Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 342/24 (Ve) du 28 février 2024 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement pour répondre du chef d’infraction de tentative de meurtre, sinon de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 rendue le 9 octobre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, pour y répondre en ce qui concerne PERSONNE2.) du chef d’infractions aux articles 439 alinéa 2 et 409 du Code pénal et en

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 décembre 2024 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 5 mars 2025.La requête en autorisation de saisie-gagerie aurait été déposée le 10 octobre 2019, l’ordonnance de procédure unilatérale du juge de paix serait intervenue en date du 16 octobre 2019 et le jugement de condamnation et de

Suivant ordonnance n° D-SAPA-5/25 rendue en date du 5 février 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 3.050.- euros

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 106/2025 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 janvier 2025 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal principalement du chef d’extorsion à l’aide de violences et menaces

Ordonnance n°2025TALJAF/001447 du 30 avril 2025 Rôle n°TAL-2025-00002Vu l’ordonnance n°2025/TALJAF/000590 rendue le 17 février 2025 par le tribunal d’arrondissement, ayant :ORDONNANCE QUI SUIT :En vertu de l’article 1007-58 du Nouveau code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire par provision, nonobstant toute voie de recours.Annick

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1060/2024 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 juillet 2024, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.prévenu et

du 29 avril 2025 au 17 novembre 2025 une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 8 mois, prononcée par ordonnance pénale no 1010 du 10 septembre 2021 par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, initialement assortie du sursis intégral, duquel le requérant a été déchu, suite à la nouvelle condamnation précitée.

Statuant sur la requête introduite le 23 avril 2024 par PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.), à la suite d’une ordonnance du 29 avril 2024 ayant désigné un avocat pour représenter les enfants communs mineurs et d’un jugement du 19 juin 2024 ayantPar ordonnance du 3 février 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’

Vu l’ordonnance de renvoi n°148/25 (XXIe) rendue en date du 5 février 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

contractuelle à l’égard du patient conformément à l’article 8 (4), dernier alinéa de la loi du 24 juillet 2014, le tout sous peine d’une astreinte de 200,- € par jour de retard à partir du 1er jour qui suit la signification de l’ordonnance à intervenir.Il a finalement demandé qu’il soit enjoint au Docteur PERSONNE3.), de communiquer l’ensemble des examens,

dit les appels dirigés contre le jugement et l’ordonnance des 9 juin 2023 fondés en ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) à voir inclure la période du 17 novembre 2014 au 16 mai 2016 dans la période de référence,Il a encore décidé que, par ordonnance séparée, il sera demandé à la Caisse nationale d’assurance pension (ci-après la CNAP) de procéder au

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 (Ve) rendue le 18 décembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction aux articles 8.

Par ordonnance du 5 mars 2025, la Cour d’appel a, en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11491/24 rendue le 14 octobre 2024 par Séverine LETTNER, juge de paix à

Par ordonnance du 5 juin 2020, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, pris en la personne de son Ministre des Finances, de délivrer à la société SOCIETE1.), représentée par son administrateur provisoire en fonctions, Maître Yann BADEN, une copie du compromis de vente du

Vu l’ordonnance de clôture du 8 janvier 2025.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 26 janvier 2025.Suivant ordonnance de référé n°40/2020 du 28 juillet 2020, le bureau SOCIETE2.) a été désigné pour :

Vu l’ordonnance de clôture du 19 février 2025.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 26 mars 2025.Par exploit d’huissier du 28 avril 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a, en vertu d'une ordonnance

Vu l’ordonnance numéro 490/24 (Ve) du 27 mars 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 1er, 330-1 et 409 alinéa 1er du Code pénal.

Par ordonnance du même juge du 6 octobre 2023, PERSONNE5.) a été déchargé de la mission lui confiée et PERSONNE1.) a été désignée expert en son remplacement, la mission et la provision sur honoraires ayant été maintenues.Par ordonnance du 19 février 2024, le juge aux affaires familiales a chargé l’expert d’un complément d’expertise ayant pour objet