Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contreprévenu en présence de : PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. partie civile constituée contre le prévenu

la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée

Maître Rosario GRASSO, Avocat à la Cour, demeurant à Strassen, ainsi que la représentante du Ministère Public, Jennifer NOWAK, Substitut Principal du Procureur d’État, furent entendus en leurs conclusions.Procès-verbal d'interrogatoire n° SPJ/IEF/2022/77169.42/TINO du 4 octobre 2022 PERSONNE4.) 4.Procès-verbal d'audition numéro SPJ/IEF/2023/77169.56/TINO du

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 avril 2024,comparant par Maître Barbara TURAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant initialement comparu par feu Maître Michel SCHWARTZ,comparant par Maître

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 4 juillet 2025, tenue par Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Charles d’HUART.PERSONNE1.), consultant, né le DATE1.) à

sous le numéro NUMERO8.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 21 février 2023, comparant par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 23 février 2024, intimée sur appel incidentcomparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE2.), intimé aux fins

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 28 février 2023, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,LA COUR D'APPELStatuant sur les difficultés de liquidation du régime matrimonial ayant existé entre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et

comparant par Maître Olivier PEUSCET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Stéphanie VACCARO, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, en remplacement de Maître Claude ENGLEBERT, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg.Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société à

partie demanderesse, comparant par Maître Assia BEHAT, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, comparant par Maître Chiara DI PRIMIO, en remplacement de Maître François COLLOT, avocats à la Cour, comparant pour la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., établie à L-2361

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse suivant procès-verbal de difficultés du 9 juin 2020, comparaissant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Lors de la comparution personnelle des parties du 20 novembre 2020 devant le jugecommissaire, les parties ont convenu d’un commun accord de faire évaluer l’immeuble

comparant par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzettesub 2) comparant par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgles voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement de la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 juin 2023, comparaissant par Maître Gérard TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg,parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 juin 2024, comparaissant par Maître Gérard TURPEL, avocat,

PERSONNE1.), sans état connu, ayant demeuré à L- ADRESSE1.), demeurant actuellement à L-ADRESSE2.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 février 2024, intimée sur appel incident comparant par Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), intervenant en formation,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 26 août 2020,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 8 octobre 2018, PERSONNE1.) a introduit un recours contre le bulletin d’appel en garantie émis le 4 décembre 2017.En cours d’

entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Stéphanie MAKOUMBOU, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourget PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, partie demanderesse sur reconvention comparant par

à titre d’arriérés de loyers, respectivement d’indemnités d’occupation etd’avances sur charges, avec les intérêts au taux légal à compter desPar exploit d’huissier de justice du 13 janvier 2025, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement.Suivant décompte actualisé produit au dossier (décompte accompagné d’une pièce reprenant la

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des deux affaires.D’après la société SOCIETE1.) S.A., il ne résulterait ni du contrat de bail, ni d’un échange entre parties, qu’une obligation d’installer un système d’extraction d’air aurait été à sa charge, de sorte que la société SOCIETE2.) S.à.r.l. n’était pas en

Vu les décisions d’enquêtes européennes des 1er juin et 13 octobre 2023.Aux termes de l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche sub I) aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir, le 5 octobre 2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en notamment en l’étude de Maître Blanche MOUTRIER sise à LADRESSE7.), en leur qualité de dirigeant

Vu l’arrêt attaqué numéro 90/24-VIII-TRAV rendu le 24 octobre 2024 sous le numéro CAL-2021-01038 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;La Cour d’appel, réformant, a dit non fondé le moyen de la demanderesse en cassation tiré de la prescription à agir, a dit recevable la demande du