Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.). établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite suivant jugement rendu le 26 octobre 2020 par le tribunal d

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Nigeria, demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 31 janvier 2023, représenté par Maître AVOCAT1.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, les

LA COUR D'APPEL :dit fondée la demande d’PERSONNE2.) relative au remboursement des prêts bancaires se rapportant aux véhicules Maserati et Porsche 911 à concurrence du montant de 30.571,92 euros (10.610,25 + 19.961,67),à la maison d'une indemnité d'occupation pour la période du 4 mars 2005 au 31 mai 2009 à concurrence de la moitié de la valeur de la maison

LA COUR D’APPELB est un éditeur de presse, fondateur d’un groupe de presse en Espagne et éditeur du journal espagnol C.Le 8 août 2013 a été conclu un accord d’investissement et pacte d’actionnaires (ci-après l’Accord d’investissement) entre d’un côté B, désigné comme Personne-clé, la société de droit dominicain D et la société de droit espagnol E et, d’un

E n t r e la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 25 octobre 2021, comparant par la société à responsabilité limitée Molitor Avocats

et D, société anonyme, établie et ayant son siège social à, en liquidation volontaire, représentée par ses liquidateurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, agissant au nom et pour le compte de son compartiment « E », intimée aux fins du prédit acte Tapella, comparant par Maître Hervé Hansen, avocat à la Cour,D,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causePar courriel du 25 avril 2020, PREVENU1.) a répondu aux deux convocations lui adressées par les enquêteurs, concernant les notices numéros 34278/19/CD et

LA COUR D’APPEL :dire que les travaux en cours pour voir instaurer une obligation vaccinale légale constituent une voie de fait au regard des textes supranationaux que sont la ChUE, la CEDH et le règlement (UE) n° 536/2014 relatifs aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CEPar exploit d’huissier du 4 juillet 2022,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch,

LA COUR D'APPELPar exploit d’huissier de justice du 20 janvier 2015, B LTD, une exempt company de droit caïmanais, D, LP, une limited partnership de droit de l’Etat du Delaware (USA) et E, une limited partnership de droit de l’Etat du Delaware (ci-après les parties BDE), ont assigné A, M, H, I, N, J, K, L, la société anonyme G SA, actuellement F SA (ci-après

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

rendue le seize mars deux mille vingt-trois en matière de délégation du personnel en application de l’article L.415-10 du Code du travail par Madame MAGISTRAT1.), président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, assistée du greffier PERSONNE DE JUSTICE1.), sur une requête d’appel déposée le 23

la société anonyme ORGANISATION1.) (EUROPE) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,e n t r e : appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) d’Esch-sur-Alzette,

Exempt - appel en matière de droit du travail Audience publique du seize mars deux mille vingt-trois Numéro CAL-2021-00705 du rôle Composition: MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, PERSONNE1.), greffier.Entre : PERSONNE2.), exerçant le commerce sous la dénomination « CHEZ TONI », établie à L-ADRESSE1

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à L-ADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 29 décembre 2022, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en République Démocratique du Congo, demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 29 novembre 2022, représenté par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Esch-

E n t r e la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 13 mai 2022, comparant par la société à responsabilité limitée Molitor Avocats à la

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept mars deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causee n t r e : La société anonyme BANQUE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg, du 26 avril 2022, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : la société d’avocats à responsabilité limitée ORGANISATION1.) s.à r.l., établie et ayant son

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 17 janvier 2022,LA COUR D'APPELAux termes d’un acte de fiducie (trust deed) (ci-après le Trust) conclu le 21 septembre 2018 entre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)), en sa qualité d’émetteur, la société de droit anglais SOCIETE3.)