Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par jugement n°27/2017 du 31 janvier 2017, le tribunal a décidé ce qui suit :ordonne à PERSONNE1.) de payer à l’expert au plus tard le 15 mars 2017 la somme de 1.000.- euros à titre de provision à valoir sur sa rémunération,dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le 15 juillet 2017 au plus tard,statuant en

facture pour acompte n°17 du 31/01/2017, dont 5.201,80 EUR impayé ;facture pour acompte n°18 du 28/02/2017, dont 1.400,48 EUR impayé ;facture pour acompte n°19 du 30/04/2017, dont 1.400,48 EUR impayé ;facture pour acompte n°20 du 30/04/2017 + facture pro forma validée dontfacture pour acompte n°22 du 16/10/2017 dont 1.177,54 EUR impayé ;facture pour acompte

Échelage », 2017, n° 1, actualisé par H. PÉRINET-MARQUET).

opérations posées (voir Cour, 5 avril 2017, numéroNUMERO4.) du rôle).PERSONNE1.) se réfère à l’ordonnance de référé du 26 octobre 2016 et soutient que le rapport d’PERSONNE2.) aurait dû être déposé au plus tard le 28 mars 2017.A l’examen des éléments du dossier, on peut retenir que les investigations et les recherches techniques que l’expert a réalisées et

En premier lieu, la Cour rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile qui sont d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407), les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel

Quant au fond, PERSONNE1.) fait exposer que la société SOCIETE1.) aurait été profitable du 1er janvier 2003 au 30 juin 2017 d’après ses bilans publiés au registre de commerce et des sociétés.Le 30 juin 2017, elle aurait possédé 1.804.785,16 EUR en fonds propres, montant suffisant pour payer toutes les dettes certaines, liquides et échues.Tout semblerait

TAL 17 mars 2017, nos 170364 et 172503 du rôle ;TAL 5 décembre 2017, n° 183224 du rôle).Il est cependant fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, notamment lorsque les parties demanderesses agissent en vertu du même contrat (Cour 16 mai 2017, n° 31218 du rôle ; TAL 17 janvier 2014, n° 146941 du rôle).

Par jugement no 193/2017 du 6 avril 2017 le divorce par consentement mutuel a été prononcé entre parties.Dans la convention de divorce par consentement mutuel signée le 8 février 2017 les parties avaient convenu :

Il fait plus particulièrement exposer qu’il est entré au service de la partie défenderesse le 1er février 2018 en qualité de « développeur JAVA » suivant contrat de travail à durée indéterminée signé entre les parties au litige le 29 novembre 2017.Aux termes de l’article 17 du contrat de travail conclu entre les parties au litige le 29 novembre 2017,

des fins personnelles le montant total de 64.482,98 euros, la période infractionnelle retenue s’étendant du 2 octobre 2012 au 24 juillet 2017, (ii) à l’article 491 du Code pénal, pour avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui des effets qui lui avaient été remis à la condition d’en faire un usage déterminé, à savoir d’avoir frauduleusement

Au courant du mois d’avril 2017, le véhicule avec le moteur de PERSONNE1.) a été confié à la société SOCIETE1.) SARL.En date du 18 avril 2017, la société SOCIETE1.) SARL a facturé des prestations à hauteur de 747,91 euros TTC.En avril 2017, après l’avoir récupéré au garage de la société SOCIETE1.) SARL, le véhicule de PERSONNE1.) est tombé en panne et a dû

2017, n° 26/17, n° 3763).

Tant les jurisprudences et doctrines citées et référencées par PERSONNE1.), que la jurisprudence de la Cour d’Appel de Luxembourg, à savoir l’arrêt n° 187/17-I-CIV du 8 novembre 2017, rendue sous le régime de la loi belge, retiennent le caractère commun de la valeur patrimoniale d’une clientèle médicale dans des circonstances similaires que celles de l’Dans

Au soutien de son appel, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail signé entre les parties en date du 3 juillet 2017 ayant pris effet le 7 juillet 2017, PERSONNE2.) lui aurait donné en location un appartement au rez-de-chaussée d’une résidence sise à L-ADRESSE3.).Selon PERSONNE1.), les parties auraient convenu, suivant contrat de bail signé le 3 juillet

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Il fait encore valoir que les avertissements des années 2017 et 2018 ne peuvent pas être invoqués à l’appui de son licenciement alors qu’ils ne seraient pas invoqués dans la lettre de motifs.Il fait ensuite valoir que pièces relatives à la surconsommation de gasoil pour les années 2016, 2017 et 2018 prouvent des faits qui ne sont pas mentionnés dans la

le jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 22 décembre 2017.Le tribunal relève qu’il ressort des pièces, que (i) la Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté, le 30 juin 2020, l’appel formé par la Société contre le jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 22 décembre 2017 ayant rejeté la demande de décharge de la Société « des

AUDI A5 Diesel - 2017 2.0 TDI S Tronic, portant te numéro de châssis NUMERO5.), immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro «NUMERO6.)», pour une durée de 60 mois,soient respectés (cf. V. BOLARD, La mutabilité du litige à l’aune des principes directeurs du procès, JTL 2017, n° 53, p.133).Tel que le fait plaider à bon escient la défenderesse, la

Par requête déposée le 24 juin 2022 au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) A.s.b.l., devant le tribunal de travail pour voir constater que la carrière du requérant est fixée conformément à la loi du 28 juillet 2017, applicable à partir du 1er septembre 2017 et