Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Étant donné qu’il n’existe aucun écrit, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour d’appel du 4 juin 2009 et fait exposer que l’article 8 du règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 exigeant un mandat écrit en matière de commissions réclamées par les agents immobiliers serait inapplicableLa vraisemblance du fait allégué, autorisant le recours à des présomptions

charges des années 2007/2008 et 2008/2009Lors des débats de première instance, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande en réclamant un montant total de 2.760,00 euros du chef de six mois de loyers impayés, tout en maintenant sa demande en condamnation aux arriérés de charges au titre des années 2007/2008, 2008/2009 et 2009/20102.156,19 euros avec les

Les pensions alimentaires ont été fixées par ordonnances de référés du 1er juillet 2008 (confirmée par un arrêt du 15 juillet 2009), du 28 décembre 2009 (confirmé par un arrêt du 27 octobre 2010) et du 17 juin 201115 juillet 2009 : arrêt de la Cour d’appel (pièce n°528 décembre 2009 : ordonnance de référé (pièce n°6appel le 15 juillet 2009Par ordonnance de

entre le 14 décembre 2009 et le 30 juin 2012, date de sa mise en invalidité, respectivement jusqu’au 23 septembre 2011, date du début de son incapacité et qui a ordonné pour le surplus une comparution personnelle des partiesIl y a lieu de rappeler que la demande de A tend au paiement de la somme de 72.984,41 euros à titre d’heures supplémentaires

Le neurologue René METZ y atteste en effet qu’il suit C) depuis l’année 2009, que celui-ci souffre d’un début démentiel depuis novembre 2011

Le tribunal rappelle qu’il est saisi d’une demande en réformation sinon en annulation de la décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après l’AED) du 21 septembre 2012 portant rejet d’une réclamation contre des bulletins de taxation d’office pour les années 2009 à 2012 émis en date du 13 juillet 2012 à l’encontre de la

JAI renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès, telle que modifiée par la décision-cadre du 26 février 2009L'article 4bis de la décision-cadre 2002/584/ JAI introduit par la décision-cadre du 26 février 2009, dont

Par la suite et malgré l’absence d’activités par la demanderesse au Luxembourg, l’AED a émis des bulletins de taxation d’office à l’égard de la requérante pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012Par courrier du 15 octobre 2014 la demanderesse a déposé une déclaration d’absence de TVA pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012tribunal de céans pour voir

A la base du litige se trouve une contrainte émise au titre de la TVA redue pour les exercices fiscaux 2009 à 2011Enregistrement et des Domaines du 28 mars 2014 rejetant sa réclamation contre des bulletins de taxation du 28 octobre 2013 portant sur les années 2009 à 2011La société SOC.1.) HOLDINGS plc demande l’annulation de l’imposition pour les années 2009

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763

ADRESSE4.) ayant, dès novembre 2009, mis en exergue l’obligation de se conformer au règlement sur les bâtisses

La convention de divorce par consentement mutuel, signée entre parties le 18 décembre 2009, homologuée par le susdit jugement de divorce, prévoit, entre autres, que « PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont hébergés principalement chez leur mère, où ils seront domiciliés » et elle accorde au père un droit de visite et d’hébergement usuelEn l’espèce, il résulte des

Il ressort du certificat médical établi en date du 23 avril 2015 par le docteur PERSONNE3.), médecin spécialiste en gériatrie, que le patient PERSONNE1.) souffre de la maladie d’Alzheimer depuis juin 2009, la maladie se trouvant à l’heure actuelle à un stade avancé sévère engendrant notamment une désorientation totale dans l’espace et dans le temps

l’éducation de l’enfant PERSONNE2.) de 250,00 euros par mois pour la période courant du 8 avril 2009 au 31 décembre 2013 et de 350,00 euros par mois à partir du 1er janvier 2014A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait tout d’abord grief au jugement entrepris d’avoir déclaré son action prescrite pour la période antérieure au 8 avril 2009 et fait plaider que

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 27 octobre 2009déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement rendu en date du 2 avril 2009, représentée par ses liquidateurs ci-après qualifiésdéclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril

L’indivision post-communautaire porte tant sur les biens présents au moment auquel la dissolution du mariage rétroagit à l’égard des conjoints que sur les fruits produits ultérieurement par ces biens. (Cass. belge, 18 mai 2009, RG C.07.0517.N, Pas. Belge 2009, n°325B.) reconnaît avoir occupé privativement ledit immeuble jusqu’en novembre 2009 et marque son

Monsieur X a informé à plusieurs reprises l'Administration de l'Emploi qu'il devait se rendre au Sénégal alors que le passeport du demandeur en cassation ainsi que ceux des membres de sa famille, émis le 29 juillet 2009 par les autorités sénégalaises devaient expirer le 28 juillet 2014 (pièce 2

Cour d’appel, 6 mai 2009, n°25854 du rôle

Par contrat daté du 16 novembre 2009 la société de droit allemand SOC3.) GmbH, actuellement la société de droit allemand SOC2.) GmbH, a, à la suite de la reprise de la S.A. SOC1.) et d’un certain nombre d’autresFaisant application d’une clause attributive de compétence au profit du tribunal du travail de Luxembourg-Ville figurant à l’article 14.8 du contrat

2009En 2009 L’historique fait état des mouvements de 378,13 euros, en faveur du compte de M. A.), contiennent la mention A.) et le numéro de compteComme en 2009, la comptabilisation se fait au compteComme en 2009 et 2010, les transferts de 378,13 euros sont inscrits au compteIl est exact que de 2009 à 2012, les transferts sont comptabilisés comme