Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cet ensemble infractionnel est encore en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice numéro 17735/23/CC, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer queLe tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 44 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1,

Par application des articles 14, 16, 20, 60, 65, 66, 74, 77, 78, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal, et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 61, 65, 66, 77, 78, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,

Conformément à la demande, la somme de (42.031,53 + 18.787,02 =) 60.818,55 euros est à augmenter des intérêts au taux légal comme suit:condamne la société SOCIETE2.) SARL-s, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 60.818,55 euros, avec les intérêts au taux légal:

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 26-1, 155, 179, 182, 184, 185, 189,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

Il a perçu une indemnité de chômage du montant de 491,44 euros pour la période du 1er au 6 mars 2022 ainsi qu’un salaire du montant de 2.397,60 euros pour la période du 7 au 31 mars 2022, soit un montant total de 2.889,04 euros pour le mois de mars 2022.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

de 60

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5972/23 rendue le 5 juin 2023 par Anne SIMON, juge de paix à Luxembourg, la société anonyme SOCIETE2.) SA fut sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 11.442,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance et jusqu’à solde,Par

En application des articles 14, 15, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 398 et 399 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66, du Code pénal, de l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 16, 27, 28,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).