Décisions intégrales des juridictions judiciaires

désormais faire appel à des corps de métier, le remboursement des frais et honoraires d’avocat, se chiffrant à 3.795.- EUR pour la période de décembre 2005 au 21 janvier 2009 et de l’indemnité provisionnelle de 1.250.- EUR, sous réserve des frais et honoraires à échoir après établissement d’un décompte définitif par son avocat, outre les intérêts légaux

Le Tribunal constate par contre que X.) a déjà, avant les faits motivant la présente poursuite, été condamné en date du 13 octobre 2009 à une peine d’emprisonnement de 15 mois assortie du sursis intégral.

Ils auraient été ensemble à partir du 4 décembre 2009.

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 8 octobre 2009, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour à Luxembourg,

Par requête déposée le 1er septembre 2009, B a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la s.à r.l.Par jugement rendu contradictoirement le 11 décembre 2009, le tribunal du travail a dit que B et la s.à r.l.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 3 août 2009, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Le jugement a été signifié à A le 26 juin 2009.De ce jugement, ainsi que du jugement rendu le 21 décembre 2004, non signifié, A a régulièrement relevé appel le 3 août 2009.2009.

Par requête déposée au greffe en date du 20 mars 2009, A a fait convoquer la S.A. B devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner au paiement de divers montants d’un total de 66.392,68 €.A l’appui de sa demande, A expliqua qu’il a été au service de la société défenderesse à partir du 1er février 2004, que son salaire mensuel était

Il ressort de ladite pièce que L.) a continué à payer jusqu’au mois de septembre 2009 les mêmes mensualités que celles qu’il payait au moment du licenciement, qu’il a durant deux périodes de six mois uniquement remboursé les intérêts du capital et qu’il a recommencé à partir de janvier 2011 à rembourser des mensualités plus importantes que celles qu’ilLe

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 novembre 2009, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 4 juin 2009, la société SOC.1.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg H.) pour voir déclarer la mise à pied prononcée à son égard le 28

Par exploit d’huissier du 23 février 2009, A a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG et de la société anonyme BANCO SANTANDER TOTTA sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à B pour sûreté et pour avoir paiement de la somme de 14.245,60 € que lui devrait celui-ci sur base d’unePar

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 23 avril 2009,Par jugement subséquent du 5 mars 2009, le tribunal du travail a donné acte aux parties de ce qu’elles entendaient limiter les débats à la demande relative aux arriérés de salaire résultant du travail que B.) aurait presté les dimanches, les nuits et les

Par requête déposée le 24 août 2009, A.) a fait convoquer la s.à r.l.Il a été licencié avec préavis par lettre recommandée du 13 juillet 2009.La lettre de demande de motifs du 15 juillet 2009 est restée sans réponse.L’appelante fait valoir que c’est à tort que le licenciement a été déclaré abusif, étant donné que l’employeur a indiqué les motifs dans la

résultant d’une transaction intervenue entre parties, avec les intérêts légaux à partir du 14 août 2009, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il demande à la Cour de condamner la société B, par réformation du jugement entrepris, à lui payer le montant de 47.163,52 euros ou tout autre montant même supérieur à dire

lui remettre sous peine d’astreinte les fiches de salaire rectifiées pour les mois d’octobre 2009 à février 2011, ainsi que l’ensemble des relevés de transics des ordinateurs de bord des véhicules conduits par le requérant.condamner le requérant à lui remettre sous peine d’astreinte les disques tachygraphiques pour la période du 16 octobre 2009 au 10 juin

Faisant valoir « que les malfaçons n’ont été éliminées que d’une manière incomplète et non conforme aux règles de l’art, et que la demanderesse se trouvait confrontée aux mêmes problèmes, respectivement à des problèmes plus graves », A, par exploit d’huissier du 27 août 2009, a fait donner assignation à la société B à comparaître devant le tribunal d’par

Par exploit d'huissier du 17 avril 2009 A et la société anonyme B ont fait comparaître la société anonyme C et D devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir déclarer nulles les convocations aux assemblées générales extraordinaires des 21 et 24 juillet 2008 et voir annuler ces assemblées générales et tout ce

A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg en replacement de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 22/12/2009, comparant par Maître Sabrina SALVADOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 7 octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a

Le 10 juin 2009, la société en nom collectif E s.e.n.c., a assigné la société à responsabilité limitée F s.à r.l. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 60.859,69 €, les intérêts légaux en sus, ainsi qu’au paiement d’une indemnité dePar

Le 10 août 2009, lors d’une promenade des cyclistes M. K) et B), celleci est blessée lors d’un accrochage entre les vélos.procéder au recensement des blessures subies par (B)) à l’occasion de l’accident du 10 août 2009, les décrire et se prononcer sur la prise en charge médicale et sur les soins qui étaient alors requis pour en assurer la guérison dans les

révision, que A a été licencié par son employeur le 9 novembre 2007 avec un préavis de 6 mois et touchait jusqu’au 1er mars 2009 une indemnité de chômage de 2.821,63 euros par mois, qu’à partir de cette date il touche une pension de vieillesse anticipée d’un montant brut de 5.314,96 euros, soit un montant net de 4.560,24 euros