Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. avait été déjà nommée administratrice provisoire des biens du sieur PERSONNE2.), préqualifié, en vertu d’une ordonnance du même Tribunal des Tutelles datée du 18 mai 2015, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette du 14 février 2018, comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’

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  2. de conclure et de déposer ses conclusions au greffe avant le 9 octobre 2018 », en précisant qu’à défaut, une ordonnance de clôture serait prise et l’affaire serait fixée pour plaidoiries.vu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2018 ;

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  3. Le juge de première instance a ensuite noté que, d’après le rapport d’expertise contradictoire du 14 janvier 2016 de l’expert ASSASSI, nommé par ordonnance de référé du 29 septembre 2015, l’immeuble de PERSONNE1.) présente des dégâts extérieurs au niveau de la façade et de la corniche, qui sont à mettre en relation avec les désordres constatés au niveau de

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  4. Vu l’ordonnance de clôture du 26 juin 2018.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10679/16 du 31 octobre 2016, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 4.870,44 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.Par courrier de son mandataire du 21 novembre

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  5. A.) fait valoir que suite au décès de feu F.), lequel aurait géré l’indivision de la succession de feue E.) jusqu’au 16 décembre 2009, un administrateur provisoire aurait été nommé par ordonnance des référés du 22 juillet 2015.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de

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  6. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 septembre 2018.Par ordonnance du 1er février 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé ordinaire, a nommé l’expert Fernand ZEUTZIUS à cette fin, lequel a déposé son rapport au greffe le 18 avril 2014.PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième

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  7. il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre AnneFrançoise GREMLING, dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le 19 mars 2019 au plus tard, fixe l’affaire pour contrôle à l'audience publique du mardi, 26 mars 2019 à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’

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  8. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 9 octobre 2018.contradictoire à l’égard de la société civile immobilière SOCIETE2.) S.C.I. et contradictoirement à l’égard des autres parties, vu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2018, entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, déboutant de toutes autres

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  9. Vu l’ordonnance de clôture du 15 mai 2018.surplus, - avant tout autre progrès en cause, - révoqué l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017 pour la période courant à partir du 18 septembre 2017, afin de permettre aux parties de conclure quant à l’incidence du licenciement de PERSONNE2.) sur le présent litige,Ce même jugement a ordonné la révocation de l’

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  10. Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro NUMERO3.) rendue en date du 22 mai 2017, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a été sommée de payer à la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SPRL le montant de 4.106,30 euros avec les intérêts légaux, à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, du chef de

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  11. Vu l’ordonnance de clôture du 8 mai 2018.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 12 novembre 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été sommés de payer à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH le montant de 4.719,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de

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