Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société d’avocats SOCIETE2.) un montant de 172.746,67 euros avec les intérêts au taux prévu par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de 60 jours suivant la date de réception des notes d’honoraires, soit

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

3 « ENSEIGNE2.) 15ml » d’une valeur totale de 59,67 euros, - 2 « ENSEIGNE3.) 16ml » d’une valeur totale de 40,78 euros, - 2 « COSMETIQUES ENSEIGNE4.) » d’une valeur totale de 21,58 euros, - 2 « SAUMON ATLANTIQUE ENSEIGNE5.) » d’une valeur totale de 16,30 euros, - 1 « DOS DE CABILLAUD » d’une valeur de 17,60 euros, - 3 « ENSEIGNE3.) 16ml » d’une valeur2 « BIO

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Loyer payé 2.689,60.- euros1Le solde impayé sur cette même période se chiffre actuellement à 5.617,60.- euros.L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Permanente d’Arbitrage au cours de l’instance, - la somme de 764.231,40 $US en tant que « frais de représentation », - les intérêts moratoires sur ces sommes, - 60% des coûts de l’arbitrage,d’Arbitrage au cours de l’instance, - 764.231,40 $US en tant que « frais de représentation », - les intérêts moratoires sur ces sommes, - 60% des coûts de l’arbitrage.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 13 février 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 9.685,60 euros à titre d’arriérés de pensionSOCIETE2.) et le

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.146,60 euros du chef de la note d’honoraires du 16 juin 2023, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2022 jusqu’à solde.Au vu des considérations qui précèdent il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL et de condamner PERSONNE1.) à lui

Quant à leur propre préjudice, les parties requérantes réclament la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, des parties PERSONNE22.) et PERSONNE18.) au paiement du montant principal de 356.614,60.- euros, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 20 janvier 1995 jusqu’à solde et à voir majorer le taux

facture n° 2021/0006 du 23 juin 2021 pour le montant de 29.226,60.- euros TTC du chef de « Frais d’agence et Commission pour la vente d’une Maison mitoyenne, située à ADRESSE4.), inscrite au cadastre comme suit (

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

facture TRANSPALUX de 2.950 euros, ainsi qu’une main d’œuvre sur base d’un deuxième rapport d’expertise évaluée à 13.067,60 euros, dont à déduire la franchise de 10.000 euros supportée par l’assuré.Il résulte des pièces du dossier que le montant de 63.164,96 euros a été payé par la société SOCIETE9.) à la société SOCIETE2.) en date du 8 avril 2021 et le

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme