Décisions intégrales des juridictions judiciaires

E n t r e : A.), fonctionnaire de l’État, demeurant à (appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 29 mars 2011,A.), né le (...), de nationalité luxembourgeoise, et B.), née le (...), de nationalité bulgare, ont contracté mariage à Luxembourg le 31 janvier 2004.B.) est artiste-peintre de formation mais sans

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 17 mars 2017,Par jugement civil contradictoire du 20 octobre 2016, signifié le 21 février 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice PERSONNE DE JUSTICE1.) de Luxembourg en date du 27 février 2018,comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1. le SYNDICAT des copropriétaires de la RESIDENCE1.), sis à LADRESSE2.), représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée SYNDICAT1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 27 mars 2023,de tous autres dus, droits et actions, sous réserve des intérêts échus et à échoir et notamment des frais de la présente procédure, au préjudice d’PERSONNE1.).Elle demande encore une indemnité de procédure de 2.500.- euros dans le cadre de la

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 3 mai 2007, sous le numéro 1410/07, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de renvoi n° 212464/06 de la Chambre du Conseil du

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf juin deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e

1) le fonds commun de placement - fonds d’investissement spécialisé SOCIETE2.), en liquidation judiciaire, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.), représenté par Maître Philippe THIEBAUD, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire

Composition : Françoise MANGEOT, présidente de chambre;1) la société anonyme A SA, établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 21 octobre 2012 et d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN

A ce moment, certains documents comptables avaient déjà été détruits par la banque, faisant ainsi obstacle aux droits de la défense de prévenus qui seraient dans l’impossibilité de procurer une preuve contredisant les infractions libellées à leur encontre par le Ministère Public.De même, les coupables sont généralement en bonne place au sein de la société

Les premières déclarations de PC.1.) ont été faites, d’après les témoignages recueillis, à T.1.) et seront repris ci-après.Lors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction en date du 16 octobre 2009, PC.1.) a déclaré maintenir ses déclarations antérieures.Les déclarations de son épouse auraient été mal traduites.Maître Michel KARP s’interroge pour

Ce client, qui était en possession des talons de commande pourSur base de ces renseignements, une information judiciaire fut ouverte, dans un premier temps contre inconnu.C'est ainsi que, la perquisition domiciliaire s'étant avérée négative, il orienta lui-même les enquêteurs vers ses bureaux à la Chambre des Députés, où non seulement les talons de commande

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze mars deux mille l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre

équipements à utiliser sur les chantiers de l’entreprise, - au non-respect du délai ( pour le 30 juin 2012 au plus tard) pour l’achat d’éthylotests, - à l’absence de préparation pour la réunion du 24 septembre 2012 d’un document expliquant au personnel concerné comment accéder au document unique, - à l’émission pour le 26 avril 2012 d’un inventaire des

Le prévenu PERSONNE4.) a renoncé à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Les déclarations des prévenus auprès de la policeLorsqu’il se serait rendu au bar au premier étage de la discothèque pour commander une boisson, un homme avec une casquette rouge (à savoir

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 23 mai 2019, sous le numéro 1341/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

des biens de son fils PERSONNE9.), demeurant à FADRESSE6.), les parties sub.parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 septembre 2023,héritiers de feu PERSONNE12.), lui-même héritier de feu PERSONNE10.) et de feu PERSONNE11.), épouse PERSONNE10.) (ci-après : « la famille PERSONNE10.) »), agissant tous

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, cinq juin deux mille vingt-cinq,Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, au nom d’PERSONNE1.), suivant déclaration du 14 août 2024 au greffe de la Cour

en présence de L’Etablissement public SOC1.), inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (crée en vertu de la loi du 10 août 1992, représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, établi et ayant son siège social à L-(114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.Il donna lecture de

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :A cette audience, la vice-présidente constata l’identité de la prévenue et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :A cette audience, la vice-présidente constata l’identité de la prévenue et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience