Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre reconventionnel, elle demande au tribunal de constater la caducité du Contrat à partir du 30 mars 2022 et d’ordonner la restitution par SOCIETE1.) de la somme de 40.002,04 EUR payée à titre provisoire par la défenderesse en vertu de l’ordonnance de référé du 8 juillet 2022.Elle critique l’ordonnance de référé pour en avoir déduit que le

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 23 novembre 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie

Suivant ordonnance rendue le 10 février 2022, le juge de paix de céans siégeant en matière de référé de bail à loyer, a fait droit à la demande des parties requérantes, sauf en ce qui concerne la mission d’évaluer les conséquences éventuelles de la présence de champignons, moisissures et substances toxiques pour la santé des parties requérantes.

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11097/21 rendue le 20 décembre 2021 par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix à

Par ordonnance du 28 septembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2021-02300 et TAL-2021-07381 du rôle.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 5 février 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 mai 2024 pour plaidoiries.Il y a donc lieu de révoquer l’ordonnance de clôture sur le

L’instruction a été clôturée uniquement en ce qui concerne le volet de la compétence territoriale du Tribunal de céans par ordonnance du 23 avril 2024 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 12 juin 2024.

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 10 avril 2024, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 239,04 euros.Vu l’ordonnance rendue par un des juges de

Vu l’ordonnance de clôture du 28 février 2024.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de la fixation de l’affaire à l’audience du 29 mai 2024 et n’ont pas demandé de plaider l’affaire.En raison de son décès, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 28 février 2024 pour inviter l’avocat de la société SOCIETE2.), Maître

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-3800/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 29 avril 2024, PERSONNE2.) a été condamnée de payer au Dr PERSONNE1.) le montant de 14.250,- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par courrier du 20 mai 2024, entré au greffe de la

9) Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, établi professionnellement à L2128 Luxembourg, 30, rue Marie-Adelaïde, pris en sa qualité d’administrateur provisoire des parties sub 2) à 7) et en sa qualité de séquestre, aux termes d’une ordonnance rendue par Madame la Vice-Présidente, Madame Christina LAPLUME, en remplacement de Monsieur le Président du

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-1581/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 1er mars 2023, la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès SOCIETE1.)) a été sommée de payer à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (ci-après le SOCIETE2.)), outre les intérêts au taux légal, le montant de 3.700.- euros du chef de «Par lettre

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mai 2024.dit qu’en cas d’empêchement, de retard ou de refus d’un ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction ;dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 17 juillet 2023.

ORDONNANCE

Suivant ordonnance rendue en date du 25 avril 2019 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions et rentes de PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., partie tierce saisie, pour avoir

Suite à la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée auprès du juge d’instruction, ce dernier aurait émis une ordonnance de consignation et la consignation aurait été versée par virement du 28 novembre 2023.

ORDONNANCEintroductif d’instance ayant fait l’objet d’une signification à personne, tant à l’égard de SOCIETE1.) qu’à l’égard de la société SOCIETE2.) S.àr.l., il y a lieu de statuer à leur égard par une ordonnance réputée contradictoire, ce en application de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.Les GROUPE1.) demandent encore à voir

Vu l'ordonnance de renvoi n° 113/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 29 février 2024, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

ORDONNANCE

ORDONNANCE