Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement liquidés à 22,60 euros ;

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal, de sorte que la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 461, 463 et 506-1 du Code

Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 372 et 384 du code pénal et des

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 9 avril 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer les montants respectifs de 17.858,19 euros, 5.102,34 euros, 5.102,34 euros, 1.769,60 euros, 235,94

Ainsi, l’article 60, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile pose le principe général selon lequel « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du

Il demande, par réformation, l’octroi de la somme de 2.925.euros, actuellement augmentée à 20.711,60 euros du chef de préjudice subi du fait de paiement de frais et honoraires d’avocat :

dit que SOCIETE4.), en faillite, est à tenir responsable pour le montant en principal de 33.332,60 euros ;60 euros et le montant de 14.848,53 euros retenu à titre de garantie par SOCIETE3.) sur les factures de SOCIETE4.) en faillite ;la responsabilité contractuelle d’SOCIETE4.) est engagée, en sa qualité de sous-traitant de SOCIETE3.) suivant contrat de sous

principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel.- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Son salaire mensuel net se chiffrerait à 2.128,60 euros (cf. pièce 8) et ses frais incompressibles n’auraient quasiment pas changé.

Elle demande encore la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, des parties assignées à lui payer à titre de remboursement des frais d’avocats, la somme de 1.500.- euros, augmentée en cours de procédure à la somme de 2.817,60 euros, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon de les condamner solidairement, sinon in

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 60.260,40 EUR, avec les intérêts de retard prévus aux articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après « la Loi de 2004 »), sinon avec les intérêts légaux, à majorer de trois points à

Si le montant de la facture globale excède 250.00 € toute taxe comprise, 60 % de la facture globale (TTC) seront payables à titre d’acompte au plus tard un mois avant la date prévue de l’événement [