Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, comparant par PERSONNE2.), employé, en vertu d’une procuration du 11 mars 2020Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 37500/24/CD et notamment la plainte du 2 octobre

Audience publique du mercredi, premier octobre deux mille vingt-cinq.la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en l’étude duquel domicile est élu,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, en date du 22 août 2024,la société anonyme SOCIETE2.) s.a., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), immatriculée au Registre de

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’ADRESSE3.), du 24 février 2023, comparaissant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE3.),comparaissant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit d’huissier de justice du 24 février 2023, PERSONNE1.)

à voir dire qu’il dispose d’une créance personnelle à l’encontre de PERSONNE2.) pour avoir investi des fonds propres dans son immeuble à hauteur de la somme de 41.773,25 euros, qu’il convient de réévaluer enÀ l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) explique qu’en date du 25 juillet 1991, PERSONNE2.) a reçu en donation de la part de ses parents un terrain sis à

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgcondamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement de la somme de 210 euros d’avances sur charges impayées, les prédites sommes avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,Suivant contrat de bail

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :Suivant requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 février 2022, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la société anonyme d’assurances SOCIETE1.), à comparaître devant le

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), appelante aux termes des exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 15 et 24 février 2022, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Bertrange, dans l’étude de laquelle domicile est élu,LA COUR D'APPEL :Les faits non contestés en cause Il est constant que feu PERSONNE7.) qui

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 27 janvier 2025, comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, d’Esch-sur-Alzette du 29 janvier 2025, intimés sur appel incident, comparant parMaître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par

PERSONNE1.), médecin-dentiste, demeurant à ADRESSE1.), L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette, en date du 16 février 2023, comparaissant par Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et laPar

Cette demande a toutefois été écartée par les juges d’appel.Pire encore, les juges d’appel ont conclu, en l’absence de preuve, << A l’heure actuelle, tant les consorts GROUPE1.) que le tribunal de céans ignore l’état dans lequel se trouve l’appartement toujours occupé par PERSONNE4.), de sorte qu’il n’est pas à exclure que d’éventuels dégâts locatifs ont été

Cour, en remplacement de Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du 16 octobre 2024, les demandeurs ont fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 8 novembre 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine, dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 février 2024,LA COUR D’APPELPar requête déposée le 15 mai 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins d’entendre déclarer abusif sinon irrégulier son licenciement et aux fins de l’

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:partie demanderesse - comparant par Maître Isabelle HOMO, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, à l’audience publique du 11 juin 2025;la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social

Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange, pris en sa qualité d’administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE2.), intimés aux fins du susdit exploit COGONI du 20 décembre 2019, comparant par Maître Moritz GSPANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;LA COUR D'APPEL :Les antécédents de procédure Par exploit d’huissier de

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Christian BIEWER, avocat à la Cour, demeurant à L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper,comparant par Maître Christian BIEWER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,présente par Maître Li-Lou FERRARO, avocat, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, les deux

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu l’arrêt n° 60/25 rendue par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg le 30 janvier 2025 confirmant l’ordonnance de renvoi n° 905/24 (XXIe) précitée.comme auteur d’un crime ou d’un délit ;

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg des 3 et 6 janvier 2025,ayant comparu par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Sandra DENU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette du 8 décembre 2023, comparant par Maître Najma OUCHÈNE, avocat à la Cour, demeurant à Rodange,LA COUR D’APPEL :En vertu d’un acte de donation du 3 février 2005, PERSONNE4.) a cédé la créance sur PERSONNE1.) à sa fille