Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient encore de prendre en considération un antécédent judiciaire dans le chef du prévenu pour des faits similaires à savoir un jugement du 17 juin 2009, sans que cela n’ait servi de leçon au prévenu, ainsi que le fait que le prévenu ne voit aucune utilité à suivre un traitement psychiatrique

Il y a lieu de rappeler le principe selon lequel : « s'agissant de dettes réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée "est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première créance" (Cass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 0819.791 : JurisData n° 2009-050436

d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, p

fonds bloqués entre les mains du notaire WEINANDY suite à la vente publique immobilière du 19 septembre 2014, a dit que B) a droit à la moitié du prix de vente résultant de la vente des machines agricoles, de la vente du cheptel, de la vente des quotas laitiers, et à la moitié du solde du prix de vente recueilli à l’occasion de la vente du 20 mars 2009 d’un

pour l’année 2007/2008 : le montant de 315,11 euros, - pour l’année 2008/2009 : le montant de 301,42 euros, - pour l’année 2009/2010 : le montant de 306,11 euros, - pour l’année 2012/2013 : le montant de 330,26 eurospour l’année 2008/2009 : 312,25 euros à titre de frais fixe pour le chauffage, - pour l’année 2008/2009 : 97,04 euros à titre de frais fixe pour

Par exploit d’huissier du 22 juillet 2009, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), à comparaître devant le Tribunal de paix de Diekirch pour voir prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre parties le 1ier septembre 2008, portant sur un véhicule d’occasion de la marque BMW, modèle 330D

850,00 euros à titre d’indemnités d'occupation pour la période allant de mars 2009 au mois de juin 2014 inclus, ainsi que le montant de 1.205,28 euros du chef d'indemnisation des dégâts causés aux lieux illégalement occupés, les deux montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à soldePar réformation du jugement entrepris, les

Le montant de 7.012,11 euros, correspondant à la TVA sur les loyers de janvier 2008 à décembre 2009 a, dès lors, été indument perçu par la partie intimée et est sujet à répétition, indépendamment de la question de savoir si la société SOCIETE2.) a ou non continué le montant litigieux à l’Administration de l’enregistrement et des domaines

En quatrième lieu, concernant les dividendes pour l’année 2009 et les profits pour les années 2010 à 2012, les parties demanderesses font conclure que la sentence arbitrale aurait reconnu le principe qu’elles auraient conservé la jouissance de leurs actions jusqu’à la date de la sentencePour l’année 2009, l’assemblée générale aurait cependant décidé de ne

L’alinéa 3 de l’article 194 du code d’instruction criminelle a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénalesL’alinéa 3 de l’article 194 du code d’instruction criminelle a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénalesL’alinéa 3 de l’article 194 du code d’

Depuis la séparation de ses parents, PERSONNE1.) aurait toujours vécu auprès de sa mère et en septembre 2009, elle serait allée poursuivre des études universitaires de droit à ADRESSE3Or, aux termes de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires auquel renvoie l’article 15 du Règlement (CE) n° 4/

Lors d’une connexion en date du 9 novembre 2009, à 13 :51 :28, A.) s’est vu notifier le message suivantA l’appui de sa demande, A.) expose qu’il a acheté vers la fin de l’année 2009 des titres via le Web Banking de la BGL et que les actions achetées auraient comporté pour la plupart une valeur comprise entre 0.01 et 0.02 centimes d’euros à l’achatBGL estime

A a été licencié avec effet immédiat le 13 novembre 2009 par son ancien employeur la société à responsabilité limitée B. Le 18 novembre 2010, il a déposé une requête devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre déclarer le licenciement abusif et à entendre condamner son ancien employeur à lui payer différents montants plus amplement spécifiés

Vu le rapport d’autopsie du 15 avril 2009 établi par l’Institut für Rechtsmedezin, Universität des SaarlandesVu le rapport d’expertise toxicologique du Prof. Dr Robert WENNIG du 17 juillet 2009, déposé le 21 juillet 2009 au cabinet du juge d’instruction ainsi que les rapports complémentaires y relatifs des 17 janvier 2013, 17 juillet 2013 et 1er novembre

M) acheté en décembre 2009 parLes parties concordent pour dire que le garage sis à L-(...) a été acquis en commun par elles à la fin de l’année 2009 et relève partant de l’indivision postcommunautaireAu vu de la valeur du garage lors de l’achat de celui-ci en date du 23 décembre 2009 et de l’évolution du marché depuis lors, le tribunal retient comme prix

La lettre de motivation du 26 février 2010 indique qu’à partir du 1er novembre 2008 le salarié occupait le poste de développeur micro, au sein d’une équipe comprenant encore trois autres personnes et qu’en 2007 jusqu’à fin octobre 2009 il occupait le poste d’administrateur NT/réseaux au sein d’une équipe comprenant encore deux autres personnesDu 14 janvier

A a été aux services de la société à responsabilité limitée B depuis le 1er avril 2009 en tant qu’employée-assistanteA l’appui de son appel, A fait valoir qu’elle réunit tous les critères pour bénéficier des primes et qu’elle a droit à une prime pour l’année 2012 correspondant à la moyenne des primes versées pour les années 2009, 2010 et 2011 et à une prime

Cependant, à part une avance de 1.500.- € payée par T) pour le compte de la SA A) le 14 janvier 2010 et un montant de 2.500.- € apparemment payé par la société GCBC le 9 janvier 2009, la Cour ne dispose d’aucune précision quant aux autres avances le cas échéant payées par T) et C) à titre personnelD’après les dires de l’appelant, cette affaire a été rayée le

présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient être continuées (CSJ, arrêt du 23.10.2007, n°486/07 V; CSJ, arrêt du 1er juillet 2009, n°345/09 X

Cette décision a été confirmée par jugement rendu le 24 avril 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg