Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce que la Cour supérieure de justice a retenu que l'indemnité de préavis prévue par l'article L.124-6 correspond au salaire redu conformément au préavis prévu à l'article L.124-3 (2), et que cette indemnité serait due par l'employeur pour une période déterminée qui couvre en l'espèce la période du 30 novembre 2013 au 29 janvier 2014,En l’espèce, le

En agissant ainsi, A a violé de façon manifeste et délibérée, en particulier la « Directive-Application du secret bancaire et gestion des accès à l’information », entrée en vigueur le 13 octobre 2008 et la « Security Directive-Information Classification », entrée en vigueur en juillet 2013.

1. la société M s.àr.l. (en faillite), établie et ayant eu son siège social à L-, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B, déclarée en état de faillite par un jugement commercial du 12 avril 2013, représentée par son curateur, Maître Alain RUKAVINA , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement commercial

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 5 août 2013, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme S1 devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de voir dire abusif le licenciement intervenu le 16 novembre 2012 et pour l’y voir condamner à lui payer le montant de 40.000,00 euros à titre d’Par

Il y a lieu de rappeler que par requête déposée le 12 juin 2014, A.), licenciée avec préavis en date du 25 octobre 2013, a fait convoquer son ancien employeur, l’association sans but lucratif ASBL.1.) ASBL (ci-après l’asbl ASBL.1.)), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire que son licenciement est abusif et, principalement, de voir

Ces motifs ont trait à l’utilisation d’une boule inox par A lors de son travail à la plonge, malgré interdiction formelle de ce faire, suivant « mémo qualité du 7 janvier 2013 ».Quant à la réalité et la gravité des faits, les juges de première instance ont considéré qu’il ne ressort pas des éléments du dossier que le « Mémo Qualité » du 7 janvier 2013 et les

Cour d’appel 6 novembre 2013, Pas.Que par suite, la TVA associée aux coûts exposés au titre des frais d’infrastructures et de travaux de voiries extraparcelles au cours des exercices 2013 et 2014 remplit les conditions légales pour pouvoir entrer en déduction ;2013

Cour d’appel, 19 juin 2013, no 37858).

Les bilans et comptes de résultat de la société 1) S.A. sont insuffisants à cet égard et les relevés « la société 1) S.A./JCB » sont relatifs aux années 2013 à 2016, partant postérieurs à la période au cours de laquelle les avances litigieuses ont été remises à A).La mesure d’instruction présente, en effet, un caractère subsidiaire (cf. Jurisclasseur,

En ordre subsidiaire, elle conteste que la loi luxembourgeoise présente un lien plus étroit avec le mariage des parties, qui se sont mariées en France en 1990, y ont vécu jusqu’en 2002 et où elle est retournée vivre en 2013.

En date des 31 janvier 2012, 7 février 2012 et 23 janvier 2013, quatre contrats de fourniture d’énergie électrique issue d’installations photovoltaïques ont été conclus entre A - respectivement D - exploitants, d’un côté, et B et C, de l’autre, pour des installations sises à [Les contrats n° PHV 2012-575 et n° PHV 2012-576 du 23 janvier 2013, conclus, le

En date des 31 janvier 2012, 7 février 2012 et 23 janvier 2013, quatre contrats de fourniture d’énergie électrique issue d’installations photovoltaïques ont été conclus entre PERSONNE1.) - respectivement la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l. exploitants, d’un côté, et les sociétés anonymes SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE2.) S.A., de l’autre, pour

3.098,45 euros avec les intérêts définis à l’article 1er sous b) et g) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3(1), 3(2) et 3b)i) de la même loi, à partir40,

Au vu des déclarations des témoins, ayant confirmé l’horaire de travail du requérant, il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) fondée pour le montant actuellement réclamé (sous déduction des périodes de congé), ceci au titre des heures supplémentaires pour la période de décembre 2013 à novembre 2016 et au titre des jours fériés légaux travaillés.

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) en date du 22 février 2013, partie défenderesse sur reconvention, ayant initialement comparu par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...), comparant actuellement par Maître AVOCAT2.), avocat

Le 29 avril 2013, la société anonyme de droit suisse SWISSTV SA (ci-après « SWISSTV ») a signé, en tant que prêteur, un contrat de prêt intitulé Senior Loan Agreement (ci-après le « Contrat de Prêt ») avec la société en voie de formation NIEL TELECOM SA (ci-après « NIEL TELECOM »), en tant qu’emprunteur, et la société anonyme NIEL NATURAL RESOURCESNIEL

000,00 euros sur base d’une transaction du 20 mars 2013 et le surplus sur base du solde restant dû au titre des notes de crédit, 102.779,68 euros pour frais de mise en conformité du matériel affecté de désordres, 9.589,33 euros pour matériel d’exposition non-conforme, 7.000,00 euros pour frais de remplacement de la porte d’entrée principale de l’immeuble de

prononce la résolution du compromis de vente signé entre A.) et B.) en date du 7 décembre 2011 et modifié en date du 12 novembre 2013 ;

B, C, D et E font valoir qu’ils sont les héritiers de feu A, décédé le 24 décembre 2013.mois par courrier du 30 juillet 2013.Suite à ses demandes des 2 et 23 août 2013, les motifs du licenciement lui ont été communiqués par courrier du 23 août 2013.Son mandataire a contesté les motifs par lettre du 3 septembre 2013.

La jurisprudence admet qu’en présence de salaires mensuels variables, l’indemnité compensatoire de préavis est à calculer sur base de la moyenne annuelle des salaires précédant la rupture du contrat (cf. Cour, 14 mars 2013, rôle 38238).