Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE FLAXWEILER, ayant sa maison communale à L-6926 Flaxweiler, 1, rue Berg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 23 mai 2022

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette, en date du 2 août 2022, comparant par la société à responsabilité limitée YourLaw s.àr.l., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 16 août 2022 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice en date du 24 août 2022, représentée par Maître Jean-Georges GREMLING,

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le cinq juin deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:Vu le recours formé par requête déposée le 1er juin 2023 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, en l’étude de laquelle domicile est élu,

Exempt - appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Luxembourg du 19 novembre 2021,comparant par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE3.).LA COUR D'APPEL1.500 € à titre de dommages et intérêts

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 6 mars 2023, représenté par Maître Marie MALDAGUE, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocats à la Cour,

La Cour d'appel du Grand-Duché de ADRESSE1.), dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente-et-un mai deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeVu l’ordonnance de la chambre du conseil numéro 320/22 du 21 octobre 2022 renvoyant PERSONNE14.), par application de circonstances atténuantes, devant la

Composition : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Thierry SCHILTZ, conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Anita LECUIT, avocat général, Laetitia D‘ALESSANDRO, greffier.PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), demandeur aux termes d’une requête en autorisation de relever appel sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 16 février 2023, représentée par Maître Estelle BURET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Felix GREMLING, avocat à

Arrêt n° 61/23 chap du 25 mai 2023.La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-cinq mai deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:Vu le recours formé par requête déposée le 24 mai 2023 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Michel KARP, avocat à la Cour,

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 16 mars 2020, demanderesses au termes d’un exploit d’assignation en défense à exécution de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 17 mai 2019, comparant par Maître Karine SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPELEn vertu d’une ordonnance présidentielle du 16 novembre 2018 et par exploit d’huissier du 4 décembre 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

LA COUR D’APPEL :Saisi d’une requête unilatérale déposée le 3 août 2021 par PERSONNE1.), un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, agissant en remplacement du Président dudit tribunal, a ordonné, par décision du 4 août 2021, entre autres, la suspension provisoire des effets du Remplacement de Gérants.Suite à l’appel interjeté suivant

LA COUR D’APPEL :Saisi d’une requête unilatérale déposée le 3 août 2021 par PERSONNE1.), un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, agissant en remplacement du Président dudit tribunal, a ordonné, par décision du 4 août 2021, entre autres, la suspension provisoire des effets du Remplacement de Gérants.Suite à l’appel interjeté suivant

La Cour d'appel du Grand-Duché de ADRESSE1.), dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de ADRESSE1.),

Arrêt N° 68/23 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Entre : PERSONNE1.), exerçant sous la dénomination « SOCIETE1.) », demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 24 novembre 2016, comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour à Luxembourg,comparant par Maître

Exempt - appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg des 24 et 25 novembre 2021,comparant par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 août 2020,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier du 7 avril 2017, SOCIETE2.) et SOCIETE3.) firent donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour la

Arrêt N° 63/23 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 17 janvier 2022, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du susdit

Arrêt N°62/23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailla société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’