Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 67, 73, 74, 461, 463, 467, 468, 484, 487 et 506-1 du code pénal ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 66, 73,

Les coûts des réparations estimés par l’expert du Bureau d’Expertises automobiles Luxembourgeois S.A. du 8 mai 2019 à 1.565,60 euros HTVA, soit 1.864,75 euros TTC, seraient plus élevés que les coûts de réparations calculés et mis en compte par elle-même.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, no 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il aurait retenu que la construction initiale serait conforme et usuelle pour une construction des années 60, mais qu’une telle construction ne serait plus possible aujourd’hui avec les normes actuelles, de sorte qu’on pourrait conclure à des lacunes structurelles.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

La Cour est saisie de l’appel interjeté le 27 août 2019 par SOCIETE3.), en liquidation, contre le jugement du Tribunal d’arrondissement de Diekirch du 10 juillet 2019 qui l’a condamnée à payer à SOCIETE2.) le montant de 10.830,60 euros, outre les intérêts de retard, et a débouté les deux parties de leurs demandes respectives en paiement d’une indemnité de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

euros HTVA - LKW-Gestellung zu Räumung der Baustelle: 300.- euros - Rechtsberatung: 760.- euros - Déplacement / Zone 1-Pauschale An- und Abfahrt: 105.- euros HTVA - Forfait KM / Zone Pauschale Kilometer (netto): 60.- euros HTVA »,L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL

sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal entre elles à une amende de 250.- euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 132,60 euros,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Il résulte du contrat de location à long terme NUMERO3.) du 14 octobre 2016 que la SOCIETE1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) un véhicule Honda Civic Tourer pour une durée de 60 mois et moyennant paiement d’un loyer de 439.- euros ttc par mois.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

les manquements d'une partie à ses obligations contractuelles sont d'une gravité suffisante pour motiver la résolution du contrat, la gravité des infractions aux clauses du bail s'appréciant au jour où le juge statue sur la demande de résiliation judiciaire (Jurisclasseur civil, art. 1184, fasc. 10, n° 52 et 60).En ce qui concerne la demande en allocation d’

Les infractions retenues à charge de la prévenue sub II) se trouve en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues