Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3204/12 du 12 décembre 2012 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg, renvoyant PREV1) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre des infractions de trafic d’influence, de recel, d’infraction aux dispositions de l’article 1er de la loi du 28 décembre 1988

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le prévenu PERSONNE2.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y

successorale, y compris le renouvellement des baux, la commande et le règlement des factures relatives aux travaux de réparation de l'indivision successorale et ce jusqu'à la liquidation complète de la succession.La demande en révocation de l’administrateur provisoire Maître Z a été déclarée non fondée par ordonnance du président du tribunal d'arrondissement

Vu l’ordonnance de clôture du 18 juin 2025.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Par acte d’huissier de justice du 15 février 2023, PERSONNE1.) a fait pratiquer

Vu l'ordonnance n° 615/11 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 23 mars 2011, renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de 1) faux et usage de faux, 2) outrage à agent, 3. faux et usage de faux, 4) escroquerie, 5) fausse déclaration de sinistre, 6) blanchiment.Il est de l’

Suivant acte de vente authentique du 21 novembre 2016, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») ont acquis auprès de PERSONNE4.) (ci-après « PERSONNE4.) ») et de PERSONNE3.) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.) moyennant paiement de la somme de 878.000.euros.de conclure de manière circonstanciée quant au régime juridique

Il conteste les déclarations de X.) relatifs à une dénonciation spontanée:Le dossier répressif contient un ordre de transfert, ne portant pas de signature, opérant transfert de la somme de 2.007.600 euros depuis le compte de la société SOC1.) INTERNATIONAL ouvert dans les livres de « BQUE1’.) » (actuellement BQUE1.) INTERNATIONAL BANK & TRUST) vers une

La société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F.Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B18637, représentée par Maître Ari GUDMANNSSON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier Ministre, p.a.Ministère de l’Éducation nationale de l’Enfance et de la Jeunesse, établie à L-ADRESSE3.),La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par

Numéro 40856 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 décembre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3045/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013, renvoyant les prévenus P1.), Y.), Z.) et X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 140, 141, 246, 247, 249, 379bis, 380, 382-1, 382-2, 458, 496, 506-1 et

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causePar exploit du 9 novembre 2023 de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 14

de 14.120 GBP avec les fonds de la société,Arrondissement de et à Luxembourg, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage qu’il savait contraire l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, en acquérant une montre ENSEIGNE1.) ENSEIGNE2.), portant le numéro de série NUMERO2.) au prix de 14.120 GBP avec les fonds de la société.De

PERSONNE1.), administrateur de société, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 août 2017, comparant par Maître Daniel SCHWARZ, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 17 avril 2018.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Daniel

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.Le prévenu PERSONNE1.) fut par ailleurs

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, demeurant à Remich,Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même,

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Najma OUCHENE, avocat à la Cour, demeurant à RodangeMadame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’