Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert au montant de 800.- euros,

Par requête déposée en date du 27 avril 2007, A fit convoquer B devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement et condamner à lui payer un préjudice moral de 3.000 € et un préjudice matériel de 8.800,62 € de même qu’une indemnité compensatoire de préavis de 2.933,54 € et 21.811,525 € à titre d’heuresA demande un

Par requête déposée en date du 27 avril 2007, A fit convoquer B devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement et condamner à lui payer un préjudice moral de 3.000 € et un préjudice matériel de 8.800,62 € de même qu’une indemnité compensatoire de préavis de 2.933,54 € et 21.811,525 € à titre d’heuresA demande un

Compte tenu du montant de 23.000.000 LUF du crédit accordé le 12 mars 1992 à un taux annuel de 10,25%, et de l'absence non contestée de remboursements sérieux tels que convenus de l'ordre de 225.800 LUF par mois à partir du 15 décembre 1992, l'appelant ne saurait sérieusement mettre en doute la réalité du solde de l'ordre de 21.952.688 LUF au 3 janvier 2001,

Tel que I le fait toutefois plaider à bon droit, les postes « frais d’installation d’un système de fermeture automatique (et non d’une serrure de sécurité) de la porte de la chaufferie (180 €), frais de colmatage des vides au-dessus des murs séparatifs (800 €) et frais d’installation de panneaux signalant la chaufferie (50 €) » ne sont pas à sa charge, mais

ordonne aux parties demanderesses de payer une provision de 800 euros à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse des consignations au plus tard le 10 mars 2010, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure civile,

1.800 x 4]

Il est vrai qu’il résulte des pièces produites avec ces conclusions du 12 octobre 2009 que les époux F)-W) ont cautionné des facilités financières accordées par BANQUE D) S.A. aux sociétés X) S.AR.L. (28.10.93 : 5.333.800.- francs) et Y) S.AR.L. (28.20.93 : 5.617.900.- francs), comme à S) S.AR.L. (cf ouverture de crédit de 8.148.300.- francs du 23.10.91 dont

Faisant valoir que ledit secours alimentaire serait insuffisant au regard de l’âge et des besoins des enfants, du train de vie du ménage et des facultés contributives de l’intimé, l’appelante demande à la Cour, par réformation, de l’augmenter à (2 x 500) = 1.000 €, subsidiairement au montant de (2 x 400) = 800 € que l’intimé aurait offert à titreL’intimé B,

8) 19.950,- flux correspondant à la commande n° 353 9) 37.730,- flux correspondant à la commande n° 428 10) 41.580,- flux correspondant à la commande n° 731 11) 51.080,- flux correspondant à la commande n° 628 12) 4.000,- flux à titre d'acompte pour la commande n° 694 13) 36.623,- flux correspondant à la commande n° 764 14) 79.800,- flux correspondant à la

PERSONNE1.) admet qu’il a effectivement payé un montant de 800,- euros en février 2003, mais que ce paiement est intervenu suite à une ordonnance de paiement se rapportant à des factures de la COMMUNE relatives à des fournitures antérieures au «contrat d’arrêt des fournitures».

année de 141.029 Flux et en 2001 une prime de fin d’année de 155.800 Flux, il n’a plus touché de prime par la suite, soit pour les années 2002, 2003 et 2004 de sorte qu’il ne saurait se prévaloir d’un quelconque « droit acquis » ni d’un usage constant ayant existé avant la signature de l’avenant du 8 mars 2005.

année de 141.029 Flux et en 2001 une prime de fin d’année de 155.800 Flux, il n’a plus touché de prime par la suite, soit pour les années 2002, 2003 et 2004 de sorte qu’il ne saurait se prévaloir d’un quelconque « droit acquis » ni d’un usage constant ayant existé avant la signature de l’avenant du 8 mars 2005.

L’intimée B, qui considère que le secours alimentaire lui alloué en première instance est insuffisant au regard de l’âge et des besoins des enfants, forme régulièrement appel incident et demande à la Cour de le fixer, par réformation, à (2 x 400) = 800 € par mois.

Elle sollicite, par réformation de la décision déférée, l’allocation d’une part d’un secours alimentaire à titre personnel non limité dans le temps d’un montant de 1.300.-€ par mois ainsi que d’autre part d’une somme de 800.-€ (400.-€ par enfant) au profit de C et de D et respectivement la suppression ou la restriction à un après-midi chaque deuxième semaine

Suivant les renseignements donnés en cause, elle perçoit des allocations familiales de l’ordre de 800 € par mois, plus des bonis d’enfant de 200 €.Depuis le 1er juillet 2009, elle a à charge un loyer de 1.800 € par mois, plus une avance pour frais de 250 € se rapportant à un appartement situé à (

Suivant contrat de bail du 1er décembre 2008, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.), un appartement sis à ADRESSE2.), pour un loyer mensuel de 800,euros payable par ordre permanent le 20 de chaque mois.encore à voir condamner le défendeur à lui payer la somme de 1.800,- euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 465,83 euros à titre de frais d’

La société a partant été condamnée à payer ce montant au requérant de même que 800 € sur base de l’article 240 du NCPC.Exposant avoir acheté le 7 novembre 2005 pour la somme de 18.170 € (15.800 + TVA) le véhicule mis jusque là par la société à sa disposition, le salarié a soutenu devant le tribunal du travail à l’appui de sa demande que l’employeur s’était

B conclut à la confirmation du jugement entrepris et demande une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel.

La société a partant été condamnée à payer ce montant au requérant de même que 800 € sur base de l’article 240 du NCPC.Exposant avoir acheté le 7 novembre 2005 pour la somme de 18.170 € (15.800 + TVA) le véhicule mis jusque là par la société à sa disposition, le salarié a soutenu devant le tribunal du travail à l’appui de sa demande que l’employeur s’était