Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à la jurisprudence (cf. arrêt référé-divorce du 11.12.2013 numéro 40182 du rôle), sont en vertu de l’article 375-1 du Code civil de la compétence du juge des tutelles, en raison de leur portée, les litiges nés du désaccord des père et mère sur des questions primordiales intéressant la vie et l’éducation des enfants, tels le choix d’un

Par jugement du 16 septembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, entre autres, constaté que la convention de concession d’un droit de superficie du 28 mai 1997 est résiliée, condamné A.) à cesser toute exploitation par lui-même ou toute entreprise tierce sur le terrain situé dans ladite zone etSaisi de la tierce opposition formée par la SOC.1

Pour statuer ainsi, le juge aux affaires familiales a constaté que le divorce par consentement mutuel des parties a été prononcé le 20 juin 2013, qu’en vertu de la convention de divorce par consentement, A) s'est engagé au paiement d'une pension alimentaire « globale et indexée » de 1.500 euros pour les trois enfants communs, «y non compris les dépensesdeux

charge et ils ont été condamnés chacun à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 1.500 euros pour avoir, le 1er mars 2013, à LIEU.1.), tenté de commettre une escroquerie au détriment de A.), ainsi que pour avoir formé une association de malfaiteurs dans le but de commettre ladite escroquerie.Pour le prévenu P.1.) un aménagement de la peine

Il résulte en effet des échanges de courriels entre les parties que les intimés, après avoir pris possession des lieux en mai 2013, se sont plaints dès les premiers jours d’un défaut de finition, d’un problème à la cave et d’une fuite, réclamant un rendez-vous avec la société SOCIETE1.) pour trouverIls ont encore tenu en suspens le paiement de certaines

La Cour de cassation a réaffirmé le principe, sous le visa de l’article 1134 du code civil, dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre).

Un peu plus tard, au courant du mois de mai 2013, son mandant aurait été mis devant le fait accompli que PERSONNE5.) lui aurait donné rendez-vous.Par ailleurs, son mandant reconnaîtrait certes avoir accepté de recevoir au courant du mois de mai 2013 des stupéfiants en garantie du solde du prix de vente, mais cesLes déclarations de PERSONNE1.) seraient d’

Ces termes ont été modifiés comme suit par la loi du 29 mars 2013 : - « Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de son entreprise et sous réserve des dispositions prévues aux articles 49 à 54, l'assujetti a le droit de déduire du montant de la taxe dont il est redevable en raison des opérations imposables effectuées par

sinon encore plus subsidiairement annuler les résolutions prises par le conseil d’administration d’SOCIETE5.) en date des 27 et 29 novembre 2013 et de l’assemblée générale d’SOCIETE5.) du 6 janvier 2014.1382 et 1383 du Code civil, de les condamner au paiement de dommages et intérêts, et d’annuler les résolutions prises par le conseil d’administration d’

L’infraction de faux est en concours idéal avec celle d’usage de faux, de sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 du code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte (Cour de cassation, 24 janvier 2013, numéro 3131 du registre, CSJ, 20 juin 2017, arrêt N° 246/17 V).de 251 à 125.000.- euros prévue par l’article 214 du code pénal est

Attendu, selon le jugement attaqué, que la VILLE DE X avait, suivant trois factures, mis en compte à la société SOC1) la taxe d’évacuation des eaux pluviales pour les années 2012, 2013 et 2014 ;

Les parties se sont mariées en date du 18 décembre 2013 en Espagne à (...).Les parties se sont mariés le 18 décembre 2013 en Espagne à (...), sans contracter de contrat de mariage.

La société demanderesse a exposé qu’une transaction pour un montant de 12.000 € aurait été effectuée le 4 janvier 2013 moyennant une carte SOC.4.) dont le titulaire était une dénommée A.), au profit de la société SOC.1.).Suivant courrier du 14 janvier 2013, la titulaire de la carte aurait formellement contesté cette transaction auprès de la société SOC.2.)

pour les années 2013 et 2014 :

Ce défaut de collaboration de sa part se serait encore manifesté lors de la comparution personnelle des parties du 15 avril 2013 puisqu’il ne s’est pas présenté devant le juge-commissaire en prétextant que son état psychique ne le lui permettait pas.

Elle fait valoir que A n’a pas demandé à voir ses enfants entre 2012 et 2016, à l’exception d’une seule semaine en juillet 2013, ni n’a demandé de leurs nouvelles, et elle conteste l’interprétation donnée par A de l’incident du 12 décembre 2018 ;

Il en serait de même de la demande en garantie de la SOC.3 formulée par conclusions du 17 juin 2013 en application de l’article 1648 du code civil, cet article prévoyant un délai de forclusion de deux ans.

pour les années 2013 et 2014 :applicable au cours des années 2013 et 2014.

Des mésententes graves entre actionnaires étant apparues en 2012, le contrat de travail conclu entre A) et la société SOC10) S.A. a été résilié par lettre du 28 mai 2013 avec un préavis expirant le 31 décembre 2013 et dispense de travail durant le préavis.Par contrat de cession d’actions et de sortie du pacte d’actionnaires de la société SOC2’) S.A. du même

A verse une attestation testimoniale établie le 23 septembre 2013 par ... qui déclare avoir, dès la constitution de la société C en 1998, assuré la liaison entre cette société et la société O et qui atteste que cette société était « responsable de la gestion de la société [