Décisions intégrales des juridictions judiciaires

loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale.

II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale.

Ils auraient été concubins et auraient conclu un partenariat en date du 23 février 2017.Elle explique ensuite que le couple aurait déclaré un partenariat à la commune de ADRESSE4.) en date du 23 février 2017.Elle précise que cette prescription n’aurait pas été suspendue pendant la durée de leur partenariat entre le 23 février 2017 et le 12 octobre 2020.La

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-1276/20 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl pour la somme de 150.410,48 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 novembre 2017 jusqu’à solde,Revu le jugement n° 2589/20 du 16 octobre 2020, ayant déclaré bonne et valable la saisie

3. entre le mois d’avril 2017 et le mois de mars 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,le Ministère Public reproche sub I. subsidiairement à PERSONNE1.) d’avoir entre le mois d’avril 2017 et le mois de mai 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, détourné ou dissipé au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE2.), des sommes d’argent

3 de Maître SPEICHER qu’à partir de la fin de l’année 2017, les quantités d’eau facturées était beaucoup moins importantes qu’avant cette date.Il y a lieu de rappeler ici qu’il n’a pas pu être clarifié à l’audience pourquoi la consommation d’eau facturée à partir de fin 2017 était beaucoup moins importante que les facturations précédentes.

Les deux autres prêts signés en 2015 et en 2017 auraient pareillement été contractés pour desLes consorts ALIAS1.) contestent que tout autre prêt, à l’exception de ceux de 1999, de 2015 et de 2017, ait participé à la conservation et/ou l’amélioration de l’immeuble litigieux et contestent plus précisément la réalisation des travaux suivants :de l’état de

ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu, le 30 août 2017, un contrat de prêt portant surAu soutien de ses prétentions, la demanderesse expose que les fonds d’un montant de 1.250.000.- USD ont été transférés à SOCIETE2.) le 1er septembre 2017 et que le Prêt prévoyait le remboursement du montant total au plus tard à la date d’échéance, le 28 février 2019.

Aux termes d’un décompte actualisé versé à l’audience, PERSONNE2.) resterait en défaut de régler, en partie au moins, le loyer et les avances sur charges depuis le début de l’année 2017.

provisoire, le partage et la liquidation de la succession de feue PERSONNE6.), décédée testat le 21 août 2017.a) sur un compte courant NUMERO11.) auprès de la SOCIETE1.) de 2007 à 2017 : 396.370 € b) sur des comptes auprès de la SOCIETE3.) : 143.284,05 € et 533.408 € c) sur des comptes auprès de la SOCIETE2.) : 6.500 € d) sur des comptes auprès de la

Par contrat de travail à durée déterminée du 27 avril 2017, prenant effet au 1er mai 2017, poursuivi par un contrat de travail à durée indéterminée à partir du 1er mai 2018, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), actuellement dénommée SOCIETE1.) (ci-après, « la société SOCIETE1.) ») en qualité d’employé, exerçant les

copropriétaires au sujet des comptes de la copropriété (cf. JPL, 8 juin 2018, rép. fisc. n° 1064/18; JPL, 17 mai 2017, rép. fisc. n° 1842/17;intégralité des postes (état détaillé des dépenses) et non seulement les postes regroupés (répartition exercice) (cf. JPL, 10 mai 2017, rép. fisc. n° 1842/17).

Numéro du rôle : TAL-2017-00448 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.BAUSTERT, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 novembre 2017, ayant comparu par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat, et comparaissant actuellement par Maître

Par exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban du 4 décembre 2017, PERSONNE2.) a fait assigner PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de divorce, pour voir prononcer le divorce entre parties aux torts d’PERSONNE1.), sur base de l’ancien article 229 du Code civil.

et le contrat judiciaire qui s’est formé entre les parties litigantes (Cour, 16 mai 2000, n°23792 du rôle ; Cour 21 juin 2017, n°42047 du rôle).

partie demanderesse aux termes des exploits de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette des 10 janvier et 22 mars 2017,Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 10 janvier 2017, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Richard STURM, a donné assignation à la société SOCIETE2.), à la société SOCIETE3.), à la

Droit des sûretés (2007 à 2017) in Annales de droit luxembourgeois, vol. 27-28 (2017-2018), Bruxelles, Bruylant, 2019, p.

la voir condamner à lui payer, sur base d’une assurance invalidité, la somme de 202.057,22 euros, avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 27 octobre 2017, jusqu’à solde,d’assurance n°NUMERO3.) du 3 juillet 2007 dirigée contre la société anonyme SOCIETE1.), - dit la demande fondée, - condamné la société anonyme SOCIETE1.) à verser le

procédure de 25 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile du chef de solde sur une note d’honoraires du 2 octobre 2017 émise par celle-ci resté impayé.À l’appui de ses prétentions, l’étude fait verser la facture finale du 26 juillet 2017 avec sa preuve d’envoi, le premier rappel du 2 octobre 2017 et sa preuve d’envoi ainsi que la