Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 22

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 327 et 442-2 du Code pénal, des articles 2 et 6 de la loi du

Aux termes de ce courrier, un éboulement massif de terre s’était produit en 1994 au niveau du talus de la ADRESSE6.) sur une largeur de 50 mètres et une profondeur de 60 mètres de sorte que l’administration communale décida de frapper les immeubles situés aux abords de la ADRESSE6.) d’une servitude d’interdiction de

Pour le calcul du montant réclamé de 514.039,60 euros résultant de sa note de plaidoiries, à laquelle le tribunal renvoie, le requérant s’est référé à ses développements faits dans le cadre de ses demandes en paiement de la rémunération variable.

A charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub 5., de sorte qu’il convient d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme desPar application des articles 14, 16, 31, 32

PERSONNE1.) soutient encore avoir été victime d’actes de harcèlement moral sur son lieu de travail et elle demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer la somme de 60.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral subi de ce chef.PERSONNE1.) soutient encore avoir été victime d’actes de harcèlement moral et de discrimination sur son

L’agression aurait duré entre 30 et 60 minutes.Les deux ont reconnu comme leur appartenant plusieurs objets saisis dans le cadre de la perquisition au domicile du prévenu, dont notamment les objets numérotés 24, 51, 52, 58, 60, 64, 65, 69, 71, 120, 125 et 134, dont plusieurs montres, ses clés de porte, une boîte à bijoux et un bracelet en or.

19.666,33 euros / 96 mensualités prévues x 45 mensualités restantes (le contrat de fourniture du 11 mars 2016 aurait pris fin le 1er mai 2020 au lieu du 1er février 2024) = 9.218,60 euros.La SOCIETE1.) réclame, à titre de solde de l’investissement commercial non amorti, le montant de 9.218,60 euros, calculé comme suit : 19.666,33 euros / 96 mois x 45 mois

2021TADCH01/60 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Diekrich en date du 8 juin 2021, l’adresse officielle de l’épouse de PERSONNE3.), PERSONNE1.), a été indiquée comme se situant à FADRESSE2.), en France.

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 16, 20 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 440, 489, 574 et 583 du

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 30 (6), 60 et 489 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, du Code de procédure pénale, des articles 573, 574 et 577 du Code de commerce et des

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés

L’expert arriva à la conclusion qu’en cas de simple polissage, la réparation s’élèverait à 435,60 euros par rapport aux parties endommagées du véhicule et se trouvant en relation causale avec les faits.En cas de remise en peinture, les frais pour les mêmes parties abîmées s’élèveraient à 1.767,60 euros.Lors des débats à l’audience du 17 janvier 2024, le

4,55.-euros 55,52.-euros 4.067,60.-euros

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

En outre, PERSONNE1.) soutient avoir découvert l’existence d’un prétendu contrat de prêt entre SOCIETE1.) S.àr.l. et PERSONNE2.) daté du 20 mars 2020 aux termes duquel PERSONNE2.) s’est vu prêter la somme de 60.000 euros par la société SOCIETE1.) S.àr.l. sur une période de 36 mois ;PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) d’être à l’origine d’un grand nombre d’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n°60/15, JTL 2015, n°42, p.166 ;