Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 3) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC3.) S. A R. L., établie et ayant son siège social à L-7) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC7.) S. A R. L., établie et ayant son siège social à L-sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,sans préjudice quant aux circonstances de

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  2. principalement commis des escroqueries pour un montant global de 300.000 euros au préjudice notamment des époux I.) , des époux A.) , des époux T3.) , de J.) , de B.) , de C.) , de D.) , de K.) , de L.) , de M.) , de N.) , de O.) , de E.) , de T4.) , de P.) , de Q.) , de F.) et de G.) , subsidiairement commis des abus de confiance, plus subsidiairement d’

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  3. L’UNION DE CAISSES DE MALADIE, représentée par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions, établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’EschPar assignation du 22 octobre 2002, P 1 a assigné l’UNION DES CAISSES DE MALADIE pour intervenir dans le litige l’opposant à V 2 et V 1 et se voir déclarer le jugement à intervenir commun.bénéficié de la

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  4. Par jugement rendu le 24 novembre 1993, confirmé par arrêt du 22 novembre 1995, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a retenu la responsabilité de la commune de X.) pour avoir reclassé en zone rurale la zone industrielle "(...)" sur laquelle la société à responsabilité limitée Immobilière de Roodt/Syre venait d'acquérir des

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
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