Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le quatre janvier deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:Vu le recours du 30 décembre 2022 par requête déposée au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, au nom et pour le

Arrêt N° 147/22 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 7 avril 2022, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg en date du 14 juin 2019,comparant par Maître AVOCAT3.), en remplacement de Maître AVOCAT4.), avocats à la Cour, les deux demeurant à Diekirch,LA COUR D'APPEL :Par jugement rendu en date du 22 mars 2019, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg saisi d’une

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2017,comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPEL :Selon l’appelant, le délai d’appel de cinquante-cinq jours aurait pris cours lors de la réception du courrier recommandé susmentionné, soit le 31 mai

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg, du 17 septembre 2021,comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,la société anonyme ORGANISATION2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

1) PERSONNE1.), demeurant au Portugal à P-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant au Portugal à P-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 3 juillet 2020, comparant par la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau deLA COUR D

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 30 décembre 2021,LA COUR D’APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 16 mars 2020, PERSONNE1.) a donné assignation à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à titre principal, pour voir annuler deux donations

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 5 août 2022, représenté par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), née le

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2017, comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,2017, demanderesse par appel incident, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelant

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit dans la causeContre ce jugement, appel a été interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 25 janvier 2022 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg, du 25 février 2020, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPEL :

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg, du 17 janvier 2020,comparant par la société d’avocats ORGANISATION2.) s.à r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’Esch-sur-Alzette du 11 octobre 2021,comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée ORGANISATION2.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), zone d’activités économiques ADRESSE3.), inscrite au

O R D O N N A N C Erendue le dix novembre deux mille vingt-deux en application de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile par le magistrat de la mise en état, Madame MAGISTRAT1.), conseiller à la Cour d’appel, assistée de Madame le greffier GREFFIER1.),appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier PERSONNE DE JUSTICE2.) de Diekirch, en date du 10 mai 2022, aux termes d’une exploit séparé de l’huissier de justice suppléant PERSONNE DE JUSTICE3.), en remplacement de l’huissier de justice PERSONNE DE JUSTICE4.) de Luxembourg, en date du 11 mai 2022,comparant par la société à responsabilité limitée

LA COUR D'APPELPar exploit d’huissier de justice du 11 octobre 2017, la société anonyme C (ci-après C) et D ont fait donner assignation à la société anonyme B (ci-après B), à la société anonyme F (ci-après F) et à l’association sans but lucratif G à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale pour :la

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la causeContre ce jugement, appel a été interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 24 août 2021 au pénal et au civil par le mandataire du

PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice PERSONNE DE JUSTICE1.) de Diekirch en date du 4 août 2022, comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocat, en remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à Steinfort,comparant par Maître

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à FADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 11 juillet 2022, représentée par la société à responsabilité limitée AVOCAT1.), établie et ayant son siège social à L

Arrêt N° 113/22 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt-deux.Entre : PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’Esch-sur-Alzette du 25 mai 2021, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant