Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant aurait par ailleurs commis une faute exonératoire en ne procédant pas aux révisions annuelles au cours des années 2013 et 2014.

frais d’acte inclus, est considéré comme le prix dans lequel les coefficients de réadaptation et les décotes ont été intégrés jusqu’au jour de l’acquisition (TAL, 14 mai 2013, numéro 145913 du rôle).

Á la même audience, la société SOC1) a formulé, sur base de l’article L.121-9 du Code du travail, une demande reconventionnelle tendant à voir condamner le requérant à lui payer le montant de 51.446,23 EUR à titre de réparation des dégâts qui ont résulté de l’accident du 11 décembre 2013 et elle a demandé une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,-

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 3821 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Par exploit d’huissier de justice du 8 avril 2013, la société SOC1. a assigné en intervention la société SOC3. afin de la voir condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation susceptible d’intervenir à son égard.dit la demande introduite par la société anonyme SOC1. contre la société à responsabilité limitée SOC3. par exploit d’huissier du 8

L’appelante critique la conclusion des juges de première instance pour être basée sur des rapports qui ne seraient pas suffisamment précis, probants et concordants en présence de deux avis contraires, ceux du Dr. B) des 10 novembre 1997 et 3 janvier 2013, unique médecin ayant pris en considération l’hypothèse d’un choc physique interne lors de l’arrêt

2013, serait applicable aux cautionnements conclus avant son entrée en vigueur en raison de son caractère d’ordre public découlant de son objectif de protection des cautions.règle de protection de la caution et serait à ce titre applicable aux cautionnements en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2013 qui a introduit la règle.Le

Il est constant en cause que le restaurant RESTO.1.) est exploité par la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, constituée le 5 avril 2013 par B.1.) qui en détient 100% des parts sociales.Bruxelles, Editions Larcier, 2013, p.269).

grâce à la réunion d’un faisceau d’indices (Charles-Eric CLESSE, La traite des êtres humains, Bruxelles, Editions Larcier, 2013, p.269).

Par requête du 28 février 2014, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner au paiement (i) de la somme de 5.000,00 euros au titre d’arriérés de loyers, respectivement d’indemnités d’occupation pour les mois de décembre 2013 à mars 2014, (ii) du montant

Par contrat de bail du 22 mars 2002, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 545,37 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 86,77 euros, qui a été augmentée à 120,00 euros à partir de l’année 2013.

tribunal de paix de Luxembourg, en vue d’être admise au bénéfice de la procédure de règlement judiciaire, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.Aux audiences des plaidoiries en instance d’appel, en date des 3 et 18 décembre 2018, B et l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ont soulevé l’irrecevabilité de l’appel, en

Luxembourg, en vue d’être admise au bénéfice de la procédure de règlement judiciaire, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.Aux audiences des plaidoiries en instance d’appel, en date des 3 et 18 décembre 2018, PERSONNE2.) et l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ont soulevé l’irrecevabilité de l’appel, en invoquant l’

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 29 janvier 2013 ;L’assignation du 29 janvier 2013 porte notamment sur (i) le partage et la liquidation de la masse successorale laissée par feu PERSONNE5.), (ii) la licitation des immeubles successoraux indivis entre parties pour cause d’impartageabilité en

un engagement qui trouve sa source dans un tel acte (Olivier POELMANS, Droit des obligations au Luxembourg, Editions LARCIER, 2013, n° 154, p.Cour de cassation belge du 12 janvier 2011 et Cour de cassation belge du 4 décembre 2013 ;

A cet égard, la Cour d’appel a jugé qu’un simple renvoi, comme en l’espèce, non accompagné de la clause d’usage précisant que le cocontractant en avait pris connaissance et les avait acceptées, ne suffisait pas à rendre ces conditions générales opposables au cocontractant (Cour d’ appel, 11 juillet 2013, n°37786).

A l’appui de sa demande, A.) expose que suivant contrat de travail du 7 décembre 2012, modifié par avenant du 14 décembre 2012, il est entré aux services de la société défenderesse à partir du 1er avril 2013 en qualité de « Business IT Officer ».You have been employed by our company as of 1st April 2013 in the function of Business IT Officer.

1) DEM1, et son époux, 2) DEM2, sans état connu, demeurant ensemble à parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice d’Esch-sur-Alzette du 12 août 2013, comparant par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour,SOC1,

Que M. Desportes et Mme Lazerges-Cousquer dans leur Traité de procédure pénale, rappellent ainsi avec force que << interdire à l’accusé ou à son avocat de répliquer aux arguments de l’accusation revient à interdire à la défense de s’exercer >> (Desportes F., Lazerges-Cousquer L., Traité de procédure pénale, Economica 2013, n°538).rappelée par M. Desportes et

À l’appui de sa demande, A fit plaider qu’il a été engagé en qualité de salarié dans le département « distribution » suivant contrat de travail du 12 mars 2013, prenant effet au 15 avril 2013 et que la relation de travail a pris fin avec effet au 30 juin 2017, à la suite de sa démission.