Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Arriérés de salaires au titre de l’année 2017Au cours du mois de février 2017, PERSONNE2.) lui aurait proposé de l’héberger à son domicile à D-ADRESSE7.) (Allemagne), ADRESSE8.).À défaut d’autre option, il aurait saisi cette opportunité et y aurait vécu pendant la période de février 2017 à août 2018, ainsi que, dans la suite, de début 2019 à mai 2020.Le

Par ordonnance du 28 avril 2017, confirmée en appel suivant arrêt du 19 juin 2017, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal du même siège pour répondre notamment des faits visés par les plaintes susmentionnées des 2 octobre 2012 et 25 février 2013.

PERSONNE1.) a été engagé en tant que cuisinier par la société défenderesse par contrat de travail à durée indéterminée du 15 octobre 2017, prévoyant une prise d’effet à la même date.

les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 4 mai 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Par courriel du 23 avril 2017, la société SOCIETE1.) aurait accepté le montant de la note d’honoraires, demandant uniquement de modifier le destinataire de la note d’honoraires, tout en promettant que la note d’honoraires serait réglée dès

les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 1er juin 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Un tel contrat aurait ainsi été remis en mains propres à Monsieur PERSONNE2.), représentant de la société SOCIETE1.), lors d’une réunion le 15 février 2017.Sur base de ce contrat, il aurait remis le 2 mars 2017 entre les mains de

Il est constant en cause que par virements en date des 13 juin 2017 et 6 août 2017, PERSONNE1.) a prêté les sommes de 35.000 euros et de 40.000 euros à la société SOCIETE1.).Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer qu’elle a prêté la somme totale de 75.000 euros à la société SOCIETE1.) par virements en date du 13 juin 2017 et 6 août 2017, l’un

II) Depuis l’année 2016 (pour le chien PERSONNE6.)) respectivement depuis l’année 2017 (pour le chien PERSONNE5.)) à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,Lors de son audition, PERSONNE1.) a affirmé avoir acquis avec son épouse PERSONNE2.) le chien « PERSONNE6.) » en 2016 et le chien « PERSONNE5.) » en 2017

Nemaniūnas, C-671/13, EU:C:2015:418, points 59 et 60, ainsi que du 10 octobre 2017, Farrell, C-413/15, EU:C:2017:745, points 32 à 42).

Le salaire de référence se base sur la moyenne mensuelle, calculée sur une année, de l’ensemble des éléments de sa rétribution ayant présenté un certain caractère de fixité ou de régularité (Cour d’appel 16 février 2017,

A l’appui de sa demande la société SOCIETE1.) expose que par contrat de bail du 10 octobre 2017 elle a donné en location à la société SOCIETE2.) un local commercial d’une superficie de 1.408,31 m2, un garage, une buanderie et plusieurs places de parking sis à ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 34.000.- euros, que le contrat de bail prévoit

2017, PERSONNE1.) a été licencié avec effet immédiat.Il a fait contester son licenciement par courrier du 18 juillet 2017.qu’il qualifiait d’abusif, les montants suivants : - indemnité pour dommage matériel : 10.427,82 euros, - indemnité pour dommage moral : 20.000,00 euros, - indemnité compensatoire de préavis : 49.392,90 euros, - indemnité de départ : 24.

sinon des intérêts légaux en vertu des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après « la loi de 2004 ») à partir du 3 février 2017, date d’émission de la première facture, sinon à compter de la mise en demeure du 9 mai 2017, sinon à compter de l’assignation en justice, le tout jusqu’à

Par actes d’huissier de justice des 19 décembre 2016, voire 29 mars et 22 avril 2017, la BANQUE SOCIETE4.) a fait réassigner PERSONNE2.), Jorge Leonel RODRIGUES GUIMARAES, qui n’avaient pas comparu suite à l’assignation du 28 octobre 2016, conformément à l’article 84 du NCPC.exclus les frais de l’exploit de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 3 août 2017,intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 3 août 2017,intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 3 août 2017,intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 3 août 2017,intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA du 3 août 2017,intimée

11 François JONGEN et Alain STROWEL, Droit des médias et de la communication, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2017, n° 679, page 468.

Par contrat du 11 août 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après, « SOCIETE3.) ») de l’assister dans le cadre de la construction d’une maison unifamiliale avec bureaux et logement intégré sis à L-ADRESSE2.).Elle demande à titre subsidiaire à voir prononcer la

Quant au point de départ du délai de prescription, il s’agirait du fait reproché à la banque, soit concernant le reproche d’un manquement au devoir de loyauté, la date d’ouverture du compte et d’octroi du Prêt en 2014 et concernant le reproche d’un défait d’information sur les coûts, frais et intérêts, la même date, sinon au plus tard le 31 décembre 2017,

Le tribunal rappelle qu’il est de principe que l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13

A titre subsidiaire, il demande au tribunal de lui accorder un délai le plus large possible afin de pouvoir trouver un nouveau logement et il donne à considérer que le contrat de bail dure depuis l’année 2017.