Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, elle conclut au débouté des demandes indemnitaires adverses, sinon à voir ramener les montants alloués à de plus justes proportions, faisant état de ce que l’intimé avait déjà créé sa propre société, avec effet au 1er novembre 2017.

Saisi, d’une part de la demande de la société SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) afin de voir constater la résiliation d’une convention de partenariat du 11 janvier 2014 avec effet au 26 mai 2017 et de le voir condamner à lui payer les montants de 487.465,71 euros à titre de préjudice matériel et de 50.000.- euros à titre de préjudice moral, principalement surDe

Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait plaider que depuis l’acte notarié de vente du 8 mars 2017, il est propriétaire de l’immeuble sis à ADRESSE3.) et qu’au rez-de-chaussée dudit immeuble se trouve un garage avec trois emplacements de parking couverts.En l'occurrence, aux termes de l'acte notarié de constitution de la servitude en

En date du 19 septembre 2017 respectivement en date du 9 novembre 2017 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie,et d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ce faux en date du 9 novembre 2017 en le remettant au Fonds National de Solidarité,Entre le 1er octobre 2017 et le 28 février

Suite à l’acte d’appel interjeté le 16 mars 2018 par PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE1.) ») à l’encontre d’un jugement rendu en date du 20 janvier 2017, un premier arrêt a été prononcé en date du 5 décembre 2019, qui a :Suite à l’opposition lancée par PERSONNE1.), puis d’une requête en péremption d’instance pendant la tentative d’

Le 12 juin 2017, PERSONNE1.) a été informé de la vérification de ses livres et documents comptables des exercices 2013, 2014 et 2015.Lors de sa visite dans le bureau du réviseur de l’ACD le 19/06/2017, PERSONNE1.) a expliqué qu’il n’existerait pas d’annotations comptables, qu’il transmettrait cependant les pièces justificatives à l’appui de ces

Questionné quant à sa relation avec PERSONNE1.), il relate le connaître depuis l’année 2017, ils ne seraient pas amis, mais tout au plus des connaissances.

IV. depuis le 1 er août 2016 respectivement depuis le 1er août 2017, le 1er août 2018 et le 1er août 2019 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-1468 Luxembourg 14 rue Erasme, au Registre du Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,en l'espèce, de ne pas avoir, en tant que

qui trouve sa source dans un accident du travail étant donné que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise (voir Cour, 12 mars 2015, numéro 40838 du rôle; Cour, arrêt numéro 100/17 du 13 juillet 2017, numéro 43021 du rôle;

PERSONNE1.) fait exposer avoir été engagé par la société SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 4 avril 2017 en qualité de « senior designer ».

26 novembre 2017, vers 00.15 heure sur la route ADRESSE3.), entre ADRESSE4.) etle 26 novembre 2017, vers 00.15 heure sur la ADRESSE3.), entre ADRESSE4.) et ADRESSE5.), 700 mètres avant le croisement vers ADRESSE6.) entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,le 26 novembre 2017, vers 00.15 heure sur la

Suivant contrat de bail conclu en date du 8 août 2016, modifié par avenants intervenus en 2017 et 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE4.)) les surfaces suivantes :Il résulte des

de feu PERSONNE2.), décédée le 12 janvier 2017 >>Le présent pourvoi se situe dans le cadre d’un litige concernant la succession de feu PERSONNE2.), décédée testat le 12 janvier 2017, opposant l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) à PERSONNE1.).Suite au décès de PERSONNE2.), le notaire Alex WEBER a établi un acte de notoriété le 7 juin 2017 selon

SOCIETE1.) s’oppose à cette requête, contestant l’application du taux d’intérêt conventionnel, qui serait à remplacer par le taux d’intérêt légal de 8% (pour les transactions commerciales), et de dire que le point de départ des intérêts serait à fixer au jour de l’assignation du 13 juin 2017, sinon à inviter SOCIETE2.) à produire un décompte chiffré «

En résumé, le litige a trait à l’indemnisation des conséquences dommageables d’un incendie qui s’est déclenché dans les locaux de la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL (ci-après SOCIETE6.)), déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 286/2017 du 27 février 2017 et assurée auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après

en l’espèce, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits de SOCIETE1.) pour les exercices 2017 et 2018.Exercice 2016 2017 2018 2019Date limite de publication 1er août 2017 1er août 2018 1er août 2019 1er novembre 2020Date effective de dépôt 31 juillet 2017 4 septembre 2018 18 décembre 2019 /Ainsi, il

et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n °

Tant la jurisprudence française (cf. C. cass. fr. com. 12 janvier 2010, pourvoi n° 0819.268), que la jurisprudence luxembourgeoise ont retenu cette limitation (cf. Cour d’appel, 22 mars 2017, n° 41.528 du rôle).des domiciliation fees, sur la période de 2017 à 2019 inclus, de 3 x 1.250 = 3.750.- EUR, à augmenter de la TVA de 17%, soit [des domiciliation fees,

02/03/2017 14/09/2017 20/12/2017 20/12/2017S’agissant de la facture n°NUMERO3.) du 2 mars 2017 pour le montant de 2.026,75.euros, la société SOCIETE3.) n’a rien à y ajouter.Pour ce qui est de la facture n°NUMERO4.) du 14 septembre 2017 portant sur un montant de 8.911,06.-euros, elle ne serait pas justifiée en raison du fait qu’elle aurait été établie sur

Un pré-rapport d’expertise a été dressé en date du 2 août 2017 (le « pré-rapport BALL »).août 2017, l’expert BALL a soumis ce point à la discussion des parties de sorte que le principe du contradictoire a été respecté.Ils exposent ne pas avoir pu profiter sereinement de l’usage de leur terrasse depuis 2017 et invoquent de ce chef un préjudice d’agrément qu’