Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 27 octobre 2009 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. le montant de 9.012,39 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde du chef d’une facture impayée du 28 août

Dans la lettre de motivation du 10 mars 2011, l’employeur relève que les absences pour maladie se chiffrent à 21 jours en 2007, 77 jours en 2008, 24 jours en 2009, 62 jours en 2010 et 23 jours dans les premières semaines de 2011maladie, Que l’absence de l’appelant en 2009 s’explique par les suites d’un accident du travail au genou, Que les absences du

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, notamment entre le 13 avril 2009 et septembre 2009, à LLe Ministère Public reproche encore à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 13 avril 2009 et septembre 2009, commis un attentat à la pudeur sur la personne de D.), née leLe Parquet reproche sub 6) A) à X.) d’avoir

A) explique que, la société B) ayant installé sur le muret en pierre naturelle séparant sa propriété de la voie publique des grilles avec des panneaux métalliques opaques, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg a, en date du 30 mars 2009, prononcé la fermeture du chantier avec effet immédiatLe 3 avril 2009, le service de la police des bâtisses a rendu un

Par jugement du 14 janvier 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par réformation d’un jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 4 février 2009, retenu au profit du fonds appartenant à la société C) l’existence d’une servitude de passage conventionnelle sur le fonds appartenant à A) et à son épouse B) et déclaré fondée la demande de laEn l’

lors d’un entretien téléphonique en 2009 accordé son autorisation

L’appelante se réfère, par ailleurs, à la convention relative à la gestion administrative des immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire, signée le 7 mai 2009 entre l’Etat et les CFL, suivant laquelle les CFL « seront chargés d’assurer la gestion administrative des immeubles repris au relevé des parcelles annexé au règlement grand-ducal modifié du

Or, la vente consentie sans prix sérieux est affectée d’une nullité qui, étant fondée sur l’absence d’un élément essentiel du contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun (Cour d’appel 4 février 2009, Pas. 34, p. 421

règlement CE 2201/2003, ou au règlement CE 1896/2006, ou au règlement CE 861/2007, ou encore au règlement CE 4/2009L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile tel que modifié par la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, prévoit en son point 1) qu’en toutes matières, les

des dommages résultant d’un accident de la circulation qui s’est produit le 9 août 2009 sur la route (...) (NDans le cadre de son assignation introductive d’instance du 18 janvier 2013, BARMER GEK demande à voir condamner PERSONNE1.) et SOCIETE1.) S.A. solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 12.387,67 euros avec les intérêts légaux à compter

Par conclusions subséquentes notifiées le 6 novembre 2015, MERCURY GROUP demande au tribunal de constater qu’elle n’a pas bénéficié d’avantages en nature au sens de la circulaire N°104/1 L.I.R. du 18 février 2009 pour les véhicules Lamborghini Gallardo

L’appelante se réfère, par ailleurs, à la convention relative à la gestion administrative des immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire, signée le 7 mai 2009 entre l’Etat et les SOCIETE3.), suivant laquelle les SOCIETE3.) « seront chargés d’assurer la gestion administrative des immeubles repris au relevé des parcelles annexé au règlement grandLa

que le 1er septembre 2009, la société B a repris les activités de la société Cque dans le cadre de cette reprise, elle a accepté, par avenant à son contrat de travail du 26 août 2009, son transfert à la société B

Le cabinet MAZARD France, désigné pour faire l’expertise, a établi en mai 2009 un rapport, qui selon la méthode d’évaluation choisie faisait apparaître des valorisations financières variables allant de 1.176.000 à 3.039.000 EUR

TAL IIIe, 2.10.2009, rôles 121351 et 121944, ,jt no 246/2009) 4

22246) et le salarié ne peut refuser ce contrôle sans motifs valables (CSJ 15 juillet 2004, n° 28793 ; CSJ 30 avril 2009, n° 33740

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait confirmé une décision de la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES ayant rejeté la demande d’allocations familiales introduite par le demandeur en cassation le 4 novembre 2013 pour la période du 1er décembre 2009 au 25 mai 2011, au motif que par application de l’article

Date 6.5.2009 7.7.2009 23.6.2009 28.8.2009 2.11.2009La Banque SOC1.) a encore dressé un rapport d’audit interne terminé en janvier 2009 et qui décrit les opérations menées par le prévenu, sa situation professionnelle et familialeDans son interrogatoire du 8 juillet 2009, il déclare : « J’ai toujours dit que I.) avait ignoré que son argent avait été transféré

qu’il signa le 20 mai 2009 un pacte d’actionnaires ayant pour objectif de régir les rapports entre actionnaires de la société SOC1’.), regroupant les managers du groupe SOC1.), les actionnaires de la société anonyme SOC1’’.) SA (ci-après « laShareholders Agreement » a été élaboré en vue de remplacer celui du 20 mai 2009le texte finalisé du nouveau pacte d’

2009, Pas.2009, n° 240Point n’est besoin de constater une identité de cause ou d’objet ni même de parties (Dalloz, Rép. de droit pénal et de procédure pénale, Action civile, n° 661 et suiv, Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôleaux contrats conclus après le 17 décembre 2009Une clause est toujours considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une