Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le rapport n° SPJ/EJIN/2009/5481.2/zwta du 3 mars 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale.Vu le rapport n° SPJ/EJIN/2009/5473.2/zwta du 6 mars 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale.Vu le rapport n° SPJ/EJIN/

R) S.A. dénonce la saisie-arrêt par exploit d'huissier du 2 janvier 2009 à J) et l’assigne à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de se voir condamner au paiement du montant de 215.217,08.- euros avec les intérêts et frais, et aux fins de la validation de la saisie-arrêt pour ces montants.La contre-dénonciation de la saisie-

Vu le procès-verbal n° 20409 du 5 décembre 2009 du centre d’intervention de la police grand-ducale de Diekirch, circonscription régionale de Diekirch.le 4 décembre 2009 vers 23.30 heures à Merztig, rue Principale, étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, 1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux

Par jugement contradictoire du 10 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré recevable et fondée la demande en divorce de B sur base de l’article 229 du code civil, prononcé le divorce aux torts de A, dit qu’il sera procédé au partage et à la liquidation de la communauté de biens existant entre parties et à la liquidation de leurs

E n t r e : A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilber RUKAVINA de Diekirch en date du 23 avril 2009, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

L’affaire a été enrôlée afin de péremption le 16 décembre 2009 par le syndicat de la Résidence C, qui à l’appui de sa requête en péremption, signifiée le 21 décembre 2009, fait valoir que le dernier acte de procédure remonterait au 9 décembre 2006, date de la constitution d’avocat de son mandataire dans le cadre de l’instance d’appel.

B, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice THILL JeanLou de Luxembourg d’Esch-sur-Alzette en date du 08/09/2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 9 juin 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour statuer sur le moyen relatif au

Par jugement du 14 avril 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que l’instance introduite par exploit du 23 juillet 2009 était éteinte par le désistement de la société S) SA, a condamné cette dernière aux frais et a débouté H) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.La partie intimée demande la confirmation du jugement

Par jugement rendu le 30 septembre 2009 le tribunal a transmis le dossier au Ministère Public aux fins de rapport et de conclusions.société et des pistes de redressement esquissées" une aide forfaitaire et remboursable de 500.000.euros lui sera accordée sur base de la loi du 29 mai 2009 instituant un régime temporaire d'aide au redressement économique, que

à cesser les actes de concurrence déloyale consistant dans le fait de détourner à partir du 9 novembre 2009, date de la démission du salarié B, la clientèle de A constituant le portefeuille desservi par B, sous peine d'une astreinte de 2.500.- euros par police d'assurance faisant partie du portefeuille d'assurances de A desservi par B détournée à partir de

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 23 décembre 2009,L), intimés aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 23 décembre 2009, comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par jugement du 21 octobre

Par exploit d'huissier du 12 avril 2011 D a assigné la société à responsabilité limitée A en faillite en faisant valoir que l'assignée lui redoit suivant jugement rendu le 27 février 2009 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance d'appel, un montant de 11.569,58 euros, principal, intérêts et tous frais compris,

Entre: A, salariée, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 décembre 2009, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,Il s’en suit que le licenciement, intervenu le 19 novembre 2009, est abusif.condamne la société anonyme B Luxembourg S.A. à payer à

Par exploit d’huissier du cinq août 2010, A a relevé appel d’un jugement rendu le 28 juin 2010 par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette qui, en continuation d’un jugement précédent du 23 novembre 2009 a déclaré non fondées sa demande en paiement d’arriérés de salaire ainsi que celle en délivrance des fiches de salaire de décembre 2005 à mars 2006,Par

Par exploit d’huissier du 17 juillet 2009, la société A a fait donner assignation à B pour s’entendre condamner, en ordre principal, à lui payer le montant de 79.908,18 euros, représentant le solde du montant de 85.361,84 euros initialement redû, par des paiements mensuels de 500 euros, conformément à un accord trouvé en date du 30 novembre 1998 entrePar

Par requête déposée le 4 février 2010, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 28 septembre 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 18.910,90 €, un dommage moral de 3.000 €, une indemnité

Par exploit d’huissier du 21 avril 2009, la société AAA S.A. a fait donner assignation à la société BBB s.à r.l. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en faisant exposer, en substance :Par jugement du 10 décembre 2009, le tribunal a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

Cour 11.7.2001, nos 24107 et 24702 du rôle, DAOR 2009/91, p.290), que la clause de non-concurrence contenue à l'article 6.3 de la convention d'agence générale est seulement limitée dans le temps mais vaut pour une durée considérable de 18 mois et elle interdit "toute activité d'intermédiaire d'assurance" qu'

Le 4 septembre 2009, vers 12.10 heures, B.) s’est rendu sur la voie 10 CD de la gare ferroviaire de Luxembourg pour prendre le train vers Trêves.b) le 4 septembre 2009, vers 12.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,Le 8 septembre 2009, E.) a porté plainte auprès des enquêteurs, alors qu’on lui avait soustrait une enveloppe contenant 6.000

Par exploit d’huissier du 20 octobre 2009, la société de droit belge BBB S.A., a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 21.426,41 € avec les intérêts légaux à partir de la