Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 19 septembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 octobre 2023 pour plaidoiries.L’instruction a été clôturée une nouvelle fois par voie d’ordonnance du 22 avril 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 mai 2024 pour plaidoiries.

Suivant ordonnance du 9 février 2024, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 12 février 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 mars 2024 pour prise en délibéré.Par ordonnance n°459/2020 du 13 octobre 2020, la Cour d’Appel de Nancy aurait constaté la péremption de l’instance.avant tout autre progrès en cause : ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 12

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’ordonnance de référé nº 18/2024 rendue entre parties en date du 26 mars 2024, ordonnance dont le dispositif est conçu comme suit :ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.ORDONNANCEVu l’ordonnance de référé n° 18/2024

Dans les procédures ne comportant pas l'ordonnance de clôture, comme en l'espèce, le caractère tardif (ou non) de la communication doit s'apprécier par rapport à la date de l'audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être

Vu l'ordonnance de renvoi n° 111/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 29 février 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

Dans les procédures ne comportant pas l’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la communication dans des

ORDONNANCEallocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. aux frais et dépens de l’instance, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution. 9

l'ordonnance qui suit:voir dire que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours ;Ainsi fait, jugé, prononcé et ordonné par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, assistée du greffier Timothé BERTANIER, qui ont signé la présente ordonnance, date qu’en

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 22 décembre 2022.

Suivant ordonnance du juge des référés du 29 novembre 2019, le mandat de l’administrateur provisoire a pris fin.PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, vu la jonction des affaires enrôlées sous les numéros CAL-2019 00497 et CAL-2023 01001 suivant ordonnance du magistrat de la mise en

rendu sur une requête d’appel déposée le 3 mai 2024 par la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), contre une ordonnance rendue le 16 avril 2024 par le magistrat

Vu l'ordonnance de renvoi n° 366/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 23 octobre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

Vu l’ordonnance de clôture du DATE1.).révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction du DATE1.) et rouvre les débats sur tous les aspects du litige,

Il résulte de cette décision que le requérant doit exécuter une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 18 mois, avec effet du 7 mai 2024 au 28 octobre 2025, prononcée à son encontre par une ordonnance pénale n°304 du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 19 mai 2020, initialement assortie du sursis total, sursis dont il a été déchu suite à une

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mars 2024.

Par exploit d’huissier de justice du 19 juillet 2023 PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), ainsi que PERSONNE3.) et PERSONNE4.), pris en leur qualité de représentants légaux de PERSONNE5.), né le DATE1.) à ALIAS1.) (Maroc), ont fait donner assignation au Procureur d’Etat aux fins de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg l’ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mars 2024.

présente ordonnance.Il y a dès lors lieu de limiter la mission de l’administrateur à une durée de six (6) mois à partir de la signification de la présente ordonnance.En vertu des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, un

Suite au contredit formé le 11 décembre 2023 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00616, délivrée le 28 novembre 2023 et lui notifiée en date du 30 novembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 29 janvier 2024.ORDONNANCEPar requête du 21 novembre 2023,