Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEentendre dire que le taux d’intérêt légal sera augmenté de trois points à partir de l’expiration du troisième mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

ORDONNANCEIls insistent en outre à ce qu’il soit dit dans le dispositif de l’ordonnance à intervenir que, conformément à leur demande formulée dans l’assignation, pourront seulement assister aux opérations d’expertise les personnes habilitées par la loi.Ainsi et dans la mesure où il n’est pas établi, voire allégué que Romain FISCH remplisse l’un des critères

ORDONNANCE24 heures à partir de la date de la signification de l’ordonnance à venir, sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de refus supplémentaire.condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution. 9

Vu l’ordonnance de clôture du 20 février 2024.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA2-6035/23 rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 juin 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès : « SOCIETE1.) ») a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après : « SOCIETE2.) ») la somme de 4.612,14.- euros avec les intérêts légaux à partir de

Vu l’ordonnance de clôture du 30 janvier 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 18 septembre 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2023.

Suivant ordonnance de jonction du 18 septembre 2023, la jonction des procédures inscrites sous les numéros du rôle TAL-2023-06858 et TAL-2023-06897 a été prononcée.Vu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2024.

Or, saisi des demandes en taxation des mêmes avocats, dans le même dossier, mais en instance d’appel, déposées également en date du DATE4.), le conseiller taxateur, par ordonnance de taxation du DATE5.), avait alloué au profit des trois parties un droit proportionnel unique taxé au montant de 28.878,20 euros.Les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE1.) ainsi que

Vu l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2024.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 73/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 janvier 2024 et renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties d’instruire la demande en reddition de compte formulée par PERSONNE1.) concernant les loyers des trois immeubles d’habitation situés ADRESSE10.)La présente ordonnance quoique rendue en la forme des référés a autorité de chose jugée au principal, de sorte que l’article 938 du nouveau

déclarer l’ordonnance à intervenir commune au SOCIETE5.) et à la société SOCIETE6.)ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir au SOCIETE5.) - condamner la société SOCIETE7.) à payer l’intégralité des frais et dépens desur base de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, ordonner à la société SOCIETE7.) et la société SOCIETE6.) de

Saisi d’une requête de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) déposée le 8 juin 2021, le juge de paix de Diekirch, statuant en référé bail à loyer, a, par ordonnance du 18 novembre 2021, chargé un expert d’une mission de consultation.La cause de cette lenteur réside dans le fait que l’ordonnance instituant la consultation a été prise le 18 novembre 2021 et qu’il y a

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 4 mai 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 72.829,25 euros avec les intérêts de 5% l’an sur 66.479.- euros

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 13 septembre 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêtSuivant ordonnance rendue le 13 septembre 2023, par le juge de paix de et à Eschsur-Alzette, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 15 janvier 2024, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt surSuivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 15 janvier 2024, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 2 mars 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.066,72 euros avec les intérêts légaux à partir du 9 mars 2023.