Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En cas de délit collectif, la prescription court à partir du dernier fait commis avec la même intention délictueuse, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F).Les faits pour lesquels le renvoi de A.) est actuellement requis ont en effet fait l’objet des réquisitoires respectifs

Par voie de conséquence, le tribunal doit trancher le présent litige en admettant que PERSONNE1.), qui a reconnu l’enfant PERSONNE3.) en date du 26 avril 2013, en est le père.

Cette loi ayant été publiée au Mémorial A n° 26 du 13 février 2013, l’article 2016 du Code civil, dans sa nouvelle version, est donc applicable à partir du 1er février 2014 et s’applique au cautionnement du 15 juillet 2016 qui a été conclu postérieurement.Il appartient à la caution qui invoque le bénéfice de disproportion de son engagement d'en apporter la

En cours de bail, PERSONNE4.) et PERSONNE1.) ont divorcé et cette dernière a, suivant ordonnance de référé divorce rendue le 29 juillet 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, été autorisée à résider seule à l’adresse susindiquée avec les trois enfants communs du couple.Dans la mesure où la cause ne présente aucun lien avec la mise en œuvre par

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment entre le mois de décembre 2013 et février 2014, et en tout état de cause pendant deux semaines fin décembre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au centre de données situé à L-LIEU1.), sans préjudice quant aux indications et de lieux plus exactes,

Le représentant du Parquet général fait valoir que le Ministère public français respecte les exigences de la CJUE étant donné que, depuis une loi n°2013-669 du 25 juillet 2013, l’article 30 du Code de procédure pénale français exclut expressément la possibilité pour le ministre de la justice d’adresser au Ministère public des instructions dans des affaires

Cette même conclusion a été tirée par la 4ème Chambre de recours de l’EUIPO dans sa décision du 20 mars 2013 dans le cadre de l’opposition introduite contre l’enregistrement de la marque TERME1.)soft (pièce n°30 des demanderesses, point n°35).C.J.U.E., 21 février 2013, C-655/11 ;

En 2013, lors du départ à la retraite de ce dernier, A obtint la concession de la pharmacie de X et reprit l’activité et le fonds de commerce de Monsieur D. Le contrat de travail de B fut transféré et un contrat de travail fut signé entre parties en date du 1er avril 2013 avec reprise de l’ancienneté au 1er juillet 2003.

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette des 22 et 23 octobre 2013, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du susdit exploit HOFFMANN des 22 et 23 octobre 2013,intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN des 22 et 23 octobre 2013,intimée aux fins du

pour le salarié inapte, ni à licencier un salarié occupant déjà ce poste pour le remplacer par le salarié inapte (cf. Cour, 30 mai 2013, numéro X du rôle).

Cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 21 novembre 2013.Par jugement du 27 septembre 2013, le tribunal du travail a dit non fondée la demande en résolution du contrat de travail de A.) et a dit sans objet sa demande en réintégration.Le 6 novembre 2013, l’employeur a interjeté appel contre ce jugement.Par courrier recommandé daté du 1er juillet 2014,

la société S1 explique que lors d’une assemblée générale extraordinaire de la société S1, anciennement la société S2, du 15 novembre 2013, il aurait été décidé de transférer le siège social de l’ancienne adresse sise à L-(sociétés, déposé le 26 novembre 2013, avec le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2013.

Enfin, il a le devoir de refuser ou du moins de différer, dans l'attente d'instructions, un virement donné en des termes qui comportent un risque d'erreur sur la somme ou sur le bénéficiaire (cf. Cour d’appel (4e chambre) 13 mars 2013, Pasicrisie, Tome 36, p.270 s.faute dans le chef du banquier (cf. Cour d’appel (4e chambre) 13 mars 2013, Pasicrisie, Tome 36

Dans son avis du 2 juillet 2013 dans le cadre de l’élaboration de la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises, le Conseil d’Etat, a justifié l’exigence de motivation en expliquant que « pour permettre au délégué de juger en connaissance de cause de ses chances de prospérer dans une action judiciaire dans

La partie défenderesse fait finalement valoir que le témoignage de D.) n’est pas pertinent alors que cette dernière n’aurait pas travaillé pour la crèche sur l’année 2013.En ce qui concerne en premier lieu le reproche relatif à l’enfant E6.), le témoin H.) a témoigné ce qui suit : « En ce qui concerne l’enfant E6.), je peux juste vous dire qu’E6.) a en mars

Par convention préalable au divorce du 22 janvier 2013, la garde des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) a été confiée à la mère et un droit de visite et d’hébergement a été accordé au père.la somme de 1.633,00 euros correspondant aux arriérés de pensions alimentaires au titre des indexations non réalisées par le débiteur d’aliments depuis 2013,PERSONNE1.) à

Les parties ont divorcé par consentement mutuel par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 août 2013.

2013.

Les nombreux problèmes de jouissance, dont la bailleresse aurait été informée dès le mois de novembre 2013, justifieraient une réduction du loyer de 50%, avec effet rétroactif au jour où les troubles auraient été portés à la connaissance du propriétaire.

Il est constant en cause que A.) a été engagée par la société SOC1.) à la date du 1er juin 2013, en tant que responsable adjointe en charge de l’administration commerciale avec reprise d’ancienneté au 7 août 1997, et qu’elle a été licenciée avec préavis à la date du 5 septembre 2017.3e, 7 février 2013, rôle 38595 ; Cour 31 octobre 1995, rôle 18135, N°Judoc