheureusement, le projet fut retardé par suite de deux graves accidents dont fut victime PERSONNE4.) en date des 28.12.2016 et 29.7.2017,que concernant la

enfant PERSONNE3.), née le DATE2.), telle qu'elle a été retenue par un jugement du Tribunal de Paix de Luxembourg du 28 novembre 2017, signifié en date du 4 mai 2018 et cela malgré interpellation par les autorités françaises en date du 20 octobre 2020 et avertissement émis par le Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 10 novembre 2021.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163 et 388 du code de procédure pénale.

PERSONNE1.), qui lors de son audition initiale avait d’ailleurs déclaré que la construction du carport remontait à 5 ou 6 ans (soit en 2016 ou 2017), affirme désormais ne pas pouvoir indiquer quand les constructions litigieuses ont été réalisées.Le tout par application des articles 92.1 et 95 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat d’hébergement n°NUMERO1.) signé en date du 21 février 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement type « studio » n°4 situé dans un immeuble à L-ADRESSE3.) avec effet au 1er décembre 2017 pour une durée initiale de trois années.Il résulte des pièces versées au dossier que

Par jugement du 18 mai 2017 rendu en matière de bail à loyer, le Tribunal de Paix de Luxembourg aurait en outre constaté l’extinction de la créance-cause de la saisie-gagerie convertie en saisie-exécution et ce par compensation légale.En date du 18 mai 2017, un second jugement aurait été rendu entre la SA SOCIETE2.) et PERSONNE2.) concernant le volet relatif

Par contrat de sous-location du 9 novembre 2017, avec effet au 1er novembre 2017 pour une durée de trois mois, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a sous-loué à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) un bureau meublé dans un appartement-duplex sis à L-ADRESSE2.), moyennantSur base

Conformément à l'article 5 de l'avenant au contrat de travail signé le 11 décembre 2017, le bonus de production serait à considérer comme un complément de salaire et comme un droit acquis par le salarié pour les années suivantes.Ensuite, quant au bonus de l’année 2020, à payer en 2021, PERSONNE1.), en absence du détail de la ventilation des payements

n° 76 / 2017 du 09.11.2017, n°3862 du registre ;

Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôle).de « fin de travaux » renseigne juillet 2017 comme date de début des travaux et indique que la dernière visite de chantier a eu lieu le 21 octobre 2020, ainsi que le fait que le rapport concerne l’ensemble des opérations.L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’

idem, 2 mars 2017, n° 21/2017, numéro 3758 du registre ;idem, 18 mai 2017, n° 51/2017, numéro 3799 du registre ;3 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et du 16 novembre 2021.

2017, elle serait allée vivre dans un appartement que ses parents [Il explique qu’en juillet 2017, il avait obtenu le droit de visite de son fils, cependant PERSONNE4.) serait allée au Portugal avec lui durant les vacances, de sorte que jusqu’au mois d’octobre il n’aurait passé que deux weekends avec PERSONNE2.)..

PERSONNE2.) serait d’ailleurs malvenue de soutenir que le solde de 9.000.- euros lui appartient alors qu’elle n’aurait pas travaillé au courant de la période du mois de mai/juin 2017, jusqu’au 24 septembre 2018.À l’appui de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 705,53 euros, PERSONNE2.) fait valoir qu’il résulterait des factures et avis de

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 3925/18/CC et notamment le procès-verbal n° 21977/2017 du 1er novembre 2017 dressé par la policeLe Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir circulé le 1er novembre 2017 vers 16.00 heures sur le chemin carrossable entre ADRESSE6.) et ADRESSE5.) à ADRESSE7.), sans

I) depuis un temps non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre le 17 octobre 2016 et le 13 juin 2017 à ADRESSE9.),II) depuis un temps non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre avril 2016 et le 11 janvier 2017 à ADRESSE9.),Suivant plainte avec constitution de partie civile entrée au cabinet d’

Il. depuis un temps non encore prescrit, notamment au cours du mois d'août 2017, vers 22:00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le bus reliant ADRESSE4.) à ADRESSE5.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,Elle a déclaré que sa mère a reconnu dans la presse l’homme qui aurait été au cœur d’un

Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).