Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par écrit du 22 octobre 2013, la S.A. C) déclare avoir cédé la créance qu’elle détient à l’encontre de B) à A).

B) demande la confirmation de la décision entreprise, une indemnité de procédure de 2.500.- € pour l’instance d’appel et la condamnation de A) à lui restituer « le dossier comptable de 2013 de la s. à r. l.Suivant pièces versées en cause, le compte courant d’associée de l’appelante présentait, au 31 décembre 2013, un solde créditeur en sa faveur d’un montant

Par requête du 29 avril 2013, A) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1), pour voir déclarer abusifs les licenciements avec préavis et avec effet immédiat intervenus, respectivement, en dates des 11 et 17 octobre 2012 et pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 30.000,- EUR + p.m. avec les intérêts légaux à

Les années 2013 et 2014 se seraient soldées par des pertes financières importantes et la société SOC1) aurait dû prendre des mesures afin de réduire lesPour l'exercice comptable 2013, notre société a généré un chiffre d'affaires de 165.120 euros.Ainsi SOC1) Luxembourg a enregistré une perte de 32.604 euros en 2013 et une perte plus importante encore de 34.

Lors de son interrogatoire par la police grand-ducale, D1.) a fait valoir qu’elle se livrait à la prostitution depuis l’âge de 17 ans en Pologne et en Suisse, et qu’elle était venue, à la demande d’B.), en tout trois fois au Luxembourg dont la première fois remontait au mois de novembre 2013.

conclu pour une durée allant du 1er décembre 2013 au 28 février 2015 et il fut stipulé renouvelable par tacite reconduction d’année en année.

L’Association momentanée sollicite encore la condamnation de l’ETAT aux intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 7% et à compter du 15 avril 2013 de 8% sur la somme initialement due, puis sur le solde, à compter de l’échéance de la demande d’acompte du 13 juillet 2006 pour le montant de 577.277,65 euros et de la demande d’acompte du 13 juin

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 6 novembre 2013, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy,appelants

A l’appui de sa demande, A.) exposait que suivant contrat d’entreprise du 1er février 2013 la société se serait engagée à construire une maison d’habitation « clés en main » et de la classe « B » à (...).résulterait encore d’un courriel du 11 janvier 2013 de la société SOC.1.).A l’appui de sa demande en condamnation dirigée contre l’appelante, A.) faisait

Le 24 octobre 2013, l’AED a décerné à l’encontre de la société en nom collectif A.)-B.) une contrainte et un commandement pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 à hauteur de la somme totale de 10.716,23 euros.Par jugement du 29 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré dissoute la société à responsabilité limitée THE PROFESSIONALS

A l’appui de sa demande, Maître PERSONNE1.) a fait valoir que la société SOCIETE1.) lui redoit la somme de 9.325,15 euros, du chef de trois notes de frais et honoraires impayées, à savoir (i) la note de frais et honoraires n° 170 du 24 décembre 2013 portant sur le montant de 5.339,45 euros, (ii) la note de frais et honoraires n° 174 du 27 janvier 2014Maître

Par exploit d’huissier du 20 juin 2016, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 9.600,00 euros, au titre d’une facture impayée du 12 juin 2013, portant sur des prestations de service en matière de «Lors

manœuvres soient telles qu’il soit évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté (TAL 24 février 2012, n°134815 du rôle ; 18 octobre 2013, n° 147444 du rôle), du moins à ces conditions.

Suivant l’ordonnance du 7 novembre 2018 il n’y a pas lieu à poursuivre A.) pour falsification du contrat de vente du véhicule Mini cabriolet, daté du 29 janvier 2013, ni pour usage de ce faux, ni du chef de faits en relation avec deux factures fournisseurs payées par la société SOC2.) pour la société SOC1.) S.à r.l.Il résulte du dossier que A.) était

Il est également constant en cause qu’une taxation de A.) en rapport avec l’exercice 2013 est intervenue par bulletin qui porte la date du 12 avril 2017 et la mention en page 3 qu’il a été notifié le 2 mai 2017.En date du 25 juillet 2017, A.) a formulé des réclamations contre le bulletin de taxation d'office relatif à l’année 2011, le bulletin de taxation d'

lieux loués, la demande tendant à la condamnation de la A.) au paiement d’une garantie est à déclarer non fondée (voir en ce sens TAL 14ième, 10 décembre 2013, rôle n° 153801).

Le 24 mai 2013, le conseil d’administration de FORTINVEST prend acte de la démission de D) en tant qu’administrateur de la société avec effet immédiat et coopte E) en remplacement de D).

Le 30 juillet 2013, E), représentée par C) et D), a demandé à la société B) d’émettre en faveur de A) une garantie de restitution d’acompte.En date du 30 juillet 2013, C) et D) se sont portés « caution envers la Banque de toutes sommes de quelque nature que ce soit que le Cautionné doit ou pourrait devoir à la Banque du chef de l’émission par la Banque, d’

En l'espèce, X a, dans sa requête introductive d'instance du 12 septembre 2013 circonscrit de façon précise l'objet de sa demande en indiquant à titre liminairesalarié n'a en effet démissionné qu'en date du 7 décembre 2013, soit 18 mois après la modification.En l'espèce, X a, dans sa requête introductive d'instance du 12 septembre 2013 circonscrit de façon

Serbie, no 1401/08, § 24, 9 avril 2013;