Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 28 octobre 2009, L.) a fait convoquer la société s.à r.l.Il résulte des pièces du dossier que le contrat d’insertion de L.) expirait le 30 juin 2009.Par après, l’appelante lui a soumis un contrat de travail le 1er juillet 2009 qui n’a cependant pas été signé par L.).Face à ce refus de signer, l’appelante a résilié le contrat de travail

novembre 2009, B, s’estimant abusivement licencié, a fait convoquer son ancienA l’appui de cette demande, il exposa qu’il était aux services de la S.A. A en qualité de « Key Account Manager Automotive » depuis le 10 septembre 2007 et que par lettre recommandée du 5 mai 2009, il a été licencié avec un préavis de deux mois ayant expiré le 14 juillet 2009.

Par requête déposée le 14 janvier 2010, A, au service de la société à responsabilité limitée B depuis le 1er septembre 2007 en qualité de Corporate Director fut licencié avec le préavis légal le 29 juin 2009.Le salarié demanda les motifs du licenciement par lettre du 7 juillet 2009 et réclama contre le licenciement par le même courrier;les motifs gisant à la

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 18 septembre 2009, B a fait convoquer son ancien employeur, la s.à r.l.A l’appui de sa demande, il exposa qu’il avait été licencié avec effet immédiat par courrier du 23 juillet 2009 énonçant le motif du licenciement comme suit :A à B en date du 23 juillet 2009 (envoi RR940105974LU).

Concernant le bonus contractuel, elle précise qu’il s’agirait du bonus de l’année 2008 qu’elle aurait dû percevoir en 2009 d’un montant de 36.024 euros.L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi déclare vouloir procéder au recouvrement des indemnités de chômage par lui versées à la partie appelante A, soit un montant de 45.394,71 euros

Vu le rapport n° SPJ/EJIN/2009/5481.2/zwta du 3 mars 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale.Vu le rapport n° SPJ/EJIN/2009/5473.2/zwta du 6 mars 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale.Vu le rapport n° SPJ/EJIN/

R) S.A. dénonce la saisie-arrêt par exploit d'huissier du 2 janvier 2009 à J) et l’assigne à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de se voir condamner au paiement du montant de 215.217,08.- euros avec les intérêts et frais, et aux fins de la validation de la saisie-arrêt pour ces montants.La contre-dénonciation de la saisie-

Par exploit d’huissier du 20 novembre 2009, A a fait comparaître la société anonyme B S.A. devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’y entendre condamner au paiement du montant de 176.306,51 € avec les intérêts tels que de droit à compter d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à

Par exploit d’huissier du 21 avril 2009, A a fait donner assignation à la société C à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner aux fins plus amplement spécifiées au dispositif du prédit exploit.A préciser d’emblée que la Cour saisie du présent litige fait, à l’instar des

Vu l’arrêt de la Cour du 11 mars 2009 ayant, avant tout autre progrès en cause, nommé expert le C, avec la mission d’examiner l’état de santé de A et de se prononcer sur sa capacité de poursuivre une activité professionnelle.Vu l’arrêt de la Cour du 20 mai 2009 ayant nommé expert le docteur D, en remplacement du docteur C.Vu l’arrêt de la Cour du 24 juin

Le recours en cassation introduit le 11 décembre 2009 par la société anonyme D) INVESTMENTS S.A. a été rejeté par arrêt du 28 octobre 2010.Par exploit d’huissier du 26 janvier 2009, la société anonyme D) INVESTMENTS S.A. a formé opposition et a assigné l’ETAT en nullité, sinon en inopposabilité de la contrainte devant le tribunal d’arrondissement de

Revu l'arrêt rendu en cause le 29 avril 2009 par lequel l'expert C a été chargé de la mission de calculer la perte de bénéfice subie par la société A du fait du non-respect par la société B d'un préavis de trois mois, ensemble le rapport dressé par l'expert le 7 décembre 2010.PAR CES MOTIFS : la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière

Dans son jugement rendu le 24 novembre 2009, le tribunal a reçu la demande de A, mais l’a déclarée non fondée.

Vu le procès-verbal n° 20409 du 5 décembre 2009 du centre d’intervention de la police grand-ducale de Diekirch, circonscription régionale de Diekirch.le 4 décembre 2009 vers 23.30 heures à Merztig, rue Principale, étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, 1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux

E n t r e : A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilber RUKAVINA de Diekirch en date du 23 avril 2009, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Par jugement contradictoire du 10 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré recevable et fondée la demande en divorce de B sur base de l’article 229 du code civil, prononcé le divorce aux torts de A, dit qu’il sera procédé au partage et à la liquidation de la communauté de biens existant entre parties et à la liquidation de leurs

B, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice THILL JeanLou de Luxembourg d’Esch-sur-Alzette en date du 08/09/2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 9 juin 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour statuer sur le moyen relatif au

L’affaire a été enrôlée afin de péremption le 16 décembre 2009 par le syndicat de la Résidence C, qui à l’appui de sa requête en péremption, signifiée le 21 décembre 2009, fait valoir que le dernier acte de procédure remonterait au 9 décembre 2006, date de la constitution d’avocat de son mandataire dans le cadre de l’instance d’appel.

Par jugement du 14 avril 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que l’instance introduite par exploit du 23 juillet 2009 était éteinte par le désistement de la société S) SA, a condamné cette dernière aux frais et a débouté H) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.La partie intimée demande la confirmation du jugement

à cesser les actes de concurrence déloyale consistant dans le fait de détourner à partir du 9 novembre 2009, date de la démission du salarié B, la clientèle de A constituant le portefeuille desservi par B, sous peine d'une astreinte de 2.500.- euros par police d'assurance faisant partie du portefeuille d'assurances de A desservi par B détournée à partir de