Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant la première condition, l’action publique est considérée comme intentée notamment par le réquisitoire du parquet aux fins d’informer, ou par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, suivie du paiement de la caution (TAL, 3 janvier 2017, n° 3/2017 du rôle).

Par courrier du 13 juillet 2017, le compte-prêt a été dénoncé par la société SOCIETE1.) SA.Cet examen doit être mené par rapport au règlement (UE) 2015/848 du parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité qui, aux termes de son article 84, s’applique aux procédures d’insolvabilité ouvertes postérieurement au 26 juin

29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Les comptes annuels audités de 2017-2018 n’auraient par ailleurs pas été modifiés pour tenir compte de l’annulation de l’apport en industrie ;SOCIETE5.) n’aurait pas fait modifier les comptes audités du Fonds de 2017/2018 pour tenir compte de l’annulation de l’apport en industrie.Concernant les états financiers trimestriels non audités, il résulte de la

de conviction (voir en ce sens Tony MOUSSA, Droit de l’expertise, Dalloz Action, 2016/2017, n°212.12).

La demande reconventionnelle de PERSONNE1.) à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 12.779,01 euros correspondant à la prime de 4% sur le bénéfice de l’année 2016 a été rejetée comme étant non fondée et la somme de 5.480,40 réclamée du chef de frais de restauration relatifs à l’année 2017 a été reconnue recevable et fondée pour 872,40

des droits ou sans utilité réelle pour leur titulaire et sans égard aux droits concurrents de tiers par un détournement de leur fonction sociale. (cf. Cour d’appel, 5 mai 1993, Pas. 29, p.241 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 3 octobre 2017, n°184672 du rôle ;Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par contrat de location-gérance signé en date du même jour, le fonds de commerce a été donné en location moyennant une redevance mensuelle de 1.500 € HTVA, diminuée à 250 € HTVA par mois par un avenant signé en date du 22 juin 2017 ayant pris effet le 1er juillet 2017.

huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 janvier 2017, comparaissant par Maître Claude COLLARINI, avocat, demeurant à Luxembourg,Par acte de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 janvier 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) »),

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

du 2 octobre 2017, le juge des référés s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de cette demande.Par exploit d’huissier du 9 juin 2017, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Le principe de l’exécution de bonne foi des conventions se concrétise par un devoir de loyauté et un devoir de coopération et de collaboration (Cour d’appel, 7e chambre, 1er février 2017, N°43474).Il en découle notamment que chaque cocontractant doit à l’autre une collaboration qui permette au contrat de produire son plein effet, inversement chaque

Il fait valoir que le bien qu’il a pris en location serait actuellement toujours régi par le contrat de bail conclu en date du 10 novembre 2017 avec la société SOCIETE2.), en faillite, dans la mesure où le curateur n’aurait pas encore procédé à la résiliation de celui-ci.A défaut de résiliation du contrat de bail précité du 10 novembre 2017, le contrat de

Il soutient que depuis 2017, PERSONNE2.) n’a effectué aucune démarche en vue de trouver un travail rémunéré, ne serait-ce qu’à temps partiel, que ce soit au Luxembourg ou au Portugal.Elle expose avoir travaillé comme femme de ménage jusqu’en 2017.

Les années suivantes, des accords de partenariat similaires ont été conclus entre parties, en vertu desquels SOCIETE2.) était reconnue en tant que sponsor officiel des ING Night Marathons des années 2008 à 2017.Fin de l’année 2017, un nouvel accord de partenariat a été négocié entre parties, mais aucun contrat n’a été signé par SOCIETE2.).Concernant le

Ils mettent également en avant que les lieux loués auraient déjà connu des problèmes d’infiltration en 2017 et que des gouttes d’eau passeraient du sol de l’appartement litigieux dans le plafond de l’appartement se trouvant en dessous.Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

PERSONNE2.) a acheté auprès de PERSONNE1.), concessionnaire automobile, faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), une voiture d’occasion de type PORSCHE BOXTER S pour le prix de 35.400 euros suivant facture du 29 juin 2017.Par exploit d’huissier de justice du 6 décembre 2017, PERSONNE2.) a donné assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le

Le 31 octobre 2017, feu PERSONNE3.) a procédé au transfert d’un montant de 250.000 EUR de son compte vers le compte bancaire d’PERSONNE2.) auprès de la banque SOCIETE1.) en Bulgarie.Suivant acte notarié dressé en date du 16 novembre 2017 par devant Maître Svetlana ZLATAROVA, notaire de résidence à ADRESSE3.), PERSONNE2.) a acquis la propriété d’un

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).