Décisions intégrales des juridictions judiciaires

non-paiement de la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.2. en tant que conducteur du véhicule automoteur, d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, en l’espèce, depuis le 15 juin

CRF 1191/2018 du 2 août 2018, ses bénéficiaires économiques sont PERSONNE6.) (40%) et PERSONNE8.) (60%).PERSONNE6.) (40%) et PERSONNE8.) (60%) (SOCIETE17.)) - PERSONNE6.) (100%) (SOCIETE16.)) - PERSONNE6.) (100%) (SOCIETE18.) LIMITED) - PERSONNE15.) remplacé le 16 novembre 2016 par PERSONNE6.) (100%)Les infractions retenues à charge de Martine SCHAEFFER se

L’ETAT demande acte qu’il exerce un recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail et sollicite sur le fondement de cet article, la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agit de la partie mal fondée du litige, à lui payer, le montant de 57.222,60 € avec les intérêts au taux légal, à partir du décaissement, sinon, à partir de la demande

60.

En application des articles 59, 60 et 65 du Code pénal, les peines de police seront cumulativement prononcées et la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée, et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 16, 27,

L’ensemble des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 496 et 508

36.557,94€ 60.246,75€ 55.887,68€ 121.218,54€ 273.910,91€19.452,60 6.999,00 905,00 -19.452,60 6.999,00 905,00 -

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Toutes les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme desPar

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Les différents groupes d’infractions sub 1), 2) et 3) se trouvent cependant en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 61, 65, 66, 78, 196, 197, 496-1, 496-2 et 496-3 du Code Pénal les articles 563 à 578 et les articles 629 et suivants du Code de procédure

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’en application de l’article 60 du Code pénal, il convient d’appliquer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 16, 28,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.L’article 60 du Code pénal énonce qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, et que cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

PERSONNE60.), demeurant à ADRESSE54.), 60.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Elle s’engage également au paiement des frais et honoraires du curateur chiffrés par celui-ci à 3.869,60 euros.Elle précise qu’elle n’a pu réaliser aucun actif et que le passif inscrit se compose actuellement de 8 déclarations de créance pour un montant total de 29.536,37 euros, auquel il y aurait lieu d’ajouter ses frais et honoraires chiffrés à 3.869,60

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Au civil, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés solidairement, ensemble avec PERSONNE4.), à payer à la compagnie d’assurance SOCIETE1.) S.A. le montant de 23.147,60 euros.