Décisions intégrales des juridictions judiciaires

inexplicables et ceci notamment entre 2006 et 2008, entre 2008 et 2013, entre 2014 et 2017, ainsi qu’entre 2019 jusqu’à ce jour.L’obligation d’indiquer avec précision les faits reprochés à l’inculpé ne va pas jusqu’à exiger d’intégrer dans le libellé des infractions les détails des constatations des agents enquêteurs et des auditions des témoins (v. Ch.c.C.

En date du 18 septembre 2017, SOCIETE3.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) (ci-après « SOCIETE1.) ») suivant deux contrats de sous-entreprise avec SOCIETE3.) de « travaux de fourniture et mise en œuvre de plâtre projeté sur plafonds et murs (Il est encore constant en cause que suivant contrats de sousentreprise du 18 septembre 2017,

La commande de la part du syndicat pour un montant de 549.257,80 euros date du 27 avril 2017.Au vu de la date de la commande initiale (27 avril 2017) le litige de l’espèce reste soumis à la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics et à ses règlements d’exécution et notamment au prédit règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009.S’il ressort du

Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que l’ouverture de crédit du 22 mars 2017 constitue une rallonge du premier crédit consenti le 22 mai 2012, que la signature portée par PERSONNE1.) sur ladite conventionEn date du 22 mars 2017, la SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) ont encore conclu une convention de crédit, selon laquelle la convention de crédit

Il doit en plus, prouver que le motif invoqué était malhonnête dès le départ. (CA, arrêt n° 65/17–II-CIV du 22 mars 2017, n° 41097 du rôle).

La liquidation judiciaire de SOCIETE1.), clôturée pour absence d’actif par jugement du 28 septembre 2017, a été rouverte par jugement commercial du 24 février 2022 pour permettre la réalisation d’actifs non réalisés.

En date du 19 septembre 2017, SOCIETE3.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») suivant deux contrats de sous-entreprise de « travaux de fourniture et mise en œuvre de pré-chapes en mousse polyuréthane projetée, le ponçage de la mousse projetée, la pose des isolants phoniques, joints mousse dilatation périphérique,

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Suivant contrat de bail signé en date du 31 août 2017, elle aurait donné cette maison en location à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) avec effet au 1er septembre 2017, contre paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros.PERSONNE1.) estime que ce serait à tort que le premier juge aurait retenu que les frais relatifs au remplacement du panneau de la porte ne seraient

Le 22 décembre 2017, un Avenant a été conclu, document dénommé « Appendix A to Consulting Contract dated 19 DEC 2016 ».Le Tribunal a encore retenu que les parties avaient conclu un accord de principe sur les SOCIETE7.), dont les modalités de rémunération auraient dû être déterminées postérieurement à la conclusion du Contrat de Services, que l’Avenant signé

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Eu égard : - au jugement rendu par la justice de paix du canton de Saint-HubertBouillon-Paliseul, siège de Paliseul (B), en date du 12 octobre 2016, - à l’extrait établi le 18 septembre 2017 conformément aux articles 20 et 48 du règlement CE n°4/2009, - au jugement rendu par le tribunal de première instance du Luxembourg, division Neufchâteau (B), 11e

Il résulte par ailleurs de la lettre de licenciement qu’en 2017, PERSONNE1.) a été victime d’une rupture d’anévrisme et que depuis

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SARL à compter du 1er septembre 2017 en qualité de couvreur.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

que SOCIETE1.) devait, dans un premier temps, terminer les travaux pour fin novembre 2017, puis, dans un second temps, pour Pâques 2018.Par sa faute, PERSONNE1.) aurait dû loger dans un hôtel du 27 novembre 2017 au 28 févrierIl ressort du rapport d’expertise WIES que le premier bon de commande n°NUMERO13.) du 17 octobre 2017 portant sur des travaux de

que SOCIETE1.) devait, dans un premier temps, terminer les travaux pour fin novembre 2017, puis, dans un second temps, pour Pâques 2018.Par sa faute, PERSONNE1.) aurait dû loger dans un hôtel du 27 novembre 2017 au 28 févrierIl ressort du rapport d’expertise WIES que le premier bon de commande n°NUMERO13.) du 17 octobre 2017 portant sur des travaux de

système de pompage de l’eau à l’extérieur du bâtiment suite à des infiltrations d’eau ayant affecté le bâtiment au mois de décembre 2017.Il est également constant en cause que l’Administration de l’Environnement a accordé à la requérante en date du 9 juin 2017 une autorisation d’exploitation du garage et il n’est ni établi ni même allégué que celle-ci ne

Le tout par application de l’article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 388 du

8 et 9 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 388, 628,