Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2) la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesses, demanderesses par reconvention, comparant par Maître Arzu AKTAS, avocat à la Cour, demeurant à

A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi la Chambre criminelle et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la

ET 1) PERSONNE2.), homme d’affaires, demeurant à L-ADRESSE3.),Par exploit d’huissier de justice du 31 mai 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») et PERSONNE1.), comparaissant par Maître Charles KAUFHOLD, a fait donner assignation à PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») et à PERSONNE3.) (ci-après «

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 1er février 2023, comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPELEn vertu d’une option faite au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 3 octobre 2017,PERSONNE1.) a

O R D O N N A N C Ecomparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,P R O C E D U R E :A l’appel de la cause à l’audience publique du 12 mai 2025, Maître Pierre REUTER, s’est présenté pour PERSONNE1.), tandis que Maître Jade MADERT en remplacement de Maître Christian JUNGERS s’est présentée pour l’association sans but lucratif

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 18 mars 2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 15 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce

élisant domicile en l’étude de la société d’avocats MAYER, avocats à la Cour, société à responsabilité limitée, représentée par sa gérante en fonctions, avec siège social au L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), société d’avocats inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du

Vu le jugement attaqué numéro 2024TALCH03/00134 rendu le 2 juillet 2024 sous le numéro TAL-2023-04929 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance d’appel, par réformation partielle, a dit que

Par citation du 25 février 2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), ci-après11) le 17 mars 2019 vers 14.25 heures, à ADRESSE2.), au distributeur automatique de billets n° 508 de la SOCIETE4.), d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du 7 mars 2024,responsabilité limitée l’Etude d’Avocats GROSS & Associés Sàrl, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 3 octobre 2022 et d’un exploit de réassignation Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 27 octobre 2022 ainsi qu’aux termes d’un exploit d’assignation Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 7 octobre 2022 et d’un exploit de réassignation

PERSONNE1.), réviseur d’entreprises, demeurant à L-ADRESSE1.), et son épouse,parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-Sur-Alzette, en date du 15 février 2023, et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 25 janvier 2024, comparant par Maître Stefan SCHMUCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, comparant par Maître Chloé

Au cours de cette réunion, les consorts PERSONNE4.) auraient appris que l’exécution de la charpente, qui avait entretemps été réalisée, ne serait pas compatible avec le projet d’extension des combles étant donné que la toiture serait trop basse pour pouvoir créer l’extensionPar courriel du 18 octobre 2022, les consorts PERSONNE4.) auraient informé la partie

comparaissant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant àLA

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Sonja STREICHER, conseiller à la Cour d’appel,Vu l’arrêt attaqué numéro 73/24-III-TRAV rendu le 16 mai 2024 sous le numéro CAL-2023-00433 du rôle par la Cour d’

Par exploit d’huissier de justice du 3 septembre 2021, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Claude PAULY, a assigné le Docteur PERSONNE5.) (ci-après « le Docteur PERSONNE5.) »), le Docteur PERSONNE3.) (ci-après « le Docteur PERSONNE6.) ») le Docteur PERSONNE4.) (ci-après « le Docteur PERSONNE7.) »), la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA (ci-après « laLa

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 octobre 2017, comparaissant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit du 30 octobre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après : « les consorts PERSONNE5.) »),

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourgb) création d’un service national d’action sociale;La loi du 29 avril 1999, entrée en vigueur le 1er mars 2000, abrogea la loi modifiée du 26 juillet