Décisions intégrales des juridictions judiciaires

66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Le tout par application des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des dispositions des articles 31, 42 et 63 du règlement général de police de la Commune de Käerjeng, de l’article 31 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 162, 172 et 386 du code de procédure

Numéros TAL-2017-01064 et TAL-2019-09850 du rôle Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Daisy MARQUES, greffier assumé.I) TAL-2017-01064remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 1er décembre 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Steve

droits, actions ou moyens ou aura, plus généralement, adopté lui-même une position qui lui est à présent défavorable (Patrick KINSCH, observations sous Cour d’appel, 7 décembre 2016, n°43418 du rôle, JTL, 2017/4, n°52, 5 août 2017).

mains propres suivant procès-verbal 28/2017 du 11.01.2017 de la police grand-ducale, CPI-SP Dudelange.

indemnités de chômage (cf. Cour d'appel, III, 14 décembre 2017, numéro du rôle 44 621, confirmé par Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19).

Par arrêt du 6 juillet 2017, la Cour, déclara l’appel recevable, ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats, demanda aux intimés de verser un acte de notoriété et une pièce établissant l’inscription ou le défaut d’inscription d’une renonciation à la succession de PERSONNE5.) de la part d’héritiers ne figurant pas dans la

en date du 29 août 2017 entre 20.45 heures et 21.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.) et notamment à l’aéroport de ADRESSE1.), établi à L-ADRESSE8.),Le 29 août 2017 vers 19.30 heures, PERSONNE1.) a décollé à bord de son avion ENSEIGNE1.) sur la piste 24 de l’aéroport de ADRESSE10.) pour un vol touristique privé.l’incident litigieux du 29

PERSONNE7.) le 14 novembre 2017 par les consorts Michaelis.Il est vrai qu’il résulte d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de ADRESSE4.) le 30 mai 2018 que la société SOCIETE1.) avait en date du 10 novembre 2017 présentée une demande tendant à obtenir l’autorisation « pour la construction d’une résidence à 4 unités à L-

ayant, par compensation des créances réciproques, condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) en faillite, représentée par son curateur, Maître Yann BADEN, le montant de 112.517,03.- euros avec les intérêts légaux à partir du 29 septembre 2017 jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points et capitalisation des intérêts et ayant validé

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 24 mars 2017,intimées aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 24 mars 2017,intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 24 mars 2017,PERSONNE4.) par exploit d’huissier de justice du 24 mars 2017

Il soutient avoir été de bonne foi, et se prévaut du procès-verbal d’assemblée générale du 21 mars 2017 duquel il résulterait que « les problèmes d’infiltrations semblent être réglés » et qu’il aurait pu légitimement s’attendre à ce que le redressement des désordres avait eu lieu.du 21 mars 2017 indiquant que « les problèmes d’infiltrations semblent être

L’intimée aurait reconnu elle-même le défaut de livraison des brochures dans un message électronique envoyé le 6 avril 2017.En conséquence de cette acceptation de la facture litigieuse, la juridiction de première instance précédemment saisie a dit la demande fondée et condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme de 8.775 euros avec les intérêts légaux à

Il est procédé à l’audition de PERSONNE15.) en date du 15 février 2017.PERSONNE7.) est entendu en date du 2 mai 2017.En date du 22 mai 2017, il est procédé à l’audition de PERSONNE18.), née le DATE4.).Finalement, il est procédé à l’audition de PERSONNE20.), née le DATE5.), en date du 30 août 2017.

Or, lors de deux essais en date des 17 avril 2017 et 29 juin 2018, réalisés respectivement en mode manuel et mode automatique, il n’a pas été possible d’accéder avec la main à la pièce tournante dans le champ de travail de la machine.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 66 et 561 1° du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 2, 3, 138, 139, 145, 146, 147, 149, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale.

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») est entrée en relation contractuelle avec PERSONNE2.) et avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la société « SOCIETE2.) ») moyennant contre-signature en date du 5 mai 2017, respectivement du 9 mai 2017, d’une « demande d’entrée en relation ».

présumer que cette partie les a reçues (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 15 février 2012, n°35994 ; Cour d’appel, 4ème chambre, 18 janvier 2017, n°42439 ;L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Ainsi, elle lui aurait adressé un devis daté au 29 mars 2017 pour la projection de la construction et l’installation d’une pergola, suivant lequel en cas de commande, un acompte de 30% du prix total de 51.498,72 euros, c’est-à-dire un montant de 15.448,68 euros, devrait être payé.En date du 29 mars 2017, la partie intimée aurait émis un devis.Par ailleurs,

partie détenait une carte de retrait et effectuait des dépenses depuis ce compte, qu’à partir du mois de mars 2017, elle est « apparue » comme co-titulaire de ce compte, sans que les comptes entre parties ne soient dressés.PERSONNE2.) affirme que la chaudière n’aurait plus été aux normes, que les parties auraient envisagé en 2017 de la remplacer par une