Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 9 octobre 2017, les parties ont conclu un nouveau contrat de travail fixant le salaire mensuel brut à 5.268,44 € par mois (partie fixe, les parties ayant encoreIl n’a pas été soutenu que ce dernier contrat de travail remplaçait celui de 2017 de sorte que le Tribunal retient que les deux contrats étaient parallèlement en vigueur.

que suite à une collaboration réussie en 2013 dans le cadre d’un projet de conseil « best practices » mené avec succès par la société SOCIETE1.) pour le département R&D de l’SOCIETE3.), cette dernière a envisagé en mars 2017 d’initier un nouveau projet dénommé « SICARUL », ceci en collaboration avec la société SOCIETE1.), représentée par PERSONNE1.),que par

Sans préjudice quant à la recevabilité de l’augmentation de la demande de la société SOCIETE1.), il y a lieu de relever que celle-ci base sa demande sur le principe de la facture acceptée ainsi que sur les engagements pris par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en tant que garants en date du 15 septembre 2017 et du 3 avril 2018.Ainsi, la société SOCIETE1.) a

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

En tout état de cause, PERSONNE4.) soulève la prescription des demandes adverses à titre d’arriérés de charges à compter du mois de septembre 2017, toutes les demandes correspondant à des périodes antérieures seraient actuellement prescrites.aux mois d’octobre 2017 à décembre 2017 (prorata) : 96,14 euros, - à l’exercice 2018 : 705,40 euros, - à l’exercice

arrondissement de Diekirch du 29 mars 2017,foreuse MORATH, ainsi que de la machine HYUNDAY (<< Robex 320 Lc >>), dont les deux premières avaient effectivement été vendues par le même curateur en date du 31 mai respectivement 10 novembre 2017 suite à l'autorisation préalable du Juge-commissaire, ventes qui n'avaient en effet pu être réalisées que dans le

Par arrêt rendu en date du 26 octobre 2017, la Cour d’appel a dit qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en fourniture d’une caution présentée par la société de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V., ci-après SOCIETE1.), et la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE6.) S.A., ciaprès SOCIETE3.).

supplémentaires pour la période de septembre 2017 à décembre 2019.de déterminer et de calculer, sur base des feuilles d’enregistrement, de la carte conducteur, des données téléchargées, des fiches de salaire, des rapports journaliers ou de tous documents à verser par les parties, la rémunération due à PERSONNE1.) pour la période allant du mois de septembre

L’article 33 de la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (applicable du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2019) définit le harcèlement moral comme suit:15 juin 2017, n° 16-11.503).

Par courrier recommandé du 28 septembre 2016, PERSONNE1.) a été licencié moyennant un préavis expirant le 31 décembre 2017.dit l’appel principal d’ores et déjà fondé en ce qu’il vise les chefs du dispositif du jugement entrepris relatifs aux primes pour les années 2016 et 2017, à la participation aux bénéfices pour l’année 2017 et au préjudice moral,dit la

Les premières investigations révèlent qu’en date du 18 octobre 2017, PERSONNE1.) a transféré le siège social de son entreprise de ADRESSE7.) à ADRESSE8.), à la frontière entre le Luxembourg et l’Allemagne, auprès de la Verbandsgemeindeverwaltung ADRESSE10.), en indiquant « Gebäudereinigung » et « Holz- und Bautenschutzgewerbe » comme activités de sonIl a

Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font valoir que feu PERSONNE6.) a disposé de ses dernières volontés par testament olographe du 26 février 2017.Il résulte du testament olographe de feu PERSONNE6.) du 26 février 2017 qu’il a autorisé PERSONNE4.) à habiter dans le prédit appartement, sous la condition que

PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE1.) aurait, en date du 23 février 2017, viré la somme de 17.250.- euros du compte-épargne des parties, portant le n° NUMERO3.), vers le compte courant n° NUMERO4.), ouvert au seul nom de PERSONNE1.).Elle explique que la procuration dont elle disposait sur le compte courant n° NUMERO4.) lui aurait été retirée par PERSONNE1.

quant à la rémunération pour 2017 :dit que la réduction de la rémunération de PERSONNE1.) à 11.362 euros rétroagit au premier janvier 2017,dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) fondée pour la période du 30 mars au 31 décembre 2017 à hauteur du montant de 11.362 euros par mois (HT) soit pour un montant de 102.258 euros(HT) (9 x 11.362 euros)chargé

Le 29 mars 2017, PERSONNE3.), salariée auprès de l’agence de voyages SOCIETE1.) S.A. se présentait au commissariat C.I. Luxembourg pour déposer plainte pour vol. Elle expliquait que le 23 février 2017, elle avait sorti les sommes de 9.020 euros et de 930 euros de sa caisse professionnelle et qu’elle les avait remises à PERSONNE4.), également salariée auprès

prend contractuellement le risque d’assumer sans modification de prix tous les imprévus (cf. Cour d’appel, 5 mai 1999, n°21199 du rôle, cité dans Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL2018-05868 du rôle).

avenants du 7 septembre 2016 et du 13 mars 2017.

acte d’appel des époux GROUPE1.) n’a pas pu devenir obscur du fait de reformuler les mêmes demandes qu’en première instance (cf. CA, 22 mars 2017, n° 42.510).

Par exploit d’huissier du 2 juillet 2019, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après « les consorts GROUPE2.) ») ont donné citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour déclarer valable la clause pénale insérée dans l’acte de vente signé en date du 22 mai 2017.dit

Il résulte du courrier recommandé du 18 juillet 2017 de la SOCIETE1.) que la date début du contrat a été fixée au 1er juin 2017 et que par conséquent le contrat viendra à échéance le 31 mai 2025.