Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance n° 70/2017 rendue le 3 février 2017 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, un collège d’experts composé par le Professeur Georges WERYHA, médecin spécialiste en endocrinologie, et par le Docteur Bruno TOUSSAINT, médecin spécialiste en ORL et chirurgie cervico-faciale, ont été nommés experts avec la mission

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

PERSONNE2.) aurait immédiatement informé PERSONNE1.) de la notification des bulletins d’imposition les 28 septembre 2016 et 11 octobre 2017 sans que ce dernier n’aurait entrepris une quelconque démarchePERSONNE2.) a été nommé administrateur de SOCIETE1.) le 8 juillet 1999 et a démissionné de son mandat le 17 octobre 2017Il convient également de relever que

19.05.2016 27.01.2017 04.02.2019 28.03.2019 23.04.2019 25.04.2019 13.07.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.202101.06.2017le second, entre le 27.01.2017, date d’un

SOCIETE5.) (le Fonds) (anciennement dénommé SOCIETE6.) SCSp) est un fonds d’investissement qui a été constitué le 23 août 2017 à l’initiative de trois fondateurs, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après « les FondateursLe LPA a été modifié à quatre reprises, à savoir le 15 novembre 2017, le 19 décembre 2018, le 5 août 2021 et le 27 août

En date du 27.09.2017La question à trancher par les juges de première instance tout comme par la Cour d’Appel était de savoir quel était le comportement de Monsieur X le 24.07.2017, si Monsieur X avait commis un refus d’ordre de travail, si Monsieur X avait proposé d’autres solutions pour exercer son travail ce jour-là et si la proposition de Monsieur X de

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 6 février 2016, B. a été engagé par la société anonyme A. (ci-après la société A.) en qualité de « chargé d’affaires et technologue en soudage » à partir du 20 mars 2017

Par un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour d’appel avait confirmé ce jugementPar arrêt rendu en date du 13 décembre 2017, la Cour d’appel a dit l’appel non fondé et a confirmé le jugement entrepris

En date du 21 avril 2017, nonobstant la clôture de la procédure d’appel d’offres, la société SOC4) fit une nouvelle offre d’achat des actifs au curateurPar courrier du 20 septembre 2018, la société SOC4) informa la société SOC1) qu’elle était toujours intéressée par l’achat des actifs de la société faillie et que l’offre faite au curateur le 21 avril 2017

Reprochant à l’employeur de ne pas avoir pris les mesures pour faire cesser les actes de harcèlement dont elle a été victime qui lui auraient causé des troubles psychiques, A. a, par requête déposée le 13 février 2017, fait convoquer la société B.devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre dire justifiée sa démission avec effet immédiat du 30

tiré de la violation des règles de droit par suite d’une fausse interprétation et d'une fausse application des dispositions visées, notamment l'article 27 du règlement grand-ducal du 8.03.2017 contenant le contenu du plan d'aménagement d'une commune (cf. pièce 9) et du PAG de la Commune de Y (cf. piece 10L'article 27 du règlement grand-ducal du 8.03.2017

84 Mémoire en cassation, page 12, premier alinéa, citant : Cour d’appel, 23 janvier 2002, septième chambre, numéro 25683 du rôle et idem, septième chambre, 5 juillet 2017, n° 120/17-VII-REF, numéro 44466 du rôle89 Arrêt précité du 5 juillet 2017, page 16, quatrième alinéaidem, même chambre, 5 juillet 2017, n° 120/17 – VII – REF, numéro 44466 du rôle, page 16

que le jugement du 29 juillet 2020, dont l’autorité de la chose jugée est invoquée, a été rendu en présence de SOC2), partie intervenante, se prévalant d’avoir acquis en 2017 la créance de SOC12) à l’égard d’SOC1), née en 2008102

voir condamner l’assigné à lui payer la somme de 23.881,10 euros avec les intérêts légaux à partir du 24 mai 2017

travail en matière de protection des délégués du personnel (cf. en ce sens : Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 43834 du rôleDans cet arrêt, la Cour d’appel s’est référée à une ordonnance présidentielle du 23 mars 2017 (n° 44432 du rôle) et à un arrêt du 29 avril 2021 (n° CAL-2020-00993 du rôle) qui, dans des litiges relevant respectivement des paragraphes 1er et

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2017, D. a été engagé à partir de cette date par la société P. S.à r.l. (ci-après « P. ») en qualité de Technico-commercialfévrier 2017

de l’are d’un terrain dans la commune de LIEU1.) aurait été de 80.000 euros en 2017Quant à l’immeuble sis à ADRESSE2.), l’intimé déclare que les parties ont été d’accord, lors de la comparution en date du 17 octobre 2017 devant le notaire NOTAIRE1.), chargée de la liquidation et du partage de la communauté des biens ayant existé entre parties, que la maison

Par ordonnance de référé du 7 juillet 2017, une expertise judiciaire a été ordonnée

faire occuper les lieux par un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclusivement, à une échéance déterminée et ceux du locataire qui aura besoin d’un délai suffisamment long pour se reloger (cf. TAL, 10 octobre 2017, n° 184472 ; TAL, 23 avril 2021, n° TAL-2021-00110