Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 14 juillet 2016, PERSONNE4.) a été placée sous sauvegarde de justice.Pour autant que l’ordonnance du 14 juillet 2016 plaçant PERSONNE4.), veuve PERSONNE4.) sous sauvegarde de justice ait confié à PERSONNE2.) la qualité et/ou le pouvoir de licencier l’appelante au 4 octobre 2016, PERSONNE1.) demande à la Cour, à voir dire que le licenciement

Par ordonnance du 14 juin 2012, Maître Gérard LECUIT, alors notaire de résidence à Luxembourg, a été nommé en remplacement de Maître Joseph GLODEN.Suivant ordonnance du 4 octobre 2012, Maître Henri HELLINCKX, alors notaire de résidence à Luxembourg, a été nommé en remplacement de Maître Gérard LECUIT.Les parties en cause ont comparu le 24 septembre 2013

Suite à la condamnation du 4 mars 2024 par ordonnance pénale du chef de la mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable, PERSONNE1.) est informé qu’il est déchu du sursis de deux mois prononcé suivant ordonnance pénale du 26 mai 2021 rendue par le Tribunal de police de Luxembourg pour avoirIl y a

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1124/23 du 20 décembre 2023 rendue par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infractions aux articles 372 alinéa 5 et 377 du Code pénal.

Vu l'ordonnance n° 2536/22 rendue en date du 30 novembre 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n° 368/23 rendu en date du 18 avril 2023 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant les prévenues la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) devant une chambre correctionnelle du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 23/2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 janvier 2024, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol commis à l’aide de violences et de menaces.

Renvoi Ordonnance n° 317/23 de la chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement du

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par ordonnance pénale numéro 861/22 du 11 octobre 2022, rendue à son encontre par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit:courrier du 7 novembre 2022, entré au Parquet de Luxembourg le 8 novembre 2022, le mandataire du prévenu

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 avril 2024.

Vu l’ordonnance n° 101/24 (XIX) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 15 février 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de principalement, infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, subsidiairement, infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal, plusLe

Par ordonnance du 20 mars 2023, l’instance d’appel a été soumise à la procédure de la mise en état simplifiée et par ordonnance du 16 janvier 2024, l’instruction a été clôturée.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 140/24 rendue en date du 28 février 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef des infractions aux articles 461, 463, 461 et 463 sinon 505,

Vu l’ordonnance no.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refuse de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre ;

La Cour constate que cette demande avait déjà été formulée par le mandataire de PERSONNE1.) en date du 6 mars 2023 dans le cadre de l’instruction de l’affaire soumise à la procédure de mise en état simplifiée et que par ordonnance du 12 mai 2023, le magistrat de la mise en état a en application des articles 222-1 à 222-3 du NCPC, rejeté la demande de Maître

Les demandes en nomination d’un séquestre, ainsi que de mise sous séquestre de l’intégralité des actions d’SOCIETE3.) détenues par SOCIETE1.) de SOCIETE6.) ont été déclarées fondées suivant ordonnance de référé du 17 décembre 2013, confirmée en partie par arrêt référé du 22 octobre 2014.La demande en institution d’une mesure d’expertise a été déclarée

Par une ordonnance rendue en date du 13 octobre 2021, la chambre du conseil auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a fait droit aux conclusions du Ministère Public en décidant qu’il n’y a pas lieu de poursuivre PERSONNE1.).Ces auteurs inconnus n’ont pas pu être déterminés et une deuxième ordonnance de non-lieu a été rendue le 16 novembre 2022

Cependant, dans la mesure où le juge-commissaire ne réussit pas à concilier les parties, il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jour.Par ordonnance du 30 novembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.PERSONNE1.) fait valoir que suite à une ordonnance de saisie-arrêt spéciale et à une cession sur salaire de novembre 2020, elle

Suivant ordonnance rendue en date du 2 février 2024 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-6/24 du 2 février 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-

Par ordonnance du 22 avril 2021, PERSONNE5.) a été désigné à cet effet.