Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est reproché à Y.) de s’être rendu coupable de corruption active, sinon de trafic d’influence.Les chemins de Y.) et de X.) se sont croisés dans un restaurant grâce à l’entremise d’une connaissance commune.Ayant trouvé des sujets à discuter en commun, l’idée d’une collaboration a pris forme, notamment celle de constituer une fiduciaire, projet qui aboutira

Saisie de deux actes d’appel de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) des 10 septembre 2019 et 28 février 2020 contre les jugements rendus par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg les 25 octobre 2015, 29 mai 2018 et 25 juin 2019, la Cour d’appel, dans son arrêt du 14 juillet 2021, a écarté le moyen de nullité soulevé par la société à responsabilité

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 10 février 2023,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,A l’audience de ce

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Dans la cause entre: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie créancière saisissante, comparant par Maître Pierre-Alain HORN, avocat, en remplacement de Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à Luxembourg,et encore: SOCIETE1.),

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, seize juin deux mille seize,tiré « de la violation sinon du refus d'application sinon de la mauvaise application ou encore de la mauvaise interprétationde l'article 34 alinéas 1 et 2 du Code

enfants et au droit de visite et d’hébergement et de se prononcer sur l’intérêt des trois enfants communs mineurs, - sollicité la transmission de l’enquête sociale pour le 15 février 2021 et - réservé le surplus et les frais.part de ses problèmes à sa mère, mais qu’elle n’arrive pas à l’aider, dénigrant en permanence son père et lui reprochant d’avoir enlevé

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représenté par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume,GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») en vue d’obtenir le remboursement du montant de 56.738,79.- euros en principal

Par jugement du 1ier juillet 2004, le même tribunal a ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à L-(fixe la récompense due par la communauté à A.) du chef de fonds propres investis dans l’immeuble commun sis à (dit non fondée la demande de A.) relative à l’apport d’argent propre dans les immeubles communs à hauteur de 17.765,20 euros;fixe la récompense

Déclaration de créance n° 6 de la société anonyme SOC2)Lors de la vérification des créances, le curateur a contesté ladite déclaration de créance dans son intégralité.A l’audience des plaidoiries du 1er mars 2019 (le curateur ayant convoqué, outre la société SOC2), également la société à responsabilité limitée SOC5), ancienne filiale d’SOC4)), le curateur

Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG a rendu le j u g e m e n t qui suitinscrite au registre de commerce et des sociétés de LUXEMBOURG sous le numéro B (Françoise SCHANEN, juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG;A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, l’affaire fut

En vertu de ces appels et par citation du 30 décembre 2022, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 17 mars 2023, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.Lors de cette audience, l’affaire fut

283/18 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, rendue en date du 25 septembre 2018 et renvoyant A devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui lui

4) la société anonyme de droit suisse SOCIETE2.) SA, en liquidation, établie et ayant son siège social à CH-ADRESSE3.), immatriculée au registre de Commerce du canton de Vaud sous le numéro NUMERO2.), représentée par sa liquidatrice, la société de droit suisse SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à CHADRESSE3.),Par décision rendue le 17 septembre

Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;la société à responsabilité limitée T), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch/Alzette en date du 4 octobre 2011, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit:1. l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, Jean-Claude JUNCKER, Premier Ministre, Ministre d’Etat, établi à L-2910 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation,inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B(comparant

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 27 février 2020,4. la société anonyme (sociedade Anonima) de droit portugais SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à P-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce de Lisbonne (Conservatoria do Registo Comercial de Lisboa) sous le

Le mandataire de X.) conteste que les personnes étrangères prémentionnées sont soumises à l’obligation du permis de travail.Il demande au tribunal correctionnel de surseoir à statuer en attendant que le tribunal administratif se prononce sur un recours en réformation sinon en annulation contre un arrêté ministériel du 22 février 2005 refusant l’entrée et le

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze juillet deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 5 juillet 2023,la société à responsabilité limitée de droit de Gibraltar SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit,DATE1.), rendu sur base d’un