Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 179 (3) du code d’instruction criminelle, tel que modifié par la loi du 5 juin 2009, la chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des infractions à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 14 septembre 2009, défendeur sur reconvention

2008 au 1er septembre 2009Pour la mise à disposition d’un domicile PERSONNE1.) et/ou la société SOCIETE5.) n’auraient pas payé la somme de 1.707,75 pour la période du 1er novembre 2008 au 1er septembre 2009 à la société SOCIETE2Le juge de première instance a partant dit que les frais de domiciliation s’élèvent pour la période du 16 août 2006 au 1er septembre

000 € pour dommage moral, 4.642,06 € pour dommage matériel, 2.193,13 € pour arriérés de salaire pour les mois de juillet 2009 à mai 2010, 433,16 € pour arriérés de salaire pour les mois de juin 2010 et juillet 2010Au courant de l’année 2009, l’appelante lui auraitUn nouveau contrat de travail fut conclu entre parties en date du 1er juillet 2009 afin de

elle fait valoir qu’un jugement du 15 octobre 2009 a débouté la société SOC.2.), et qu’un arrêt du 14 décembre 2011 a confirmé ce jugement et dit la demande nouvelle formulée enPar un jugement du 15 octobre 2009, le tribunal a rejeté la demande comme non fondéedevait rembourser " au fur et à mesure de ses capacités financières, et ce qui était destiné à être

Qu'ainsi, la Cour supérieure de justice rappelle, dans un arrêt du 1er avril 20092009, P.34, p.463 et 464, pièce n°4

30 novembre 2009 relative à la conclusion par la Communauté européenne du protocole, en tant que loi du for

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 14 mai 2009la société anonyme P), intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 14 mai 2009Par jugement du 4 février 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de TVA, a déclaré fondé le recours de la SA P) contre les bulletins d’imposition

Par un jugement du 12 mai 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après s’être déclaré compétent pour connaître des demandes, les a déclarées recevables après avoir rejeté l’exception de libellé obscur de l’assignation soulevée par la société B), a retenu que la loi applicable au litige est la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d’invention et a

P.1.) a déclaré vivre en concubinage avec P.2.) depuis le 8 octobre 2009 et que ce dernier se trouvait au Brésil depuis le 27 décembre 2013En décembre 2009, il a acquis l'appartement sis dans la rue de (...) et depuis lors, P.2.) faisait venir des filles du Brésil qui se prostituaient pendant le temps de validité de leur visa, donc trois moisPSEUDO.5.)" ont

Par exploit d’huissier de justice du 6 octobre 2009, la société à responsabilité limitée H) a fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins d’y voir dire que les bulletins de taxation d’office notifiés le 27 avril

Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors jouer pour les mémoires d’honoraires émis par les avocats (TAL 21 octobre 2009, n° 120582 du rôle), de sorte qu’un éventuel défaut de contestation par les époux B.) ne porte pas à conséquence

Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors jouer pour les mémoires d’honoraires émis par les avocats (TAL 21 octobre 2009, n° 120582 du rôle), de sorte qu’un éventuel défaut de contestation par les époux GROUPE1.) ne porte pas à conséquence

société B EUROPE fait valoir qu’il résulte de l’ « Interim Performance Review » du 5 janvier 2009 que dès le 1er semestre 2009, elle avait débuté un processus de simplification de ses processus opérationnels au moyen de la technique de gestion de projets « LEAN » et qu’il résulte de l’attestation testimoniale de F que ce projet a eu pour effet d’augmenter de

Par requête déposée le 19 avril 2011, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer un montant total de 35.020,87 € à titre d’heures supplémentaires restées impayées pour les années 2009 à 2011, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.250Par jugement du 14

Par exploit d’huissier du 4 août 2009, la société C) a fait donner assignation à A) aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 23.798,22 euros, outre les intérêts, du chef de travaux d’installation électrique suivant facture numéro 2009-0406 du 10 février 2009Ils considèrent que l’action introduite par assignation du 4 août 2009, soit plus de

Les parties ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 25 juin 2009

L’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires renvoie au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires

Les parties ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 25 juin 2009

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que les montants réclamés résultent des comptes des exercices des années 2009-2013, approuvés par les assemblées générales respectives et qu’aucune décision des assemblées n’a fait l’objet d’un recours, de sorte que lesdits montants ne peuvent plus être remis en cause et que chaque copropriétaire a