Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreconcernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, 2) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

Arrêt N° 142/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 43244 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 22 décembre

La défense de P1) soulève in limine litis la nullité de la citation pour libellé obscur.Lors de son audition par le tribunal, P1) déclare expressément renoncer au moyen de nullité soulevé par son mandataire en invoquant qu’elle ne souhaite en tout état de cause un jugement quant au fond.Le moyen de nullité pour libellé obscur ne constitue partant pas un

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg, en date du 17 janvier 2001, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,ainsi qu’à voir constater que la défenderesse a diverti de la masse successorale des fonds soumis à partage et ordonner, conformément aux dispositions de l’article

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 23 mars 2023, sous le numéro 862/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :suivait à bord de son véhicule, avant de les dépasser et les forcer de s’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 6 juillet 2023,2) la société SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) AG, succursale de Luxembourg, succursale luxembourgeoise de SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) AG Aktiengesellschaft, n° d’immatriculation Allemagne HRB131080

Marque figurative internationale « SOC5.) SOC6.) » désignant la Communauté européenne (actuellement Union européenne), enregistrée sous le numéro NO2.) et déposée auprès de l’OHMI (actuellement EUIPO) le 28 juin 2007 pour les produits de classe 25 (articles chaussants et vêtements de sport, à savoir tee-shirts, shorts, chapeaux, vestes, débardeurs, pantalons

PERSONNE2.), femme de ménage, demeurant à D-ADRESSE2.), 122, Im Weisfelt, intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, appelante par appel incident, comparant par Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du 3

Indications de procédure Par exploit d’huissier du 12 janvier 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation au Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal de céans afin de voir déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement n° NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le tribunalALIAS1.),

A titre d’acte interruptif de la prescription, un procès-verbal de police actant les déclarations de A.) a été dressé dès le 23 juillet 2009.La bonne administration de la justice commande de permettre à une juridiction unique d’apprécier l’ensemble de ces infractions et de leur appliquer une sanction unique tenant compte du contexte commun particulier dans

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 décembre 2007, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les intimées ont soulevé la nullité de l’acte d’appel au motif

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 décembre 2007, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les intimées ont soulevé la nullité de l’acte d’appel au motif

Vu l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2024.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.A l’appui de leur demande, ils exposent qu’ils ont payé la somme totale de 74.304,57

en l’espèce, d’avoir commis à de multiples reprises des actes de pénétration sexuelle sur son ex-femme PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE6.), notamment en lui imposant des actes de pénétrations vaginales et orales, sans son consentement et hors d’état d’opposer de la résistance au vu de la peur qu’elle ressentait à son égard en raison des violences graves

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1518/11 rendue le 13 juillet 2011 par la chambre du conseil du tribunal d’

Numéro 35345 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, établie à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, appelante aux termes d’

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;qu’il provenait de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions;de l’Internet

Le rapport du 17 avril 2007 (cote B02) résume les déclarations de T.4.) quant au début de l’affaire.Le témoin T.8.) confronté à ses déclarations auprès de la police, déclare que dans la commission, il y aurait eu des discussions à propos du caractère manuscrit des certificats CE ;a) Concernant les certificats européens de la CONF.1.), il est établi par les

Vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2018.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Sami BEN MAHMOUD, avocat, en remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-657/17 du 30 janvier 2017, notifiée le 1er février 2017, il a été enjoint à PERSONNE1.)

concernant un de leurs clients, le dénommé CL.1.).Cette déclaration suspecte fait suite à un article de la presse belge du même jour relatant l’arrestation de CL.1.) en France sur demande d’un juge d’instruction bruxellois.Il ressort des pièces annexées à la déclaration de soupçons que l’avocat luxembourgeois P.2.) a aidé dans l’ouverture des comptes