Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 (XXIe) rendue en date du 21 février 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 383, 383 bis, 383 ter, 384 et 385-2 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), ADRESSE2.), agissant en sa qualité de gérant provisoire de la société civile immobilière SOCIETE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), conformément à une ordonnance de désignation du présent

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1258/24 (Ve) rendue en date du 2 octobre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 29 avril 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 octobre 2024 pour plaidoiries.Il demande d’enjoindre, par ordonnance présidentielle, à PERSONNE2.) de déposer les bijoux et les collections entre ses mains.Il ne s’oppose pas à la nomination, par ordonnance présidentielle, d’un géomètre avec la mission

de l’ordonnance d’autorisation rendue par le tribunal de ce siège le 12 juillet 2023 inscrite au répertoire sous le numéro 2138/23,Revu l’ordonnance d’autorisation n° 2138/23 rendue le 12 juillet 2023 ainsi que le jugement n° 15/24 du 3 janvier 2024.Il échoit de rappeler que suivant l’ordonnance d’autorisation préqualifiée du 12 juillet 2023, PERSONNE1.),

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 1er octobre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience 27 novembre 2024 pour plaidoiries.Conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ;L’ordonnance de clôture peut être révoquée pour

Par ordonnance du même jour, le juge aux affaires familiales a fixé le domicile légal et la résidence habituelle d’PERSONNE3.) provisoirement auprès de PERSONNE1.) et a condamnépour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.) à partir du 11 janvier 2024 « (sachant que pour la période antérieure au jugement du 11 janvier 2024, le montant fixé par l’ordonnance n°

années paires et impaires, sauf meilleur accord des parties, de l’ordonnance de référé exceptionnel du 29 octobre 2022 ayant fixé le domicile légal des enfants communs mineurs auprès de PERSONNE2.), du jugement du 15 décembre 2022 ayant ordonné une enquête sociale complémentaire et nommé Maître Sonia Dias Videira avocate pour représenter les mineurs, du

ORDONNANCEVu l’ordonnance conditionnelle de paiement provisoire rendue le 23 août 2024 à la requête duà PERSONNE3.) de payer dans les quinze jours de la notification de cette ordonnance le montant de 4.758,88 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de celle-ci et jusqu’à solde, entre les mains dudit SYNDICAT DE CHASSE ALZINGEN LOT

ORDONNANCE DE TAXATIONréservons les frais de la présente ordonnance.

Par ordonnance n° L-SAPA-53/24, rendue le 26 avril 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE5.), partie débitrice saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie

Vu l’ordonnance de renvoi n° 910/2023 du 2 novembre 2023, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code

Vu l’ordonnance suivant les articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile du 11 mars 2024.Vu l’ordonnance de clôture du 21 octobre 2024.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la fixation de la présente affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 27 novembre 2024.Par ordonnance du président de chambre

Par ordonnance du 18 novembre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.Il résulterait d’une ordonnance médicale du 30 août 2023 versée par PERSONNE2.) qu’il est apte à conduire un bus.

PERSONNE1.) expose que par ordonnance du juge aux affaires familiales du 21 octobre 2022, PERSONNE2.) s’est vu accorder la résidence séparée au domicile conjugal pendant l’instance de divorce et qu’il a été condamné à déguerpir, et que suite à cette ordonnance, il a déménagé en décembre 2022 jusqu’au 28 avril 2023, date à laquelle il a réintégré le domicile

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2024.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 13 novembre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 27 novembre 2024.A l’appui de sa demande en condamnation et en validation de la saisie-arrêt, la société SOCIETE1.) s’appuie sur une ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00156 délivrée à sa demande le 6 mars 2024 par le Vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du Président du

Le tribunal a encore ordonné la confiscation de l’appartement sis à L-ADRESSE6.) (commune de ADRESSE5.), section C d’ADRESSE7.), numéro 180/5219, lieu-dit « ADRESSE8.) »), saisi sur base d’une ordonnance de saisie immobilière du juge d’instruction du 24 janvier 2018, et a attribué à Maître Sabine DELHAYE, en sa qualité d’administrateur provisoire de laainsi

Suivant ordonnance du 5 novembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.