Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-2523/21 rendue en date du 25 mars 2021 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE2.) (ciaprès SOCIETE2.)) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) la somme de 3.256,93 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la notification de l’ordonnance de

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale rendue par le tribunal de police de Diekirch le 25 novembre 2024 sous le numéro 908/2024 et conçue comme suit :Par courriel du 8 janvier 2025, PERSONNE1.) releva appel contre cette ordonnance pénale.Vu l’ordonnance pénale numéro 908/2024 du 25 novembre

Vu l’ordonnance de clôture du 28 février 2025.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 17 février 2025 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 2.361,84.- euros.Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-

réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 150 km/h, alors que le vitesse était limitée à 90 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénale n° 203 du 09.03.2021 rendue par le Tribunal de simple Police de Diekirch du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la

Suivant ordonnance n° L-SAPA-91/24 rendue le 8 août 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA,

Faits et rétroactes : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’une première ordonnance de validation rendu en date du 16 décembre 2024 par ce tribunal de paix, ordonnance de validation inscrite au répertoire sous le numéroNUMERO1.)/2024.Vu l’ordonnance de validation numéro 2740/2024 rendue le 16 décembre 2024, dûment notifiée

Suivant ordonnance rendue le 2 novembre 2016, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, partie tierce saisie, pour

Vu l’ordonnance de renvoi n° 184/25 rendue en date du 19 février 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de tentative de vol à l’aide d’effraction.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 12 novembre 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 5 février 2024.

Vu l’ordonnance no.

procédure judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans le jugement prononçant la condamnation ou dans l’ordonnance accordant un précédent sursis ».

Vu l’ordonnance de saisie du juge d’instruction du 12 juin 2024.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1259/2024 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 octobre 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infraction à l’article 13, paragraphe 12 de la loi

Par requête déposée le 27 janvier 2025, PERSONNE1.) demanda à être relevé à titre principal de la déchéance résultant de l’expiration du délai pour former contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement datée du 27 juin 2024 sinon à titre subsidiaire de la déchéance résultant de l’expiration d’appel contre un titre exécutoire daté au 17 octobre 2024

Vu l’ordonnance n° 746/24 (XIXe) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 5 novembre 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef I. de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, II.Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par ordonnance pénale numéro 663/2022 du 27 septembre 2022, rendue à son encontre par la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qui est conçue comme suit :La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été condamnée par ordonnance pénale numéro 664/2022 du 27 septembre 2022, rendue à

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1277/2024 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 octobre 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infraction aux articles 13, point 12 et 12, paragraphe 2, point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2025

Par ordonnance n°2086/21 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 17 novembre 2021, confirmée par l’arrêt n°1123/22 du 08 novembre 2022 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, la demanderesse en cassation a, ensemble avec plusieurs autres personnes, été renvoyée devant une chambre criminelle du Tribunal d’

Vu l’ordonnance numéro 35/24 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2024 renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction de vol à l’aide d’effraction.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de