Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13365/22/CD Numéro CAS-2023-00171 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, onze juillet deux mille vingt-quatre,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 16 novembre 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Vu

harcèlement moral subi, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 18 novembre 2022, dit non fondées les demandes du salarié et rejeté les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure.Pour statuer ainsi, la juridiction du travail de première

________________________________________________________________ Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :Une requête de mise en intervention fut déposée le 8 mars 2023, lesquelles requêtes demeurent annexées au présent jugement.déclarer résilié le contrat de bail pour faute

Composition: Robert BENDUHN, président de chambre;appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 13 août 1999,4. l’Union des Caisses de Maladie, établie et ayant son siège à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le Président de son comitédirecteur actuellement en fonctions,Statuant sur

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Le Tribunal autorisa Maître Tom FELGEN de représenter X.).Vu l’ordonnance de renvoi n°387/12 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 février 2012.Cette déclaration suspecte fait suite à un

1) AAA, employé, demeurant à UUU, 2) BBB, hôtelier-restaurateur-cafetier, demeurant à VVV, 3) CCC, agent immobilier, demeurant à WWW, agissant en leur qualité d’administrateurs de la société anonyme DDD S.A., anciennement DDD1 S.A., établie et ayant eu son siège social à XXX, mise en faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du

principalement, infraction aux articles 51, 52, 392, 393 et 394 du Code pénal (tentative d’assassinat), en premier ordre de subsidiarité, infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal (tentative de meurtre), en deuxième ordre de subsidiarité, infraction aux articles 392 et 409 du Code pénal (coups et blessures volontaires avec les circonstances (i

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mai deux mille dix.Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, présidente, Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre à la Cour d’appel, Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel, Marianne PUTZ, conseillère

le CENTRE D’INFORMATIQUE D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public en vertu de l’article 396 du Code de la sécurité sociale, représenté par son Président du Comité-directeur actuellement en fonctions, établi à L-1471 LUXEMBOURG, 125, route d’Esch,partie

Par exploit d’huissier de justice du 7 septembre 2012, BB.) a fait donner assignation à la société anonyme AA.) (ci-après AA.) ), à la société de droit allemand CC.) (ci-après CC.) ), à DD.) , à l’AGENCE FEDERALE POUR L’EMPLOI et à EE.) , à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de voir condamner AA.) au paiement de la

Par exploit d’huissier de justice du 4 novembre 2022, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public SOCIETE2.)La contre-dénonciation de la prédite saisie-arrêt a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 16 novembre 2022.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître Kefseresma AKSU,

Par exploit d’huissier de justice du 4 novembre 2022, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public SOCIETE2.)La contre-dénonciation de la prédite saisie-arrêt a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 16 novembre 2022.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître Kefseresma AKSU,

Le 3 septembre 2009, la Police judicaire, section protection de la jeunesse, a été informée par le service national 113 que la gynécologue TODT de la Maternité Grand-Ducale l’aurait contacté pour leur signaler la présence, dans son cabinet médical, d’une jeune fille âgée de 17 ans qui aurait fait des déclarations suivant lesquelles son père aurait abuséLes

de la Maternité Grand-Ducale l’aurait contacté pour leur signaler la présence, dans son cabinet médical, d’une jeune fille âgée de 17 ans qui aurait fait des déclarations suivant lesquelles son père aurait abusé sexuellement d’elle depuis l’âge de 7 ans, soit en pratiquant des attouchements ou des pénétrations sexuelles, la dernière en date ayant eu lieuLes

Numéro 37005 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.la société anonyme SOC1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

avoir déclaré précis le deuxième fait contenu dans la lettre de licenciement et imprécis les premier et troisième, a, par jugement du 23 février 2009, admis l’employeur à la preuve par témoins des faits reprochés à la salariée.Il a en conséquence condamné la A à payer à la requérante une indemnité compensatoire de préavis de quatre mois de l’ordre de 7.060,

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 10 avril 2024, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causepartie débitrice-saisie, comparant par Maître Alycia PACHOLSKI, avocat, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,en présence deSur demande de la partie créancière-saisissante en date du 16

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière criminelle, le 16 janvier 2025, sous le numéro Dcrim 1/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Contre ce jugement, appel fut interjeté par déclaration au

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 septembre 2019 ;EN PRÉSENCE de Monsieur le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, ayant ses bureaux au Palais de Justice, à L-9237 Diekirch, Place Guillaume.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 13 février