Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt-deuxPERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 9 avril 2021, comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Ordonnance N° 107/22 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.O R D O N N A N C Erendue le vingt octobre deux mille vingt-deux en matière de délégation du personnel en application de l’article L.415-10 du Code du travail par Monsieur MAGISTRAT1.), présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de

Audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deuxla société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH., établie et ayant son siège social à D-ADRESSE1.), enregistrée au registre de commerce de Siegen (D) sous le numéro HRB 3311, représentée par son gérant actuellement en fonctions,partie appelante aux termes d’un exploit de l’

Audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deuxPERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour en date du 13 juin 2022, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite à la liste V du Tableau de l’

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 31 mai 2021 comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.LA COUR D'APPEL:Leur situation serait

LA COUR D'APPEL:Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 décembre 2020, PERSONNE1.) a demandé la convocation de la société à responsabilité limitée ORGANISATION2.) s.à r.l. (ci-après la société ORGANISATION2.)), à comparaître devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre dire que le contrat de travail à

47) PERSONNE57.), demeurant à B-(...), agissant en qualité d’héritier de PERSONNE58.), ayant demeuré à B-(...) (Belgique),51) PERSONNE64.), demeurant à B-(...) (Belgique), (...), agissant en qualité d’héritière de PERSONNE65.), décédé, ayant demeuré de son vivant à B-(...) (Belgique),52) PERSONNE66.), demeurant à B-(...) (Belgique), (...), agissant en

Numéro CAL-2022-00422 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), ADRESSE2.), aux ÉtatsUnis d’Amérique, demeurant à L-ADRESSE3.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 21 avril 2022, représenté par Maître AVOCAT1.), avocat à la

Belgique) (...), agissant en qualité d’héritier de PERSONNE91.), décédé, ayant demeuré à B-(...) (Belgique), (...), 70) PERSONNE93.), demeurant à B-(...) (Belgique), (...), agissant en son nom et pour son propre compte et parallèlement en qualité d’héritiere de PERSONNE91.), décédé, ayant demeuré à B-(...) (Belgique),appelants aux termes d’un exploit de l’

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 23 septembre 2020 et aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 24 septembre 2020, comparant par la société anonyme

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg, du 1er septembre 2021,LA COUR D’APPEL :Vu l’arrêt rendu le 10 mars 2022, sous le numéro 32/22, aux termes duquel la Cour a révoqué l’ordonnance de clôture du 19 octobre 2021 et ordonné la

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette, en date du 22 septembre 2020,comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,par Maître

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 22 août 2019, comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :1992 par le Ministère de la Santé tchèque de l’époque en vertu d’une sentence arbitrale rendue le 4 août 2008 à Prague déclarée exécutoire au Grand-

O R D O N N A N C Erendue le seize juin deux mille vingt-deux en application de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile par le magistrat de la mise en état, Madame Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel, assistée de Madame le greffier Isabelle HIPPERT,représentée par son gérant actuellement en fonction, Maître A, sinon par l’une de

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg en date du 22 juin 2020,LA COUR D’APPEL :En cours de procédure, l’employeur a conclu à titre principal à voir ordonner la surséance à statuer en attendant l’issue de la procédure pénale engagée contre elle en France.par témoins afin d’établir la remise au salarié

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la causeI. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 25 mars 2021 (après rectification par un

Numéro CAL-2020-00912 du rôle Composition: Thierry HOSCHEIT, président de chambre ;en date du 24 septembre 2020, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL :Par jugement rendu le 29 juillet 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière civile, statuant

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 30 juillet 2019,comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette.L A C O U R D ' A P P E L

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Christine KOVELTER de Luxembourg du 28 avril 2021, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,L A C O U R D ' A P P E L:Par jugement civil contradictoire du 25 février 2021, le tribunal d’arrondissement de