Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ceci ne serait obligatoire que depuis la loi du 14 mars 2017L'obligation pour l'employeur de tenue d'un registre de la durée du travail n'aurait pas été introduite uniquement par la loi du 14 mars 2017 mais aurait existé déjà avantSuite aux perquisitions et saisies de 2013 et 2014, il y aurait eu un large temps mort jusqu’au mandat de comparution du prévenu

et par arrêt du 30 mai 2018, la chambre du conseil de la Cour d’appel, statuant sur base du réquisitoire du procureur général d’Etat du 13 juillet 2017, a dit irrecevables les conclusions des asbll’ancien Code d’instruction criminelle) sous peine de forclusion, au cours même de l'instruction, dans un délai de cinq jours, la loi du 8 mars 2017 (portant

En second lieu, PERSONNE2.) fait plaider qu’en application d’un arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2017 (numéro 31943 du rôle), les règles de compétence territoriale internes luxembourgeoises seraient inapplicables au présent litige2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

c/o H., appelants aux termes des exploits de l’huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch des 2 et 16 décembre 2016 et de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 5 décembre 2016 et aux termes des exploits de réassignation de l’huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch des 27 et 28 février 2017 et Patrick Muller de Luxembourg du 15

indemnité compensatoire de congé non pris 2017 (10 jours) : 1.338,40 eurosIl est encore constant en cause, que B était en incapacité de travail médicalement constatée, depuis le mois de décembre 2017B faisait valoir que la désaffiliation par la société SOC 1) s’analyserait comme un licenciement avec effet immédiat, que ce licenciement serait abusif, étant

Par un arrêt de réformation, rendu le 6 juillet 2017 sous le numéro xx/17, la Cour d’appel a décidé que A « ne bénéficiait pas de la protection spéciale au moment de son licenciement », que le licenciement n’était partant « pas abusif de ce chef » et que SOC 1) était déchargée « des condamnations prononcées de ce chef à son encontreque le grief d’avoir

luxembourgeoise au moment de l’introduction de sa demande en date du 24 janvier 2017L’action intentée le 24 janvier 2017 serait partant irrecevable

En date du 3 mars 2017, la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé, en tant que « codébiteurs solidaires», un contrat de prêt pour un montant principal de 100.500,- euros, remboursable par 60 mensualités de 1.829,99 eurosEn date du 21 août 2017, les trois mêmes parties ont signé, en tant que « codébiteurs solidaires », une convention d’

demanderesses, aux termes de l’acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) dite HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) en date du 12 juillet 20172017Par acte d’huissier de justice du 12 juillet 2017, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont assigné BANQUE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à (...), siégeant en matière commerciale selon la

Par exploit d’huissier du 20 septembre 2017, PERSONNE1.) a donné citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque MINI COOPER, immatriculé sous le numéro NUMERO2.), conclue le 21

A l’audience des plaidoiries de première instance, le ORGANISATION1.) a demandé la condamnation des consorts GROUPE1.) à lui payer le montant de 2.056,50 euros à titre d’arriérés d’avances sur charges pour la période du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2017Il a expliqué que les consorts GROUPE1.) n’avaient pas payé les avances sur charges pour l’année 2017,

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Il est fortement improbable que le compteur ait été déplacé pendant la période de 2015 à 2017

Par décision du comité directeur du 30 mars 2017, confirmant la décision présidentielle préalable, la défenderesse en cassation a refusé la prise en charge de la maladie déclarée par le demandeur en cassation

Suivant contrat de travail prenant effet le 1er avril 2017, L. a été embauchée par la société à responsabilité limitée B., ci-après la société B., en qualité d’« aide-éducatrice », le contrat ayant prévu une reprise d’ancienneté au 7 mai 2014La société B. explique avoir repris en 2017 l’exploitation de deux crèches sises à Bertrange, qui auraient été

Dans la requête introductive d’instance datée du 17 août 2017, A base sa demande sur les montants prévus par l’article 23 de la Convention à l’indice 100, et réclame le montant de 60 euros au titre de prime pour les années 2014 à 2016SOC 1) EUROPE S.A., dit fondée la demande de A en indemnisation de son préjudice moral pour licenciement abusif, pour le

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 4 avril 2017, A a demandé la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) S.A. (ci-après la société SOC 1)), à comparaître devant le tribunal du travail, aux fins de déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu à son égard le 30 novembre 2015Par

Par acte d’huissier du 2 janvier 2017, la société SOC 1) a interjeté appel de ce jugement lui notifié le 25 novembre 2016Par un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour (IIIème chambre) ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 juin 2018 pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580

Il est constant en cause que par contrat de bail du 14 mars 2017, ayant pris effet le 1er avril 2017, PERSONNE3.) a donné en location aux consorts GROUPE1.) un appartement situé à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.250.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 150.- euros