Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Tania CARDOSO, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 12 décembre 2024.

Maîtres Isabelle DORMOY, Pierre-Nicolas KOCH et Céline ALVES furent entendus en leurs explications et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.l'ordonnance qui suit :ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution ;Ainsi prononcé en audience publique, date qu

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 363/24 (XXIe) rendue en date du 20 mars 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de tentative de vol à l’aide d’effraction.

Le Ministère public a conclu à l’irrecevabilité de l’action publique en application du principe non bis in idem, alors que le prévenu se serait fait condamné par ordonnance pénale n° 656 du 6 juin 2024 pour les mêmes faits que ceux qui lui sont reprochés subEn l’espèce, il ressort du casier judiciaire de PERSONNE1.) que le prévenu a été condamné par

Par ordonnance rendue le 3 juin 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SA pour avoir paiement de la somme de 10.129,17.- euros et du montant de 331,15.-

intérêts légaux à partir du 3 décembre 2024, jusqu’à solde, condamnons la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamnons la société

liberté provisoire, la préparation des pièces à communiquer dans le cadre de la demande de mise en liberté provisoire, la représentation et les plaidoiries à l’audience de la chambre du conseil, l’étude de l’ordonnance rendue par la chambre du conseil, l’étude des pièces reçues du client et communiquées par le parquet, les plaidoiries à l’audience

Dans l’arrêt dont pourvoi, la chambre du conseil de la Cour d’appel a déclaré recevable, mais non fondé l’appel dirigé contre l’ordonnance n° 285/24 (Ve) de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement du Luxembourg du 23 février 2024, qui a déclaré recevable en la pure forme la requête en nullité de PERSONNE1.) déposée le 12 février 2024 sur fondement

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), ADRESSE2.), agissant en sa qualité de gérant provisoire de la société civile immobilière SOCIETE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), conformément à une ordonnance de désignation du présent

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1342/24 (XXIe) rendue en date du 9 octobre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), du chef d’infraction aux articles 375 et 377 devant une ChambreSelon les termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble le réquisitoire du Ministère Public, il est reproché à PERSONNE1.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Vu l’ordonnance attaquée numéro 107/22-III-TRAV rendue le 20 octobre 2022 sous le numéro CAL-2022-00884 du rôle en matière de délégation du personnel en application de l’article L.Selon l’ordonnance attaquée, le président du Tribunal du travail d’Esch-surAlzette, siégeant en application de l’article L.Le défendeur en cassation conclut à l’irrecevabilité du

Ordonnance N° 156/24 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.préavis du 20 septembre 2024 et pour voir ordonner son maintien ou, le cas échéant, sa réintégration, au sein de la société défenderesse avec effet immédiat et sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.Le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 juillet 2024.

Par ordonnance du 22 août 2018, Maître PERSONNE6.), notaire de résidence à ADRESSE5.), a été nommé en remplacement de Maître PERSONNE5.).courriers lui adressés, le juge les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du 15 novembre 2023.Par ordonnance du 24 octobre 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 28 mars 2024 et l’affaire fixée à l’audience du 2 octobre 2024, suivant avis du 8 mai 2024.Au vu de ce qui précède, la Cour doit toutefois, par application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture du 28 mars 2024, pour permettre aux parties de

Par ordonnance du 27 janvier 2023, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a nommé l’expert Romain FISCH, avec pour mission de 1) dresser un état des lieux litigieux et un constat détaillé des vices, dégradations, dégâts, dommages, détériorations et malfaçons affectant l’Immeuble, imputables à la société SOCIETE2.), 2) déterminer la cause et les origines

en l'espèce, d'avoir détenu et utilisé les biens et sommes d'argent renseignés dans l'ordonnance de renvoi numéroNUMERO5.)/24 du 15/07/2024, sans préjudice quant à d’autres objets, formant les objets et/ou les produits, directs ou indirects, des infractions énumérées au point 1 de cet article et libellées dans l'ordonnance de renvoi numéroNUMERO5.)/24 du 15/

Par ordonnance du 19 janvier 2017, la requête de PERSONNE1.) tendant à pouvoir assigner SOCIETE1.) à bref délai devant le juge des référés a été rejetée.Par ordonnance du 11 décembre 2020, la demande de PERSONNE1.) tendant à interdire à SOCIETE1.) de mentionner son nom et de publier son image dans le cadre de reportages en rapport avec l’affaire dite «

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 27 novembre 2024 et plaidée à l’audience du même jour.Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas deCette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera exécutée