Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne A.) à payer à la S.A. SOC1.) le montant de 91.376,10 EUR avec les intérêts au taux légal sur 22.889,36 EUR à partir du 12 janvier 2012, sur 18.828,58 EUR à partir du 27 septembre 2012, sur 42.079,26 EUR à partir du 4 décembre 2013 et sur 7.578,90 EUR à partir du 3 mars 2015, chaque fois jusqu’à solde

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 26 septembre 2013intimé aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 26 septembre 2013intimés aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 26 septembre 2013Par acte d’huissier de justice du 26 septembre 2013, la

A a été au service de la société à responsabilité limitée S1 en qualité de monteurfinisseur de chaussures suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 avril 2013

Par contrat de travail du 20 novembre 2013, A a été engagée en qualité d’éducatrice par la société défenderesse

Le conseil d’administration d’IMP a convoqué une assemblée générale ordinaire pour le 30 septembre 2013 avec l’ordre du jour suivantAu 30 septembre 2013, EAU TRUST et FRANCA TRUST détiennent ensemble 30,34% du capital socialEn date du 3 octobre 2013, le conseil d’administration d’IMP a convoqué une assemblée générale des actionnaires d’IMP pour le 5 novembre

Par jugement du 30 mai 2013, le tribunal de paix, après avoir donné acte à A de ce qu’elle se désiste de l’instance introduite contre C a déclaré la requête irrecevable pour autant qu’elle a été dirigée contre B

Elle fait valoir qu’à partir du 6 décembre 2013, A a présenté de nombreux certificats médicaux quasi consécutifs et que ces certificats avaient été envoyés à l’employeur presque toujours par le biais de courriers recommandésIl est constant en cause que A a été absente de son lieu de travail du 7 décembre 2013 au 8 janvier 2014, du 8 janvier 2014 au 8 février

A la suite de deux jugements du tribunal du travail intervenus aux dates des 4 décembre 2012 et 17 décembre 2013 et d’un arrêt de la Cour d’appel intervenu à la date du 27 février 2014 en matière de relevé de déchéance, le tribunal du travail a, par jugement du 29 septembre 2015, rejeté la demande d’C.) en paiement de commissions et C.) a été condamné à

En tout état de cause, il serait de jurisprudence constante que le défaut de tenue d’un tel registre n’emporterait pas renversement de la charge de la preuve, l’article L.211-9 du Code du travail ne prévoyant pas de sanction (Cour d’appel 12 décembre 2013, rôle 38752 et Cour d’appel 07 janvier 2016, rôle 41657

A disposerait en effet 33% des actions de la société depuis le mois de novembre 2013 et les deux contrats deAinsi, A serait actionnaire à 33% de la société depuis le 5 novembre 2013, soit déjà avant la signature du contrat de travail « putatif » du 17 octobre 2014

années 2013 à 2016Les loyers pour le garage au ADRESSE4.) se sont élevés pour la période de février 2011 à mai 2013, c’est à dire pour 11+12+4,5 = 27,5 mois à 300 €, c’est à dire de 8.250 € (total IlIls font plaider que les paiements d’un montant total de 205.058,71 euros, invoqués par PERSONNE3.), concernent aussi bien le loyer pour la surface de bureaux,

Or, dans son avis sur le projet de loi 6521/01 relatif à la loi du 29 mars 2013 portant modification du Chapitre III du Titre IV du Livre V du Code du travail et concernant les contrats d’insertion des jeunes dans la vie active, le Conseil d’Etat avait soulevé le problème de la nature juridique des contrats d’appui à l’emploi (CAE) et d’initiation à l’emploi

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 26 juin 2013, représentée par son curateur Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 6, rue Charles VI, intimée aux fins du prédit exploit CALVO

24 avril 2013, n° 11-27.082Force est également de relever qu’il résulte des pièces soumises à la Cour que A.) avait en date des 20 décembre 2012 et 9 octobre 2013, réceptionné des « valuation reports » faisant état de la situation de son compte ouvert dans les livres de la BANQUE( pièces n° 5 et n° 27 des intimés

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/VCSJ, 27 janvier 2010, n° 37/10 X), et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations (CSJ, 23 octobre 2013, n° 398/13 XIndépendamment des deux dernières

ne serait pas respectée à l’heure actuelle par l’action du Gouvernement issu des élections ayant eu lieu en 2013, alors que ce Gouvernement poursuivrait une politique accentuée de séparation de l’Etat et de l’église sans que ce point n’aurait fait l’objet d’une discussion publique au cours de la campagne électorale et alors que cette politique serait un pur

En revanche, il découle d’un jugement du tribunal de police d’Eschsur-Alzette du 27 septembre 2013, jugement actuellement coulé en force de chose jugée, qu’A) et B) ont eux-mêmes aménagé la chambre dans le grenier situé au-dessus de leur studio, puisque les appelants ont été condamnés par le prédit jugement du chef d’infraction au règlement des bâtisses de

légaux à partir du 9 février 2013, jour de l’accident, sinon à partir du jour de l’assignation en justice, jusqu’à soldeÀ l’appui de sa demande, A.) expose avoir été le 9 février 2013 victime d’une grave chute lors d’une visite du restaurant exploité par la société SOC.1.), assurée auprès de la compagnie d’assurances ASS.1Le 2 mai 2013, A.) aurait dû se

enchaîna ensuite en traitant abondamment de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 17 mai 2013 qui avait, pendant un temps, consacré en France l'indivisibilité objective << renforcée >> entre un contrat de location financière et tout autre contrat de prestation de service qui aurait pour objet la chose louée (jugement du 16.02.2017, page 11L'

COMIX) qui a déclaré irrecevable le dossier de la demanderesse en cassation contenant sa demande de reclassement externe aux motifs que l'affirmation de la demanderesse en cassation selon laquelle la société Soc1) sàrl, ayant son siège social au Luxembourg (où elle a travaillé à partir du 3 juin 2013 comme boulangère), d'une part, et la société Soc1) sprl