Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 236/25 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 26 février 2025 renvoyant PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 467, 506-1 3) et 545 du Code pénal.Aux termes de la

Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2024.Une procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement initiée par la société SOCIETE1.) SARL DATE6.) a abouti à l’annulation de l’ordonnance de paiement initialement émise, la Cour d’appel ayant retenu que les contestations de PERSONNE2.) ne pouvaient pas être qualifiées de manifestement vaines ou dénuées de tout

Vu l’ordonnance numéro 96/25 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 janvier 2025 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vols à l’aide d’effraction, de tentatives de vol d’effractions et de blanchiment-

Vu l’ordonnance n° 1001/24 rendue en date du 10 juillet 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’usage de faux.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1307/2024 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 octobre 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, chef d’infractions à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

Vu l’ordonnance numéro 46/25 du 23 janvier 2025 de la chambre du conseil renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du chef d’infraction à la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et du chef de blanchiment sinon de recel.Au vu du résumé des faits et des déclarations du prévenu, le tribunal est amené à retenir la prévention libellée

Vu l’ordonnance numéro 57/25 rendue le 30 janvier 2025 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), connu sous différents alias, moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’un vol commis à l’aide d’En l

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance

Par ordonnance du magistrat de la mise en état rendue le 13 octobre 2022, la jonction des deux affaires a été prononcée.1) Quant à la demande en révocation de l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2024 :Par conclusions déposées le 13 mars 2025, le mandataire d’PERSONNE1.) conclut à voir révoquer l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2024, au motif qu’il

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 janvier 2025.

met à néant l’ordonnance pénale n°1999/23 rendue en date 23 octobre 2023 par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette,À l’audience publique, le mandataire du prévenu réitère ses moyens présentés en première instance en soutenant que les droits de la défense seraient viciés alors que l’ordonnance pénale rendue par le Tribunal de police renseignait une autre

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1179/22 rendue le 8 juin 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n° 1121/22 du 8 novembre 2022 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une ChambreSuite à

Vu l’ordonnance no.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1271/24 (Ve) rendue le 2 octobre 20204 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’

Par jugement du 15 novembre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après SOCIETE3.)) en faillite sur assignation de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès SOCIETE2.)) qui se prévalait d’une créance de 4.568,57 euros sur base d’une ordonnance

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1619/24 (XXIe) rendue le 4 décembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de

Par ordonnance no.Cette ordonnance a été notifiée en date du 15 mai 2024 à PERSONNE1.), à l’ORGANISATION1.) ainsi qu’à l’ADMINISTRATION DE LA NATURE ET DES FORÊTS et en date du 16 mai 2024 à PERSONNE2.).Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 28 mai 2024, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance no.Sur base de cette

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1621/24 (XXIe) rendue en date du 4 décembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et

Par ordonnance no.Ladite ordonnance de paiement a été notifiée aux parties défenderesses et à l’ADMINISTRATION DE LA NATURE ET DES FORÊTS en date du 11 décembre 2024.Par lettre entrée au greffe de ce tribunal en date du 6 janvier 2025 PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance.Par ordonnance no.Cette ordonnance a été notifiée en date du 11