Décisions intégrales des juridictions judiciaires

débouter la société SOCIETE1.) SARL de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 10.000 EUR et de 4.071,60 EUR à titre de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;condamner les consorts ALIAS1.) et la société SOCIETE3.) SARL solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à

entretien étaient déjà visibles en 2010 sur la portion en place sur la propriété PERSONNE1.) puisque les réseaux montraient des réductions de section de 30 à 60%.D’après l’expert, il s’y ajoute que l’entretien de ces réseaux a été faible, voire inexistant, et les effets de ces manques d’entretien étaient déjà visibles en 2010 sur la portion en place sur la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

A l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE2.) a contesté la somme lui réclamée et a demandé, à titre reconventionnel, principalement la résolution du contrat conclu entre parties et le remboursement du montant de 1.800,60.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande reconventionnelle, sinon, subsidiairement le paiement de dommages

PERSONNE2.) ont encore demandé en tout état de cause la condamnation de PERSONNE3.) à leur payer le montant de 12.585,60 euros au titre des frais de remise en état des désordres et de l’installation d’une pompe de relevage avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 665,60 euros à titre de cotisation de l’année 2023 demeurant impayée.Quant au fond, la SOCIETE1.) sollicite le paiement de l’appel à cotisation pour l’année 2023 s’élevant à 665,60 euros.Au vu de l’appel à cotisation et des rappels de paiement versés à l’appui de la demande, il y a

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

La demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer fondée à hauteur de (2.508,24- 323,64=) 2.184,60.-euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice matériel subi à hauteur de 2.184,60.-euros ;condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.), la somme de 2.434,60.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 novembre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les infractions retenues sub I 1) à 3) sous la notice 16994/21/CC se trouvent en concours réel entre elles et ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub II) sous la notice 4298/22/CC de la citation à prévenu, de sorte qu’il convient partant d’appliquer les articles 59 et 60 du code pénal.Par application des articles 14,

saisi (PERSONNE4.), Cours de voies d’exécution 1959-1960, p.105) »6060 Idem, page 11, antépénultième alinéa.

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et sub 2) qui se trouvent également en concours réelles entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628