Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 mars 2015,déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 mars 2015,Par exploit d’huissier de justice du 24 juin 2019, le Curateur a fait donner assignation à PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE6.)), à PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE7

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mai 2012.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 3 juillet 2012.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Sibel DEMIR, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit I.Par l’exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 24 juin 2014, A.) a fait donner citation à B.), à l’adresse de son domicile en France, de comparaître en date du 22 septembre 2014 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de le voir condamner, selon les peines à

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitla société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

Saisi d’une demande d’PERSONNE2.) introduite par requête déposée le 6 juin 2025, au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dirigée contre PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales, par jugement du 25 juillet 2025, statuant contradictoirement à l’égard d’PERSONNE2.) et par jugement réputé contradictoire à l’

Numéro TAL-2022-00138 du rôle Composition: Carole ERR, vice-président, Patricia LOESCH, premier juge, Laura LUDWIG, juge, Angela DE OLIVEIRA MARTINS, greffier.NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 octobre 2021, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Marc PETIT,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix décembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Sénégal, actuellement détenue au Centre pénitentiaire de Luxembourg, prévenu et appelant.Les faits et

Il y a notamment modification substantielle des conditions de travail lorsque la modification porte sur les attributions du salarié qui sont changées profondément.Une modification du contrat de travail n’est pas substantielle, lorsqu’elle porte sur un élément non déterminant de la volonté des parties, soit dans une certaine limite,Ainsi, il n’y a pas de

Commune X), intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 16 juin 2015, comparant par Maître Céline TRITSCHLER, en remplacement de Maître Christian POINT, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Affirmant que la Ville de X) (ci-après COMMUNE X)) aurait illicitement omis de procéder au raccordement de canalisation de sa maison, respectivement qu’elle

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement rendu entre parties par le tribunal de paix de ce siègePar exploit d’huissier

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le sept décembre deux mille vingt-et-un l'arrêt qui suit:Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:Vu l'ordonnance n° 296/2021 rendue le 21 septembre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch, notifiée à PERSONNE1.) le 23 septembre 2021;Vu l'

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suitla société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitla société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 09/08/2011, comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 14 juillet 2011 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit recevables mais non fondées les demandes principale et

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 9 juillet 2008 renvoyant le prévenu devant la Chambre Criminelle de ce même Tribunal du chef de viols, extorsion et menaces d'attentat contre les personnes.Quant au déroulement de l'agression, elle a déclaré avoir été accostée le 05.09.2007 vers 17.00 heures par un

A la requête deMonsieur le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 22 janvier 2024,l’association sans but lucratif SOCIETE1.), ayant eu son siège social déclaré à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés

Roger LINDEN, président de chambre;la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 9 août 2012,1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège

en son étude de notaire, lors de la constitution de la société SOC1.)SOC2.), une société de droit chypriote, avec siège social au (Le 11 mars 2009, la Cellule de Renseignement Financier (CRF) reçoit, en application de l’article 5 (1) a) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 précitée, une déclaration d’opération suspecte de la part d’un notaire.Sur

comparant en personne, assistée de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de renvoi n° 1309/24 rendue en date du 9 octobre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’escroqueries.Aux

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 août 2010, comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour à Luxembourg,inscrite au registre de commerce et des sociétés de