Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Subsidiairement, PERSONNE2.) fait valoir que l'indemnité d'occupation est due depuis le 20 mars 2014, date de la signification de l'assignation devant le juge des référés ayant abouti à l'ordonnance du 27 mai 2014 retenant son interdiction de retour au domicile.Subsidiairement, il relève que les juges de première instance ont retenu, à juste titre, que l'

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, du 31 octobre 2024 et en vertu d’une ordonnance du juge de paix PERSONNE2.) du 18 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement publicAux termes de l’article 695, alinéa 1er, du Nouveau Code de

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 18 janvier 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 19 décembre 2023 et notifiée à la partie

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 688/24 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mai 2024, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 395/24 (XXIe) du 20 mars 2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions de faux, d’usage de faux, d’escroquerie, de port public de

Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du Parquet de Luxembourg du 23/07/2024 Procès-verbal de première comparution du 23/07/2024 de PERSONNE1.) Ordonnance de clôture de Madame le juge d’instruction Nassim NOURI du 18/09/204 Procès-verbal n°JDA 160756-1 / 2024 du 22/07/2024 de la Police Grand-ducale, Commissariat Luxembourg (C3R) Rapport n°

Par ordonnance du 10 mars 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suite à la décriminalisation opérée par l’adoption de circonstances atténuantes par l’ordonnance n° 1438/23 du 27.09.2023 de la

Par ordonnance du 28 janvier 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 17 février 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 avril 2023 pour plaidoiries.

Par ordonnance du 24 mars 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Vu l’ordonnance n° 1002/24 (XXIe) du 10 juillet 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE3.) renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef des infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°

Par ordonnance du 24 mars 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 768/24 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 mai 2024 renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, principalement du chef d’infraction aux articles 198 et 199bis du Code pénal et subsidiairement du chef d

Vu l’ordonnance NUMERO2.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.) renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal.Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir,

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/25 (XXIIe) (notice n° 35667/22/CD) rendue le 26 février 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre des chefs de vol à l’aide d’effraction

fondement de l'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civil, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance contradictoire du 19 février 2025, dit non fondées les demandes de PERSONNE1.).De cette ordonnance, qui n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a relevé appel par acte d’huissier du

ORDONNANCEl’ORDONNANCEde la présente ordonnance pour une durée de deux années,disons que la présente ordonnance sera notifiée à PERSONNE2.), à l’œuvre d’utilité publique LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES et à l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ.Ainsi fait et prononcé en la Chambre du Conseil de la Justice de paix

Suivant ordonnance du 26 juin 2018, le juge des référés a nommé l’expert Peyman ASSASSI avec la mission de :Par ordonnance du 1er juin 2020, le juge de la mise en état s’est déclaré compétent pour connaître des demandes formulées par PERSONNE1.) et a sur base de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile :L’instruction a été clôturée par voie d’

rendu sur un recours déposé en date du 11 mars 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch - service tutelles des majeurs - par PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), représentée par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, contre l’ordonnance rendue le 24 février 2025 par le juge des tutelles près lePar