Décisions intégrales des juridictions judiciaires

droits en instance d’appel de sorte que la Cour lui alloue une indemnité de procédure de 800 €.la condamne à payer à A une indemnité de procédure de 800 € de même qu’à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maîtres Frédéric Mioli et Georges Pierret, avocats

un dommage moral de 2.000 €, 1.507,18 € à titre de solde d’indemnité de préavis, 4521,54 € à titre d’indemnité de départ et une indemnité de procédure de 800 €.

un dommage moral de 2.000 €, 1.507,18 € à titre de solde d’indemnité de préavis, 4521,54 € à titre d’indemnité de départ et une indemnité de procédure de 800 €.

sinon chacune pour le tout, à leur payer, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, le montant de 800.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir du jour de la mise en demeure, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.Ils demandent que les parties intimées soient déclarées responsables de

allocation de 2.800 € au même titre.La société intimée B conclut à la confirmation du jugement de première instance, sauf qu’elle relève appel incident quant à l’indemnité de procédure en demandant de ce chef, par réformation, l’allocation de 2.800 €.

Par exploit d’huissier du 8 janvier 2010, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 23 novembre 2009 par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelant et son épouse B, a réduit de (2 x 900) = 1.800 € à (2 x 700) = 1.400 € par mois à partir du 1er octobre

A ces montants s’ajoute, suivant les renseignements donnés en cause, un revenu locatif de 800 € (brut) provenant d’une maison en Espagne.Le revenu disponible de B est estimé à environ 5.800 € net.en février 2010 a donné lieu à un loyer de 1.800 €, plus une avance de 100 € pour charges.

et femme au foyer, s’était vu accorder conjointement avec la garde des enfants la résidence exclusive au domicile conjugal et que sa demande en paiement d’une pension alimentaire personnelle de 1.000 € par mois a été déclarée fondée pour le montant de 800 € avec limitation de la durée de la pension à 10 mois à partir du 1er décembre 2009.des enfants, mais

de libération de la totalité du capital social par eux souscrit, les montants de 7.800 € et respectivement 7.725 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’appel de fonds, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde.

C.) et B.) détiennent respectivement 600 et 800 parts dans le capital social de la société SOC2.) & FILS sur un total de 2000 parts.

Elle a déclaré que la société civile immobilière SOCIETE1.) n’avait pris en compte pour l’année 2003 que des avances sur charges pour un montant de 1.800,- euros alors qu’elle se serait en fait acquittée au titre des avances du montant de 1.950,euros de sorte qu’il faudrait encore déduire 150,- euros du montant réclamé.

C.) réclame de A.) l’indemnisation du dommage par elle subi des suites de l’accident du 25 novembre 2005, à savoir le préjudice matériel de 8.800.- EUR subi du fait de la perte de son véhicule, 75.- EUR du fait de l’immobilisation de celui-ci et 1.130,09.- EUR du fait de frais de remorquage et de gardiennage de l’épave jusqu’à son expertise.d i t la demande

Au vu du rapport MINDEN, le tribunal a fixé la valeur du point à 1.800.euros et a retenu que l’atteinte permanente à l’intégrité physique devait être indemnisée par l’allocation du montant de 59.400.- euros (33 X 1.800).800.-) ou de 48.250.- euros (25 X 1.650.-).La méthode de calcul par la valeur du point et la valeur du point fixée à 1.800.- euros ne sont

L’accord de la BGL du 11 mars 1980 quant à une augmentation du crédit existant à concurrence de 800.000 francs est adressé aux deux époux

L’intimée B relève régulièrement appel incident et sollicite, par réformation, l’allocation d’une pension alimentaire de 800 € par mois.Il ressort d’une part de la décision de première instance que l’appelant gagnait à l’époque un salaire de 1.800 € et qu’après déduction de 600 € au titre de la moitié du loyer de 1.200 € qu’il partageait avec sa concubine et

Les juges ont estimé que les fonds propres que B a utilisés pour le remboursement du prêt s’élevaient à 976.333 LUF, soit 1/3 du prix de vente de l’immeuble dépendant de la succession ( 2.800.000. /. 3 = 933.333 ) + 34.000 LUF ( somme d’argent dont chacun des enfants a hérité).liquidation de la succession de sa mère s’élevait à 2.800.000 : 3 = 933.333 + 34.

Par acte d’appel du 18 décembre 2009, A conclut à se voir décharger de la pension alimentaire de 800 € par mois, sinon pour voir réduire en ses montant et durée ladite pension qu’il a été condamné à payer à son épouse B à partir du 16 novembre 2009 sans limitation dans la durée, ce par ordonnance du 1er décembre 2009 rendue par défaut et avec effet

D aurait rapporté la preuve de la propriété de 2.800 actions jusqu’au jour de la cession deSelon attestation de la Banque privée Rothschild de Genève du 4 novembre 2002 D aurait donné instruction de transférer le 27 mars 1991 sur le compte d’F auprès de la Banca Popolare di Novara la somme de 476.000 francs suisses, soit 11.557.280 francs Cette dernière

Elle demande le montant de 4.800,01 euros à titre d’indemnisation des dégâts accrus à son véhicule et le montant de 353,20 euros à titre d’indemnisation des frais de remorquage et de gardiennage.montant de 166 euros et qu’il y aurait partant lieu de réduire ce montant de la somme de 4.800,01 euros réclamée à titre d’indemnisation des dégâts matériels accrus

s’entendre condamner à lui payer les montants de 1 900 € à titre de préjudice matériel et de 1 900 € à titre de préjudice moral ainsi que la somme de 22 800 € bruts à titre d’arriérés de salaire pour les mois de janvier à décembre 2007.A réclame actuellement le montant de 22 800 € bruts à titre d’arriérés de salaire pour les mois de janvier à décembre 2007.