Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoirPar

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait exposer qu’en date du 17 août 2020, PERSONNE1.) aurait conclu avec la société SOCIETE4.) S.A. (actuellement SOCIETE5.)) un contrat de prêt portant sur un montant de 15.000.- euros, remboursable en 60 mensualités de 315,46.- euros.En vertu de ce contrat, il s’est vu octroyer un crédit d’un montant de 15.000.- euros

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

II. en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur soumis à la taxe sur les véhicules routiers, avoir toléré que ledit véhicule soit mis en circulation sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.2) en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur soumis à la taxe sur les véhicules routiers, d’avoir toléré que

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 3) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge de la prévenue sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12, 13 et 14 de la loi modifiée du

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page

Au montant en résultant de 60.880.- EURLe montant de 60.880.- EUR, tel qu’indiqué par les Experts, serait trop élevé et la marge de 10%, revendiquée à titre d’imprévus, serait exagérée.Enduit de façade » aux pages 14 et 15 du Rapport, le tout sous peine d’astreinte de 200.- EUR par jour de retard, plafonnée à 60.000.- EUR.façade » aux pages 14 et 15 de leur

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille six cents (1.600) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement liquidés à 22,60 euros ;

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 51, 60, 65, 66, 461, 463, 466 et 506-1 du

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur, en date du 22 novembre 2020 à 19.52 heures, à ADRESSE3.), sur l’autoroute A4 en direction d’ADRESSE4.), toléré la conduite sur la voie publique d’un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’a été payée depuis plus de 60Il

3 Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 5ème édition, 2015, n° 77.60

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182

vendu, en date du 10 décembre 2022, entre 17h00 et 17h15, une boule de 1,5 grammes bruts de cocaïne pour une contre-valeur de 60 € à PERSONNE3.),vendu, en date du 10 décembre 2022, entre 17h00 et 17h15, une boule de 1,5 grammes bruts de cocaïne pour une contre-valeur de 60 € à PERSONNE3.),Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65

En l’espèce, dans le but de s’approprier le prix de vente s’élevant à 28.290,60 euros du véhicule de marque Porsche Carrera 4 (numéro de châssis NUMERO2.)) appartenant à PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de faire signer à PERSONNE3.) un « contrat de dépôt vente », de procéder à la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).